En France, on n'engage pas un artiste sur facture : on l'engage comme salarié. L'article L7121-3 du code du travail présume l'existence d'un contrat de travail dès que vous payez une prestation, et la solution administrative pour qui organise des spectacles de façon occasionnelle est le GUSO, le guichet unique du spectacle occasionnel de France Travail. Ce guide passe en revue qui est concerné, quels délais s'appliquent et ce qui se passe quand l'artiste vient de l'étranger.
Qui est l'employeur quand vous engagez un artiste en France ?
Vous, sauf exception strictement définie. L'article L7121-3 du code du travail dispose que « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », et cette présomption n'est écartée que lorsque l'artiste est inscrit au registre du commerce.
L'article L7121-4 ferme les échappatoires habituelles : la présomption « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », et elle se maintient même si l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou emploie du personnel d'appui.
En pratique : appeler « contrat de prestation de services » un accord avec un musicien ne change rien si le musicien se produit et que vous payez. Le risque n'est pas qu'une simple requalification : l'article L8224-1 sanctionne le travail dissimulé par « un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros ».
Deux règles de forme souvent oubliées. L'article L7121-6 exige que le contrat soit individuel. L'article L7121-7 autorise un contrat commun pour un groupe ou un orchestre, mais impose de nommer chaque artiste et d'indiquer le salaire de chacun. Un contrat mentionnant « le groupe » avec un montant global ne respecte pas cet article.
Qu'est-ce que le GUSO et qui est tenu de l'utiliser ?
C'est le guichet unique mis en place par France Travail en 1999 pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant, et guso.fr le décrit comme un service « 100 % gratuit et obligatoire ». La fiche F1928 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 24 décembre 2024, fixe les deux conditions pour l'utiliser : « ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles » et « faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle ».
Le périmètre légal se trouve aux articles L7122-22 à L7122-28 du code du travail. L'article L7122-22 renvoie à l'article L7122-19, qui couvre les personnes dont l'activité principale n'est pas l'exploitation de salles, la production ou la diffusion de spectacles, ainsi que les « groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération ».
Qui est exclu : une salle, un promoteur ou une société de production dont l'activité principale est bien le spectacle. Ces entreprises ont leur propre paie et leur propre récépissé, et pour elles le GUSO n'est pas une option. La frontière administrative est fixée à six représentations par an, le plafond de l'article R7122-13 ; la fiche F1928 le dit sans détour : « si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ». La démarche complète du récépissé et de la déclaration préalable d'activité pour les entreprises espagnoles figure dans notre guide sur la vente de billets en France.
Un détail qui écarte beaucoup de cas : le GUSO ne s'applique qu'au spectacle vivant. La FAQ réglementation de guso.fr le définit comme « l'exécution en direct d'une œuvre devant un public avec la présence physique d'au moins un artiste ». Un enregistrement en studio ou un tournage ne passent pas par cette porte.
Quelles déclarations remplace la DUS et dans quels délais ?
Cinq obligations distinctes, réunies en une seule déclaration. L'article L7122-23 oblige les employeurs occasionnels à déclarer auprès d'« un organisme habilité par l'Etat » la retenue à la source de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que les déclarations liées à l'embauche temporaire d'artistes du spectacle et des ouvriers et techniciens qui concourent au spectacle.
L'article L7122-24 énumère ce qui est réputé accompli une fois ces éléments transmis : la déclaration préalable à l'embauche de l'article L1221-10, la remise du certificat de travail de l'article L1234-19, la rédaction et la transmission du contrat temporaire prévues aux articles L1242-12 et L1242-13, l'affiliation à la caisse des congés payés de l'article L3141-32 et les déclarations des articles 87 et 87-0 A du CGI. L'article L7122-25 laisse la possibilité de formaliser en plus le contrat dans un autre document, et l'article L7122-26 boucle le dispositif : l'organisme remet au salarié « une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie ».
Les délais sont publiés par la FAQ déclarations de guso.fr : la déclaration peut être transmise « 1 mois avant la prestation et au plus tard 15 jours après », les cotisations sociales et fiscales « doivent être régularisées dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail » et le contrat « doit être remise au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche ». La fiche F1928 ajoute la DPAE, qui « peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle », et le coût du retard : « 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois », plus « 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période ».
| Démarche | Délai | Source |
|---|---|---|
| Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) | Jusqu'à 2 heures avant le spectacle | Fiche F1928, service-public.gouv.fr |
| Remise du contrat au salarié | Dans les 2 jours suivant l'embauche | FAQ déclarations, guso.fr |
| Déclaration unique et simplifiée (DUS) | De 1 mois avant à 15 jours après la prestation | FAQ déclarations, guso.fr |
| Paiement des cotisations sociales et fiscales | 15 jours après la fin du contrat | FAQ déclarations, guso.fr |
| Majoration pour retard de paiement | 6 % dès le premier jour (3 mois), puis 1 % par mois | Fiche F1928, service-public.gouv.fr |
| Attestation mensuelle d'emploi | Émise par l'organisme, elle remplace le bulletin de paie | Art. L7122-26 code du travail |
Les six organismes qui reçoivent les cotisations via cette déclaration unique sont, selon la fiche F1928, l'Afdas, Audiens, le service de santé au travail (CMB, aujourd'hui Thalie Santé), la Caisse des congés spectacles, l'Unédic et l'Urssaf. La FAQ sur le prélèvement à la source précise la répartition des rôles côté fiscal : « l'employeur déclare et verse les cotisations sociales et fiscales au Guso » et le service transmet à l'administration fiscale le montant de la retenue déclarée. Le taux n'est pas de votre choix : il est calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus de l'artiste, et un changement de taux met jusqu'à deux mois à s'appliquer.
Cachet ou heures ? Comment déclarer la rémunération
Cela dépend de qui vous engagez, et ce n'est pas un choix libre. La FAQ réglementation de guso.fr est explicite pour les équipes techniques : elles doivent être déclarées à l'heure et non au cachet, à l'exception des « techniciens réalisateurs qui peuvent prétendre à une rémunération au cachet et/ou à l'heure ». Les artistes, eux, sont habituellement déclarés au cachet.
Les répétitions ne se déclarent pas à part. Selon cette même FAQ, pour les artistes, répétitions et représentations se déclarent ensemble dans une seule déclaration, car elles constituent un même contrat de travail jusqu'à la fin du spectacle. Déclarer uniquement le concert et laisser de côté deux jours de répétitions rémunérées est une erreur de périmètre, pas une économie.
Et le montant minimum ? Ce n'est pas le GUSO qui le fixe. La FAQ renvoie aux deux conventions collectives du secteur — la CCNEAC pour le champ public et subventionné et la CCNEESPSV pour le secteur privé —, chacune avec ses propres grilles de salaires minimaux, et suggère de consulter la DREETS compétente. Au-dessous de tout cela se trouve le plancher légal : la fiche F2300 de service-public.gouv.fr, mise à jour le 1er juin 2026, fixe le SMIC brut à 12,31 euros de l'heure et 1 867,02 euros par mois. Avant de signer, il est utile de demander par écrit à quelle convention et à quelle catégorie se rattache le cachet convenu.
Qu'est-ce qui compte pour les 507 heures de l'intermittent ?
Les heures, et les cachets convertis en heures. L'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 — modifiée par l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 — couvre les artistes « tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail » employés en contrat temporaire. Elle exige de justifier « une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail ».
La conversion est écrite en toutes lettres : « lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égal 12 heures. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois ». L'annexe 8 applique le même seuil de 507 heures aux ouvriers et techniciens du secteur.
On en tire un calcul que tout artiste français connaît et que l'employeur a intérêt à connaître aussi : 43 cachets représentent 516 heures et dépassent le seuil ; 42 cachets font 504 heures et restent en dessous. Et le plafond mensuel de 28 cachets équivaut à 336 heures comptabilisables au maximum sur un mois. Ce calcul est propre à partir des coefficients de l'annexe 10, ce n'est pas un chiffre publié par l'Unédic.
Deux lectures personnelles, qui ne figurent pas dans le texte de la norme. La première : le coefficient de 12 heures sert à mesurer l'affiliation au chômage, pas à fixer le montant du cachet ; multiplier 12 heures par le SMIC ne donne pas un minimum conventionnel. La seconde : la valeur administrative d'un cachet déclaré explique pourquoi un artiste demande combien de cachets vous allez déclarer avant de demander combien vous allez le payer. Sous-déclarer n'est pas seulement un problème fiscal pour vous ; cela lui retire des heures dans son régime.
Et si l'artiste facture depuis l'Espagne ou un autre pays de l'UE ?
Il existe une exception expresse, et elle est étroite. L'article L7121-5 dispose que la présomption de salariat « ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant ».
Chaque élément de cette phrase est une condition cumulative : établi dans l'UE ou l'EEE, reconnu là-bas comme prestataire de services, fournissant habituellement des services analogues dans son pays, et venant exercer en France de façon temporaire et indépendante. Un artiste espagnol ayant une activité réelle en Espagne et une tournée ponctuelle en France répond à ces critères ; un artiste qui vit en France et facture via une société étrangère créée pour l'occasion, non.
La voie contractuelle utilisée par le secteur quand l'artiste travaille via sa propre structure est le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle : la société de production de l'artiste est l'employeur de l'équipe artistique et vous achetez le spectacle. Ce n'est pas une notion du code du travail, et voici la lecture pratique : si vous signez une cession, demandez une copie du récépissé de la société de production et des déclarations sociales de son personnel, car la présomption de l'article L7121-3 ne disparaît pas selon le nom du contrat, mais selon qui exerce réellement le rôle d'employeur.
Quelle retenue s'applique à un artiste non résident ?
15 %, et c'est celui qui paie qui la pratique. Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, dans sa version du 29 juin 2022 mise à jour le 3 juillet 2024, détaille l'article 182 A bis du code général des impôts : il s'applique aux sommes payées, salaires compris, en contrepartie de prestations artistiques réalisées ou utilisées en France par un débiteur exerçant une activité en France, à des personnes ou sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente.
La base est « le montant brut des rémunérations versées, y compris les salaires, après déduction d'un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ». Cet abattement n'a pas de plafond et exclut toute autre déduction. Le taux général est de 15 % et grimpe à 75 % lorsque les sommes, autres que des salaires, bénéficient à des personnes établies dans un État ou territoire non coopératif. La déclaration se dépose via le formulaire n° 2494-SD (CERFA 10325) et le paiement est dû « le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement ».
Calcul sur un cas concret : un cachet brut de 6 000 euros laisse une base de 5 400 euros après l'abattement de 10 %, et 15 % de cette base donnent 810 euros de retenue. Ce calcul est propre, établi à partir des règles du BOFiP cité. Qui supporte ces 810 euros relève du contrat : si vous convenez d'un net, c'est vous qui absorbez la retenue. Le schéma rappelle celui d'autres marchés, comme la retenue à la source sur les artistes étrangers aux États-Unis, avec des taux et des démarches différents. Et avant d'appliquer les 15 %, il faut consulter la convention de double imposition applicable, qui peut répartir le pouvoir d'imposition autrement.
Trois façons d'engager le même concert
| Voie | Qui est l'employeur | Que déclarez-vous | Base légale |
|---|---|---|---|
| Engagement direct via le GUSO | Vous, l'organisateur occasionnel | DUS unique, cotisations à 6 organismes et retenue à la source | Art. L7122-22 à L7122-28 code du travail |
| Engagement direct avec paie propre | Vous, si le spectacle est votre activité principale | Paie, CDD d'usage et déclarations sociales ordinaires | Art. L7121-3 et L7122-3 code du travail |
| Cession du spectacle à la société de production de l'artiste | La société de production de l'artiste | Facture de cession ; les déclarations sociales relèvent de la société de production | Exception de l'art. L7121-5 et pratique contractuelle |
Ce tableau n'est pas une recommandation : le choix adapté dépend de votre activité principale, du nombre de représentations annuelles et du lieu d'établissement de l'artiste. Les deux premières lignes ont un point commun à bien avoir en tête : les droits d'auteur suivent une autre voie. Autoriser l'exécution publique de la musique est une démarche distincte et préalable, auprès de la SACEM en France, tout comme en Espagne elle se traite avec la SGAE et l'AGEDI-AIE. Et côté aides, le crédit d'impôt du spectacle vivant français est en cours de révision budgétaire, comme nous l'expliquons dans la revue.
Et Futura Tickets, quelle partie de tout cela couvre-t-il ?
Aucune des déclarations sociales : la DUS, la DPAE et le paiement au GUSO sont des obligations de l'employeur, et une plateforme de billetterie ne les remplit pas à votre place. Ce qui change bien avec le système de vente, c'est la traçabilité de l'argent avec lequel vous payez le cachet. Futura Tickets est une plateforme SaaS espagnole de billetterie pour organisateurs professionnels, elle vend en 9 langues et sur 11 domaines pays, sans frais mensuel ni coût d'inscription, uniquement une commission par billet vendu. Avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur, ce qui compte quand la tournée traverse une frontière et que le responsable du traitement reste le promoteur. Si vous devez reverser des pourcentages de recette à l'artiste, demandez à votre prestataire le détail par événement et par type de billet avant de signer le contrat de prestation ; les conditions figurent sur la page tarifs.
Liste de vérification avant de signer avec un artiste en France
Sept vérifications, dans l'ordre chronologique.
Déterminez qui est l'employeur avant de négocier le montant. Si l'artiste n'est pas inscrit au registre du commerce et ne relève pas de l'exception de l'article L7121-5, le contrat est présumé salarié et le GUSO est votre voie.
Comptez vos représentations de l'année civile. Le plafond sans récépissé est de six. La septième représentation vous oblige à vous déclarer entrepreneur de spectacles vivants.
Ouvrez la DUS avec de la marge. Elle peut être transmise un mois avant la prestation. L'attendre après le concert transforme une démarche de dix minutes en course contre les 15 jours.
Intégrez les répétitions dans la même déclaration. Pour les artistes, répétitions et représentation forment un seul contrat de travail selon la FAQ de guso.fr. Les déclarer séparément, c'est les déclarer mal.
Demandez quelle convention et quelle catégorie s'appliquent. CCNEAC ou CCNEESPSV, avec la grille minimale applicable, et le SMIC de 12,31 euros de l'heure comme plancher légal. Faites-le figurer dans le contrat.
Provisionnez les 15 % si l'artiste n'est pas résident. La retenue de l'article 182 A bis se calcule sur le brut moins 10 %, et se paie le 15 du mois suivant le trimestre civil du paiement. Convenez par écrit de qui la supporte.
Conservez l'attestation mensuelle d'emploi et le justificatif de paiement. L'organisme émet l'attestation à la place du bulletin de paie, et le retard de paiement coûte 6 % dès le premier jour.
Conclusion
La France distingue trois décisions souvent mélangées dans un seul e-mail : si l'artiste est salarié, par quel guichet vous déclarez et quelle retenue vous pratiquez s'il n'est pas résident. La première trouve sa réponse dans l'article L7121-3 du code du travail, avec une présomption difficile à contourner. La deuxième trouve sa réponse dans le GUSO, gratuit et obligatoire pour qui engage de façon occasionnelle, avec un délai de 15 jours après la fin du contrat. La troisième trouve sa réponse dans l'article 182 A bis du CGI, avec 15 % sur le brut moins 10 %. Tout se vérifie sur des sources ouvertes : Legifrance, code.travail.gouv.fr, service-public.gouv.fr, guso.fr, l'Unédic et le BOFiP. Les textes et fiches cités ont été consultés le 18 octobre 2026.
Sources
- Code du travail, articles L7121-1 à L7121-7 : contrat de travail de l'artiste du spectacle et présomption de salariat (Legifrance)
- Code du travail, articles L7122-22 à L7122-28 : guichet unique pour le spectacle vivant (Legifrance)
- Code du travail, articles D7122-1 à R7122-29, dont R7122-13 sur le plafond de six représentations (Legifrance)
- Article L7121-5 du code du travail : exception pour les prestataires de services de l'UE et de l'EEE (Code du travail numérique, Ministère du Travail)
- Article L7122-19 du code du travail : personnes exemptées de déclaration et groupements d'artistes amateurs (Code du travail numérique)
- Article L7122-24 du code du travail : obligations remplacées par la déclaration (Code du travail numérique)
- Article L8224-1 du code du travail : sanctions pénales pour travail dissimulé (Code du travail numérique)
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), fiche F1928 vérifiée le 24 décembre 2024 (service-public.gouv.fr)
- Montant du Smic, fiche F2300 mise à jour le 1er juin 2026 (service-public.gouv.fr)
- Questions fréquentes sur les déclarations : délais de la DUS et des cotisations (Guso, France Travail)
- Questions fréquentes sur la réglementation : spectacle vivant, techniciens, répétitions et conventions collectives (Guso, France Travail)
- Questions fréquentes sur le prélèvement à la source au Guso (Guso, France Travail)
- Annexe 10 au règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024 : artistes du spectacle, 507 heures et conversion des cachets (Unédic)
- Annexe 8 au règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024 : ouvriers et techniciens du spectacle (Unédic)
- BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : retenue sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques, article 182 A bis du CGI (BOFiP, impots.gouv.fr)