Le Sejm a adopté le 8 octobre 2026, en troisième lecture, le projet de loi sur la sécurité sociale des personnes exerçant une profession artistique : 232 voix pour, 197 contre et 4 abstentions, pour une majorité requise de 198. Il crée un « status artysty » et une aide publique aux cotisations, mais ce n'est pas encore une loi : le texte est passé au Sénat et rien ne s'appliquera avant neuf mois à compter de sa publication.
Ce qu'a adopté le Sejm
Le projet émane du gouvernement et est entré à la chambre le 3 juin 2026 (druk 2644). Lors de la première lecture, le 19 juin, une motion de rejet n'a pas été adoptée. Une audition publique a eu lieu le 14 juillet, la commission a signé son rapport le 15 septembre (druk 3082, rapporteur Krzysztof Mieszkowski), et le 8 octobre la deuxième lecture a immédiatement cédé la place à la troisième, selon le dossier de la procédure législative.
L'article 1 du texte voté fixe quatre objets : accorder et faire cesser le « status artysty », encadrer la « dopłata » aux cotisations de sécurité sociale, de santé, au Fundusz Pracy et au Fundusz Emerytur Pomostowych, désigner l'institution responsable et les actions de qualification professionnelle. L'article 3.2 énumère les domaines culturels dans lesquels s'exerce la profession artistique, et la musique arrive en tête de liste. L'institution chargée de l'accorder, aujourd'hui Centrum Edukacji Artystycznej, devient Centrum Edukacji i Pracy Artystycznej.
Le statut est accordé pour cinq ans, après avis d'une Komisja Opiniująca de 145 membres nommée par le ministre pour quatre ans.
Un filtre fondé sur le revenu, pas sur le mérite
L'aide se demande séparément et elle est plafonnée. L'article 41.3 la réserve à ceux qui n'ont pas dépassé, en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédentes, 125 % de douze fois le salaire minimum mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande. Les conditions du statut n'incluent pas ce plafond.
L'évaluation d'impact du projet gouvernemental, datée de juin et antérieure aux amendements de la commission, estime cette répartition :
| Poste | Estimation pour 2027 |
|---|---|
| Aide aux cotisations (Fundusz Pracy inclus) | 252,31 millions de zlotys |
| Arrêts maladie et autres prestations du FUS | 101,10 millions de zlotys |
| Gestion : ministère, ZUS et Institution | 21,45 millions de zlotys |
| Total | 374,86 millions de zlotys |
Les deux tiers de la dépense prévue correspondent aux cotisations, et la gestion en absorbe 5,72 %, selon ce même document. Les 21 316 bénéficiaires qu'il calcule sont une estimation, pas un chiffre du texte adopté.
Ce qui compte vraiment, c'est l'étendue de la couverture : le document la décrit comme un complément jusqu'au montant de la cotisation minimale, d'où il déduit que les bénéficiaires finiront par percevoir une pension au minimum légal. Ce n'est pas une aide qui égale la carrière de cotisation d'un salarié : elle la relève jusqu'au plancher.
Sénat et neuf mois
L'article 73 fixe l'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant l'écoulement de neuf mois après la publication. Il manque encore le Sénat, et même si le texte était publié immédiatement, ces neuf mois repousseraient l'ouverture au second semestre 2027. Le statut se prouve par des revenus tirés de la profession artistique sur trois années consécutives : contrats et relevés, la même trace documentaire qu'exigent déjà les obligations fiscales de qui vend des billets en Pologne.
La Pologne s'est fait remarquer cette année du côté du consommateur, avec les règles de vente de billets de l'UOKiK et le festival K-pop annulé à Chorzów. Cette fois, elle regarde l'autre bout de la chaîne.