Un tribunal fédéral de Californie a maintenu la plainte de la Federal Trade Commission et de sept États contre Live Nation et Ticketmaster. L'ordonnance, datée du 28 septembre 2026, rejette la requête en irrecevabilité pour l'ensemble des chefs d'accusation, sans exception.
Ce qui s'est passé
L'ordonnance, de 27 pages, est signée par Maame Ewusi-Mensah Frimpong, United States District Judge, auprès du United States District Court for the Central District of California. C'est le document 127 de l'affaire 2:25-cv-08884-MEMF-MAA, enregistré le « 09/28/26 ». Le dispositif se résume en une ligne : « Defendant's Motion is DENIED as to each claim. » La phrase suivante ouvre le calendrier de la procédure : « The Court will issue an Order Setting Scheduling Conference forthwith. »
Les plaignants sont la FTC et sept États — Colorado, Floride, Illinois, Nebraska, Tennessee, Utah et Virginie, ce dernier agissant en vertu du 15 U.S.C. § 45c(c) —, dans une plainte déposée le 18 septembre 2025. Le rejet s'étend aussi aux chefs d'accusation relevant du droit des États : l'ordonnance estime que les six lois étatiques invoquées sont parallèles à la FTC Act.
Ce n'est pas un jugement sur le fond, et le texte le dit lui-même : « This Court is not deciding at this stage whether the FTC's and the states' accusations are true » — le tribunal ne décide pas, à ce stade, si les accusations sont vraies. Ce qui existe, c'est un filtre franchi. La plainte allègue que les frais augmentent le coût total du billet « up to 44% » (Compl. ¶ 46) ; le tribunal ne le tient pas pour établi, il écrit seulement que « a reasonable consumer would not associate "+Fees" as a 44% increase in cost ». Elle allègue aussi qu'un haut dirigeant de Ticketmaster a écrit, dans un courriel interne mis en copie à la direction de Live Nation, que les entreprises « turn a blind eye as a matter of policy » — ferment les yeux par politique d'entreprise — face aux brokers qui enfreignent les limites publiées. Des allégations, pas des faits prouvés.
Pourquoi c'est important
Le passage qui compte se résume en une ligne : « The BOTS Act does not preclude platforms from facing liability, and the Court will not read it as doing so. » Le BOTS Act n'exclut pas que les plateformes puissent être tenues responsables, et le tribunal ne le lira pas autrement.
Le raisonnement tient à un seul mot. « Circumvent » n'est pas défini par la loi, si bien que le tribunal applique son sens courant et conclut que « the BOTS Act is not limited to technological circumvention » : nul besoin d'un logiciel qui casse une file d'attente.
Avec cette lecture, le 15 U.S.C. § 45c(a)(1) change de portée. Il interdit de contourner la mesure de sécurité, le système de contrôle d'accès ou tout autre contrôle ou mesure technologique que l'émetteur du billet utilise pour faire respecter les limites d'achat publiées. L'objet protégé, c'est la limite que la plateforme annonce elle-même : si un plafond par acheteur est publié mais non appliqué, ce plafond cesse d'être un bouclier et peut devenir l'objet même de l'infraction.
Pour qui vend avec des limites par acheteur, des files d'attente virtuelles ou des codes de prévente, le plafond publié n'est plus un message marketing : c'est une promesse vérifiable, et c'est celui qui la publie qui doit la vérifier. C'est là que se joue le contrôle réel de la revente, et c'est le contrepoint de ce que la Californie vient de transformer en loi.