Une ASBL peut vendre des billets en ligne : le Code des sociétés et des associations lui permet des activités économiques si le produit sert son but désintéressé. En TVA, ses spectacles peuvent être exemptés si elle est reconnue, tout comme ses manifestations de soutien, et sous 25.000 € de chiffre d'affaires le régime de franchise la dispense de déclarations.
Fête de quartier, concert de soutien, festival d'été ou saison de théâtre : en Belgique, une grande partie des événements est organisée par des associations sans but lucratif. Elles se posent les questions de tout organisateur, plus celles qui tiennent à leur statut. Ce guide réunit les règles en vigueur en octobre 2026, avec leurs sources, puis la façon de choisir et de mettre en place une billetterie en ligne.
Une ASBL peut-elle vendre des billets d'événements ?
Oui. Le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019 définit l'association comme celle qui « poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet ». L'ancienne loi de 1921 lui interdisait d'exercer à titre principal une activité économique ; le CSA a supprimé cette limite (blog de l'OECCBB).
La limite qui reste porte sur le partage. L'ASBL « ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts », et toute opération contraire est nulle. Le portail fédéral Business.belgium.be le résume ainsi : « Une asbl peut exercer des activités économiques, mais uniquement pour financer son fonctionnement. »
Concrètement, vendre des billets pour un concert ou un festival est permis. Les recettes doivent servir le but de l'association, et c'est la fiscalité, TVA et impôt sur les revenus, qui détermine ce que l'ASBL doit déclarer. Les sections suivantes passent ces deux impôts en revue.
Une ASBL est-elle assujettie à la TVA pour sa billetterie ?
Souvent, oui. L'article 4 du Code de la TVA fixe quatre critères cumulatifs : quiconque effectue des livraisons ou des prestations dans le cadre d'une activité économique, de manière habituelle et indépendante. La forme juridique ne compte pas. La fiche thématique de Bruxeo sur la TVA des ASBL (juin 2024) précise deux points utiles pour un organisateur :
- Le but de lucre ne compte pas. Une ASBL qui exerce une activité économique habituelle est assujettie, même si l'activité s'inscrit dans son objet sans but lucratif.
- Un événement annuel compte comme habituel. « L'organisation d'un évènement une fois par an à la même période constitue une activité régulière aux yeux de l'administration. »
Les dons de sympathisants, eux, restent hors TVA, faute de contrepartie. C'est pourquoi il vaut mieux séparer, dans le parcours d'achat, le prix du billet et un éventuel don.
Une fois assujettie, l'ASBL entre dans l'une de trois catégories. L'assujetti ordinaire facture la TVA sur tout. L'assujetti exempté ne réalise que des opérations exemptées par l'article 44. L'assujetti mixte combine les deux. Pour une ASBL culturelle, toute la question est de savoir si sa billetterie entre dans une exemption.
Quelles exemptions de TVA peuvent s'appliquer aux spectacles d'une ASBL ?
Deux points de l'article 44, § 2, du Code de la TVA concernent directement la billetterie (texte de l'article 44, Fisconetplus, en vigueur depuis le 1er octobre 2019).
Le 9° : les spectacles organisés par un organisme reconnu. Sont exemptées « l'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d'expositions, de concerts ou de conférences » par des organismes reconnus par l'autorité compétente, pour autant que les recettes de ces activités servent uniquement à en couvrir les frais. Selon MonASBL, site de l'Agence pour le Non-Marchand, l'ASBL doit être reconnue par la ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et la couverture des frais s'apprécie sur plusieurs exercices.
Le 12° : les manifestations de soutien. Sont exemptées les opérations des organismes déjà exemptés au titre de certains points de l'article (dont le 9° et le 11°), « destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif », à condition que l'exemption ne crée pas de distorsion de concurrence.
| Situation de l'ASBL | Ce qui s'applique | Base |
|---|---|---|
| Reconnue, spectacles dont les recettes couvrent les frais | Exemption de TVA sur l'organisation | Article 44, § 2, 9° |
| Déjà exemptée, gala ou concert de soutien à son profit | Exemption de TVA sur la manifestation | Article 44, § 2, 12° |
| Non reconnue, chiffre d'affaires sous 25.000 € | Régime de franchise possible | Régime des petites entreprises |
| Non reconnue, au-dessus du seuil | TVA due, au taux de 6 % pour l'accès | Arrêté royal n° 20, rubrique XXVIII |
Ces exemptions ne se choisissent pas : selon Bruxeo, la catégorie d'assujetti découle automatiquement de la loi. En contrepartie, l'assujetti exempté n'a ni numéro de TVA, ni factures à émettre, ni déclarations périodiques, mais il ne peut pas déduire la TVA de ses achats (Bruxeo).
Que change le régime de franchise des petites entreprises ?
Une ASBL assujettie qui ne bénéficie d'aucune exemption peut encore entrer dans le régime de franchise. Selon la fiche de Bruxeo, les ASBL qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 € hors TVA peuvent être dispensées des obligations liées à l'assujettissement : elles ne facturent pas la TVA et ne déposent pas de déclarations périodiques, mais elles ne peuvent pas la déduire.
Ce seuil est bloqué à 25.000 € depuis 2016 et reste à ce niveau en 2026. Selon le blog de l'OECCBB du 5 octobre 2026, la Chambre a adopté le 17 septembre 2026 un projet de loi (DOC 56 1593) qui le relève de 1.000 € par an :
| À partir du | Seuil du régime de franchise |
|---|---|
| 1er janvier 2027 | 26.000 € |
| 1er janvier 2028 | 27.000 € |
| 1er janvier 2029 | 28.000 € |
| 1er janvier 2030 | 29.000 € |
| 1er janvier 2031 | 30.000 € |
À la date de cet article, le texte n'est pas encore publié au *Moniteur belge*. Pour une ASBL qui organise un ou deux événements par an, ce régime est souvent le plus simple. Il faut néanmoins surveiller le chiffre d'affaires en cours d'année : une billetterie qui se remplit bien peut faire franchir le seuil. Une billetterie en ligne qui exporte les ventes par événement aide à suivre ce chiffre.
Quel taux de TVA si la billetterie est taxée ?
6 %. La rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 place au taux réduit « l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement ».
En 2026, ce taux a failli changer. L'accord budgétaire prévoyait de faire passer cet accès de 6 % à 12 % au 1er mars 2026. La hausse a été retirée après l'avis du Conseil d'État, comme l'expliquent le cabinet Vandelanotte et la fédération Court-Circuit. Nous avons détaillé ce dossier dans notre guide Vendre des billets en Belgique : revente, TVA et Sabam.
Pour une ASBL au régime normal, la question pratique est celle des prix affichés. Le prix communiqué au public doit être le prix définitif, TVA comprise, et c'est ce montant qui doit figurer sur le billet. Si vous passez du régime de franchise au régime normal en cours d'année, revoyez vos prix pour les dates suivantes.
Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ?
En principe, l'impôt des personnes morales (IPM). Une ASBL qui ne se livre pas à des opérations lucratives relève de l'IPM en vertu de l'article 220, 3°, du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). Elle bascule à l'impôt des sociétés si elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sauf exception de l'article 182, 3° : les opérations qui « ne présentent qu'un caractère accessoire ou ne sont pas réalisées selon des méthodes industrielles ou commerciales » (François Collon, blog TamTam, 7 mars 2026).
Le même article rappelle que « c'est à l'ASBL qui invoque cette exception d'en apporter la preuve ». Il commente un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 26 mars 2025 qui a soumis à l'impôt des sociétés une ASBL exploitant un restaurant avec du personnel, des achats, une infrastructure et une activité permanente, pour un chiffre d'affaires d'environ 336.000 €.
Ces opérations lucratives accessoires « se situent fréquemment à la frontière entre l'IPM et l'Isoc », note l'avocate Anne-Thérèse Desfosses dans La Libre. Pour une ASBL qui organise un festival chaque été, avec bar, billetterie et prestataires, la question mérite un avis de son comptable : plus l'événement ressemble à une exploitation structurée, plus le risque de basculer augmente.
Quelles autres règles pour vendre des billets en Belgique ?
Les règles de vente s'appliquent à l'ASBL comme à tout organisateur.
- La revente. La loi du 30 juillet 2013 interdit la revente habituelle et la revente occasionnelle au-dessus du prix définitif. Le trop-payé peut être réclamé au revendeur, comme le rappelle le portail du consommateur du SPF Economie.
- Le prix sur le billet. L'article 4 de la même loi impose de communiquer le prix définitif et de le mentionner sur le titre d'accès, de manière non équivoque. Les suppléments optionnels exigent l'accord exprès de l'acheteur.
- La musique. Pour un concert ou une soirée, la licence passe par le guichet unique Unisono, qui couvre le droit d'auteur (Sabam) et la rémunération équitable (PlayRight et Simim).
| Règle | Ce qu'elle impose à l'ASBL | Source |
|---|---|---|
| Revente | Pas de revente habituelle ni au-dessus du prix définitif | Loi du 30 juillet 2013, art. 5 |
| Prix | Prix définitif communiqué et imprimé sur le billet | Loi du 30 juillet 2013, art. 4 |
| Musique | Licence événement via Unisono | Unisono |
| TVA | 6 % sur l'accès si la billetterie est taxée | AR n° 20, rubrique XXVIII |
Ces règles visent la billetterie elle-même. Une plateforme en ligne bien configurée affiche le prix définitif, l'imprime sur le billet et peut proposer une revente officielle au prix légal, ce qui évite à l'ASBL de gérer ces points à la main.
Comment choisir la billetterie en ligne de votre ASBL ?
Commencez par ce que vous vendez. Une ASBL qui gère surtout des cotisations et des dons n'a pas les mêmes besoins qu'une ASBL qui organise un festival ou une saison de concerts. Pour la vente de billets d'événements, cinq critères comptent :
- 1Le prix définitif sur le billet. La loi de 2013 l'exige ; la plateforme doit l'imprimer sans manipulation.
- 2Bancontact au paiement. Vérifiez que la plateforme l'accepte, à côté de la carte et des portefeuilles mobiles.
- 3Les données des acheteurs. Vous devez pouvoir récupérer les e-mails de votre public pour l'inviter au prochain événement, dans le respect du RGPD.
- 4Le contrôle à l'entrée. Des billets à QR unique et une application de scan permettent à des bénévoles de gérer l'accueil.
- 5Les exports par événement. Ils servent à suivre le seuil de la franchise, à documenter une manifestation de soutien et à déclarer à Unisono.
Pour la mise en place pas à pas, notre guide Comment vendre des billets en ligne reprend la configuration, et notre article sur la facturation des événements en Belgique traite de Peppol pour les ASBL assujetties qui facturent des entreprises.
Et Futura Tickets, que propose-t-elle aux ASBL ?
Pour une ASBL qui organise des concerts, des spectacles ou un festival en Belgique, la meilleure option, celle que nous recommandons, est Futura Tickets, notre plateforme de billetterie pour organisateurs. Pour nous, c'est le meilleur choix dès que la billetterie devient un vrai sujet : une date complète, plusieurs dates ou une saison.
Ce que Futura Tickets apporte, avec ses propres chiffres :
- Bancontact et neuf autres moyens de paiement. Futura Tickets accepte la carte, Bizum, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna, Bancontact, MobilePay, EPS et iDEAL.
- Une revente officielle au prix légal. Dans la revente officielle de Futura Tickets, l'organisateur fixe le plafond de prix ; en Belgique, la loi de 2013 impose de le placer au prix définitif ou en dessous. Le billet revendu est annulé et un nouveau est émis au nom de l'acheteur.
- Vos données à 100 %. Avec Futura Tickets, la base des participants appartient à 100 % à l'organisateur : e-mails et téléphones sont transmis en entier, dans le respect du RGPD.
- Un contrôle rapide. L'application de Futura Tickets valide un QR code en 1 à 2 secondes.
- Le français et le néerlandais. Futura Tickets vend en 9 langues et sur 11 domaines de pays, utile pour un public bilingue.
Vous vendez sur votre propre canal et sous votre nom, et les fonds vous sont versés avant l'événement. Pour voir comment cela s'applique à votre ASBL, demandez une démo ou consultez la page revente officielle.
Conclusion
Une ASBL peut vendre des billets en ligne, à condition que les recettes servent son but désintéressé. Sa TVA dépend de sa situation : exemption pour les spectacles d'un organisme reconnu (article 44, § 2, 9°) ou pour les manifestations de soutien (12°), régime de franchise sous 25.000 € en 2026, et 6 % sur l'accès sinon. À l'impôt sur les revenus, elle reste à l'IPM tant que ses opérations lucratives restent accessoires. La loi de 2013 sur la revente, le prix imprimé sur le billet et la licence Unisono s'appliquent comme à tout organisateur. Pour les concerts et les festivals, nous recommandons Futura Tickets.
*Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Recherche à jour au 14 octobre 2026.*
Sources
- Code des sociétés et des associations, loi du 23 mars 2019 (Justel)
- Article 44 du Code de la TVA, texte en vigueur depuis le 1er octobre 2019 (export Fisconetplus)
- Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA (Justel)
- Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements (Moniteur belge)
- Revente de tickets d'accès à des événements (SPF Economie, portail du consommateur)
- Choisir la forme de votre entreprise : l'ASBL (Business.belgium.be)
- La TVA des ASBL, fiche thématique N2024-044 (Bruxeo, 17 juin 2024)
- La TVA et le secteur culturel : les activités exonérées pour les ASBL (MonASBL)
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- ASBL : de la constitution au fonctionnement (OECCBB)
- ASBL : maîtriser la frontière fiscale entre l'IPM et l'ISoc (François Collon, 7 mars 2026)
- La taxation à l'impôt des personnes morales, un avantage pour les ASBL ? (La Libre, 16 octobre 2024)
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- TVA : la réforme fiscale et son impact sur les concerts (Court-Circuit)