Revente officielle de billets : ce que dit la loi en France
La revente officielle se fait dans le canal de l'organisateur et selon ses règles. Dans la revente officielle de Futura Tickets, l'organisateur fixe le plafond de prix, par exemple 110 % de la valeur nominale, et la fenêtre de revente ; à la revente, le billet d'origine est annulé et un nouveau billet est émis au nom de l'acheteur, avec un QR dynamique, et l'organisateur conserve la donnée de l'acheteur final. Voici le cadre légal français qui donne tout son sens à ce contrôle.
Revendre un billet est-il interdit en France ?
Pas en soi. L'article 313-6-2 du Code pénal, créé par la loi du 12 mars 2012, punit le fait de vendre ou d'offrir à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur ou du producteur. La revente ponctuelle par un particulier n'est donc pas visée, et l'autorisation de l'organisateur est la clé : c'est ce qu'apporte une revente officielle. Le détail est dans notre guide revente de billet interdite.
Comment se contrôle une revente officielle
Avec trois décisions de l'organisateur avant l'ouverture des ventes :
- Le plafond de prix, en pourcentage de la valeur nominale : la plateforme l'applique seule à chaque revente.
- La fenêtre : à partir de quand et jusqu'à quand on peut revendre.
- Le billet nominatif avec QR dynamique, pour que la revente hors canal ne serve à rien à la porte ; dans le canal, le billet d'origine est annulé et un nouveau billet est émis au nom de l'acheteur, et l'organisateur sait qui entre.