Engager des artistes en Espagne : nouvelle norme et fiscalité 2027

Engager un artiste en Espagne, ce n'est pas signer une facture : c'est entrer dans une relation de travail de caractère spécial, celle que prévoit l'article 2.1.e) du Estatuto de los Trabajadores. Cette relation a une nouvelle norme. Le Real Decreto 607/2026, du 22 juillet, publié au BOE n° 180 du 25 juillet 2026, abroge le Real Decreto 1435/1985 et entre en vigueur le 25 mai 2027. Ce guide passe en revue ce qui change dans le contrat et ce qui ne change pas côté fiscal : cotisations, IRPF et TVA sur le cachet.

Que change le Real Decreto 607/2026 et à partir de quand ?

La date n'est pas écrite dans le texte. La disposition finale deuxième dit que le décret « entrará en vigor a los diez meses de su publicación en el "Boletín Oficial del Estado" » (entrera en vigueur dix mois après sa publication au Journal officiel espagnol). Publié le 25 juillet 2026, cela place l'entrée en vigueur au 25 mai 2027 (calcul propre à partir de la date du BOE). La disposition abrogatoire unique est sans ambiguïté : « Queda derogado el Real Decreto 1435/1985, de 1 de agosto » (Le Real Decreto 1435/1985 du 1er août est abrogé).

Ce n'est pas un simple correctif. Le préambule explique que la norme de 1985 a subi « una excesiva prolongación en el tiempo » (une prolongation excessive dans le temps) qui a mis en évidence « importantes carencias » (d'importantes lacunes), et que la première impulsion de la réforme a été le Real Decreto-ley 5/2022, du 22 mars, dont la disposition finale cinquième chargeait le Gouvernement d'approuver cette nouvelle réglementation. Le résultat : dix-sept articles, trois dispositions additionnelles, une transitoire, une abrogatoire et deux finales.

La disposition transitoire unique concerne les contrats que vous avez déjà signés : à compter de l'entrée en vigueur, ils seront régis par la nouvelle norme, « sin perjuicio » (sans préjudice) du respect des « condiciones más beneficiosas que tuvieran pactadas con anterioridad » (conditions plus favorables convenues antérieurement).

Le préambule énumère lui-même ce qu'il juge nouveau par rapport à la réglementation précédente, déjà réformée en 2022 : un article 4 sur les sources de la relation spéciale, un article 9 sur la protection contre la violence et le harcèlement, qui introduit la figure de « una persona coordinadora de intimidad » (une personne coordinatrice d'intimité) pour les scènes intimes, un article 10 sur les déplacements et les tournées, le régime des mineurs de 16 ans à l'article 11, l'article 14 sur la propriété intellectuelle, le droit à l'image et les droits numériques, et la nouvelle obligation d'informer à l'avance des commandes.

Source : texte du Real Decreto 607/2026 (BOE n° 180, 25 juillet 2026).

À qui s'applique la relation de travail spéciale des artistes ?

À plus de monde que vous ne le pensez. L'article 3.1.a) inclut les personnes qui exercent des activités « dramáticas, de doblaje, coreográfica, de variedades, musicales, canto, baile, de figuración, de especialistas; de dirección artística, de cine, de orquesta, de adaptación musical, de escena, de realización, de coreografía, de obra audiovisual; artista de circo, artista de marionetas, magia, guionistas » (dramatiques, de doublage, chorégraphiques, de variétés, musicales, de chant, de danse, de figuration, de cascade ; de direction artistique, de cinéma, d'orchestre, d'adaptation musicale, de mise en scène, de réalisation, de chorégraphie, d'œuvre audiovisuelle ; artiste de cirque, artiste de marionnettes, magie, scénaristes). Et l'article 2.b) ajoute le personnel technique et auxiliaire : préparation, montage, assistance technique de l'événement, costumes, coiffure et maquillage, « siempre que no se trate de actividades que se desarrollen de forma estructural o permanente por la empresa, aunque sean de modo cíclico » (à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités exercées par l'entreprise de façon structurelle ou permanente, même de manière cyclique).

La liste des lieux s'élargit aussi. L'article 3.1.b) mentionne « teatro, cine, radiodifusión, televisión, internet, incluida la difusión mediante *streaming*, instalaciones deportivas, plazas, circo, festivales, tablaos, salas de fiestas, discotecas, parques de atracciones y temáticos » (théâtre, cinéma, radiodiffusion, télévision, internet, y compris la diffusion en *streaming*, installations sportives, places, cirque, festivals, tablaos, salles de fêtes, discothèques, parcs d'attractions et parcs à thème). Si vous programmez une soirée en club ou un *showcase* retransmis, vous êtes concerné.

Il existe une limite expresse. L'article 3.2 dit que « las actuaciones artísticas de ámbito privado estarán excluidas de la presente regulación, sin perjuicio del carácter laboral que pueda corresponder a la contratación » (les prestations artistiques d'ordre privé sont exclues de la présente réglementation, sans préjudice du caractère de travail salarié que peut revêtir l'engagement). Un mariage privé sort de cette relation spéciale ; il ne sort pas du droit du travail. Et l'article 4 rappelle que, pour ce qui n'est pas réglé, le Estatuto de los Trabajadores s'applique.

Que doit contenir le contrat et avec quel préavis informe-t-on ?

D'abord, exister par écrit. L'article 5.1 ne laisse aucune marge : « Los contratos previstos en este real decreto deberán constar por escrito, cualquiera que sea su modalidad y duración » (Les contrats prévus par le présent décret doivent être établis par écrit, quelles que soient leur modalité et leur durée). Une date unique aussi.

Ensuite, expliquer pourquoi il est temporaire. L'article 7.2 permet d'engager « para una o varias actuaciones, por un tiempo cierto, por una temporada o por el tiempo que una obra permanezca en cartel » (pour une ou plusieurs représentations, pour une durée déterminée, pour une saison ou pour la durée pendant laquelle une œuvre reste à l'affiche), mais exige que « se especifiquen con precisión en el contrato la causa habilitante de la contratación temporal, las circunstancias concretas que la justifican y su conexión con la duración prevista » (soient précisés dans le contrat le motif habilitant le recours au contrat temporaire, les circonstances concrètes qui le justifient et leur lien avec la durée prévue). La conséquence d'un manquement figure à l'article 7.4 : ces personnes « adquirirán la condición de fijas » (acquerront la condition de salariés permanents), comme celles qui « no hubiesen sido dadas de alta en la Seguridad Social » (n'auraient pas été déclarées à la Sécurité sociale). L'affiliation, elle, se demande avant le début de la prestation de services, selon l'article 32 du Reglamento general de afiliación, altas y bajas, et le contenu du contrat est communiqué au service public de l'emploi « en el plazo de los diez días siguientes a su concertación » (dans les dix jours suivant sa conclusion) (article 8.3 du Estatuto de los Trabajadores).

Troisièmement, prévenir à temps. L'article 12.3 oblige à communiquer par écrit les commandes, « incluido el plan y calendario de ensayos y cualesquiera actividades preparatorias » (y compris le plan et le calendrier des répétitions et toute activité préparatoire), le plus tôt possible « y, al menos, un mes antes de la primera actividad prevista » (et, au minimum, un mois avant la première activité prévue), sauf autre délai en convention. En pratique, l'*advance* cesse d'être une politesse de production et devient une obligation datée.

Quatrièmement, le salaire. L'article 15.1 considère comme salaire « todas las percepciones que la persona artista perciba de la empresa por la prestación de su actividad artística » (toutes les sommes que la personne artiste perçoit de l'entreprise pour l'exercice de son activité artistique), y compris les activités préparatoires, l'enregistrement, la postproduction, la promotion et la rémunération des repos obligatoires, « con respeto, en todo caso, a la normativa sobre salarios mínimos » (dans le respect, en tout état de cause, de la réglementation sur les salaires minimaux). Ce plancher, en 2026, est celui que fixe le Real Decreto 126/2026 : 40,70 euros par jour ou 1 221 euros par mois. Le même article impose que le bulletin de salaire identifie « como mínimo, la retribución del salario base y la de los distintos tiempos y conceptos que se retribuyen » (au minimum, la rémunération du salaire de base et celle des différents temps et éléments rémunérés).

Et un détail qui touche la fiche de paie, pas le contrat : l'article 14.2 exige que les rémunérations pour la cession de droits exclusifs non gérés collectivement figurent « de manera expresa y diferenciada en el recibo de salarios » (de manière expresse et distincte sur le bulletin de salaire). C'est distinct de ce que vous versez aux sociétés de gestion pour la musique diffusée lors de votre événement, qui suit une autre voie : celle que nous expliquons dans le guide SGAE, AGEDI et AIE.

Combien coûte la fin du contrat : indemnité et préavis ?

Douze jours de salaire par année de service, au prorata. L'article 8.2 fixe une indemnité « equivalente a la parte proporcional de la cantidad que resultaría de abonar doce días de salario por cada año de servicio, o la superior fijada en convenio colectivo o contrato individual » (équivalente à la part proportionnelle du montant résultant du paiement de douze jours de salaire par année de service, ou au montant supérieur fixé par convention collective ou contrat individuel). Quand le contrat, prorogations comprises, dépasse dix-huit mois, le minimum passe à vingt jours de salaire par année. Pour les contrats de moins de six mois, les parties peuvent convenir de la verser au prorata avec la rémunération.

Le préavis est l'autre volet, et celui qu'on oublie le plus en tournée. L'article 8.3 permet de le convenir par écrit, avec une durée minimale de dix jours si le contrat a duré plus de trois mois, quinze jours s'il a duré plus de six mois et un mois s'il a dépassé un an. Si l'entreprise ne respecte pas le préavis, elle doit verser « una indemnización equivalente al salario de los días en que dicho plazo se hubiera incumplido » (une indemnité équivalente au salaire des jours pour lesquels ce délai n'aurait pas été respecté).

Avant la fin, il y a le début : la période d'essai de l'article 6 n'est possible que pour les contrats de plus de dix jours et ne peut excéder cinq jours pour ceux allant jusqu'à deux mois, dix jours pour ceux allant jusqu'à six mois et quinze jours pour les autres.

Combien cotise-t-on à la Sécurité sociale pour une date ?

Les artistes ont des règles de cotisation propres au sein du Régimen General. L'Orden PJC/297/2026, du 30 mars, qui développe les règles de cotisation pour 2026, consacre son article 11 aux artistes : « Desde el 1 de enero de 2026, la base máxima de cotización por contingencias comunes para todas las categorías profesionales de los artistas a los que se refiere el artículo 32.3 del Reglamento General sobre Cotización y Liquidación de otros Derechos de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto 2064/1995, de 22 de diciembre, será de 5.101,20 euros mensuales » (À compter du 1er janvier 2026, l'assiette maximale de cotisation pour les risques communs, pour toutes les catégories professionnelles d'artistes visées à l'article 32.3 du Règlement général sur la cotisation et la liquidation d'autres droits de la Sécurité sociale, approuvé par le Real Decreto 2064/1995 du 22 décembre, sera de 5 101,20 euros mensuels). Ramenée à l'année, cette assiette maximale représente 61 214,40 euros (calcul propre : 5 101,20 × 12).

Ce qui est versé mois après mois ne se calcule pas sur le cachet, mais sur des assiettes journalières que l'arrêté lui-même qualifie « a cuenta » (à titre d'acompte), prévues à l'article 32.5.b) du règlement de cotisation :

Source : article 11 de l'Orden PJC/297/2026 (BOE, 31 mars 2026).

Un exemple : pour un cachet de 1 800 euros versé pour une seule journée, l'assiette à titre d'acompte est celle de la dernière tranche, 678,60 euros, soit 37,7 % du montant payé (calcul propre). C'est une assiette provisoire, pas une réduction définitive de la cotisation.

Deux détails de plus. Le Real Decreto-ley 5/2022 a exclu la relation de travail spéciale des artistes de la cotisation additionnelle des contrats à durée déterminée de moins de trente jours que prévoit l'article 151 de la Ley General de la Seguridad Social : une date isolée n'entraîne pas cette majoration. Et pendant les périodes sans activité, le paragraphe 3 du même article 11 fixe comme assiette « la base mínima vigente en cada momento, por contingencias comunes, correspondiente al grupo 7 » (l'assiette minimale en vigueur à chaque moment, pour les risques communs, correspondant au groupe 7), avec un taux de 11,50 %, pour la personne qui maintient volontairement son affiliation. Ce mécanisme est celui de l'article 249 ter de la Ley General de la Seguridad Social, « Inactividad de artistas en espectáculos públicos incluidos en el Régimen General » (Inactivité des artistes dans les spectacles publics inclus dans le Régime général), introduit par le Real Decreto-ley 26/2018 et décrit par l'INSS dans son critère de gestion 3/2019.

Quelle retenue d'IRPF appliquer à l'artiste ?

Cela dépend s'il est salarié ou s'il facture. Si l'artiste relève de la relation de travail spéciale, son cachet est un revenu du travail et la retenue suit la procédure générale, mais avec un plancher : l'article 86.2 du Reglamento del IRPF établit que le taux ne peut être inférieur à 15 % lorsque les revenus proviennent de relations de travail spéciales de caractère dépendant. Sur un cachet de 1 800 euros en salaire, cela fait au moins 270 euros de retenue (calcul propre).

Si l'artiste facture en indépendant, le tableau des taux de retenue d'IRPF pour 2026 de l'AEAT prévoit 15 % en règle générale pour les activités professionnelles (article 101.5.a de la Ley del IRPF) et 7 % dans deux cas qui intéressent un producteur :

• Professionnels en début d'activité, l'année du démarrage et les deux suivantes.
• Artistes à faibles revenus : depuis le 26 janvier 2023, les personnes qui perçoivent des rémunérations pour des services qui, « si se realizase por cuenta ajena » (s'ils étaient exercés pour le compte d'autrui), relèveraient de la relation de travail spéciale des artistes, à condition que leurs revenus bruts de ces activités l'exercice précédent aient été inférieurs à 15 000 euros et aient représenté plus de 75 % de la somme de leurs revenus d'activités économiques et de travail.

Le taux de 7 % ne s'applique pas d'office : l'artiste le communique au payeur. Conservez cette communication, car c'est vous qui reversez la retenue. Les montants et les délais de versement des retenues figurent sur la page des retenues de l'AEAT, et l'articulation avec le reste de vos obligations, dans le guide de la fiscalité de la vente de billets.

Et si l'artiste ne réside pas en Espagne ?

Alors il n'y a pas d'IRPF, mais l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes. L'article 25 du texte refondu de la Ley del IRNR fixe le taux général à 24 % et l'abaisse à 19 % pour les résidents d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen avec échange effectif d'informations, toujours sans établissement stable en Espagne. Avant d'appliquer quoi que ce soit, vérifiez s'il existe une convention de double imposition : l'AEAT tient à jour la liste des conventions signées par l'Espagne. Négociez le cachet en brut ou en net et mettez-le par écrit : la discussion sur les 24 % arrive toujours le jour du paiement, comme lorsqu'on engage des artistes en Italie.

Quelle TVA s'applique au cachet ?

10 %, si la personne qui se produit est une personne physique. L'AEAT l'explique dans sa note sur l'application du taux réduit de 10 % aux services des interprètes, artistes, directeurs et techniciens : le taux réduit s'étend aux services fournis par des interprètes, artistes, directeurs et techniciens personnes physiques aux producteurs de films cinématographiques destinés à être projetés en salle et aux organisateurs de spectacles théâtraux et musicaux. La règle a été introduite par le Real Decreto-ley 26/2018 et produit ses effets depuis le 1er janvier 2019.

La nuance coûte de l'argent : lorsque le cachet est facturé par une société commerciale, et non par la personne physique, le taux applicable est de 21 %. Deux factures pour la même prestation peuvent donc porter des taux différents selon l'émetteur. Cette TVA supportée, vous la déduisez dans votre déclaration, tout comme vous collectez celle des billets, qui suit son propre chemin.

Que faut-il pour qu'un mineur se produise ?

Une autorisation préalable de l'autorité du travail. L'article 11.1 du Real Decreto 607/2026 interdit en principe le travail des moins de seize ans et n'admet, « en casos excepcionales » (dans des cas exceptionnels), de l'autoriser que pour des activités dans les arts de la scène, l'audiovisuel ou la musique, toujours pour le compte d'autrui et si « ello no supone peligro para su salud ni para su adecuado desarrollo emocional, educativo ni personal ni para su formación profesional » (cela ne présente aucun danger pour sa santé ni pour son bon développement émotionnel, éducatif et personnel, ni pour sa formation professionnelle).

La nouveauté pratique est que l'autorisation « tendrá validez en todo el territorio nacional » (sera valable sur tout le territoire national) (article 11.3.b). Elle se demande à l'autorité du travail du territoire où se déroule l'activité — ou où se déroule la plus grande partie, s'il y a plusieurs lieux —, elle est individuelle pour chaque activité concrète et mentionne « los días, horas y lugares de trabajo autorizados » (les jours, heures et lieux de travail autorisés). Les prorogations et extensions se communiquent quinze jours ouvrables à l'avance et l'autorité dispose de quinze jours ouvrables pour statuer.

La durée du travail varie selon l'âge : jusqu'à deux mois, aucun travail n'est autorisé ; de deux mois à un an, deux heures par jour et quatre par semaine ; d'un à trois ans, trois et six ; de trois à six ans, quatre et dix ; de six à douze ans, cinq par jour et quinze par semaine, portées à vingt-cinq en période non scolaire ; et de douze à seize ans, six par jour et vingt-quatre par semaine, portées à trente. Avec un repos minimal de trente minutes dans la journée, sans heures supplémentaires et sans travail de nuit, sauf autorisation exceptionnelle. Le tout s'ajoute à ce qu'exige la licence du spectacle, qui suit sa propre voie administrative : celle des licences et permis d'événements.

Et Futura Tickets, quelle part de tout cela couvre-t-il ?

Aucune du volet social : le contrat de l'artiste, l'affiliation et la fiche de paie sont gérés par l'organisateur avec son cabinet de conseil. Futura Tickets est une plateforme SaaS espagnole de billetterie pour organisateurs professionnels, et ce qu'elle apporte à cette conversation, c'est l'autre côté du compte : savoir ce qui est entré en billetterie et quand, c'est-à-dire la donnée qui permet de négocier un cachet et de décider si une tournée peut supporter une date de plus. Avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur : e-mails et téléphones sont remis intégralement, dans le respect du RGPD. Les conditions se découvrent lors d'une démo et la mécanique de la vente en salle, dans le guide de vente de billets pour concerts et salles.

Que vérifier avant de signer avec un artiste

Six vérifications pour les contrats de la prochaine saison. Les règles du Real Decreto 607/2026 s'appliquent à partir du 25 mai 2027, mais les contrats d'une tournée se signent bien avant cette date.

Décidez s'il s'agit d'un salarié ou d'un indépendant, et documentez-le. La question n'est pas de savoir comment l'artiste veut être payé, mais s'il travaille au sein de votre organisation et sous votre direction. Si la réponse est oui, l'article 7.4 du Real Decreto 607/2026 transforme en salarié permanent la personne non déclarée. C'est la conséquence la plus coûteuse de tout ce texte.

Écrivez le motif de la temporalité dans le contrat. « Représentation du jour X dans la salle Y dans le cadre du cycle Z » n'est pas de la bureaucratie : c'est ce que demande l'article 7.2 quand il parle de motif, de circonstances concrètes et de lien avec la durée prévue.

Intégrez les répétitions et la promotion au budget. L'article 16.1 considère comme temps de travail les activités préparatoires, la préproduction, l'enregistrement, la postproduction et la promotion, et interdit « la realización gratuita de cualquiera de estas actividades » (la réalisation gratuite de l'une quelconque de ces activités). Si votre contrat rémunère la soirée et demande deux jours de presse, vous avez un trou dans le budget.

Fixez par écrit le préavis et l'indemnité. Douze jours par année, vingt au-delà de dix-huit mois, et un préavis de dix, quinze ou trente jours selon la durée. Annuler une date sans préavis coûte le salaire de ces jours.

Vérifiez le taux de retenue avant de payer, pas après. 15 % minimum en salaire, 15 % ou 7 % sur une facture d'indépendant, 24 % ou 19 % si l'artiste ne réside pas en Espagne. Demandez par écrit à l'artiste la communication du taux de 7 % s'il l'invoque.

Revoyez le calendrier des commandes de la saison 2027. À partir du 25 mai 2027, les commandes se communiquent par écrit au moins un mois avant la première activité. Si vous programmez avec trois semaines de marge, le changement vous touche avant tout autre. Le volet des licences et des délais préalables figure dans le guide pour organiser un festival en Espagne.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil social ou fiscal pour un cas concret. Tous les liens ont été consultés le 22 octobre 2026.

Sources

• Real Decreto 607/2026, de 22 de julio, por el que se regula la relación laboral especial de las personas artistas (texto consolidado, BOE núm. 180 de 25-7-2026)
• Real Decreto-ley 5/2022, de 22 de marzo, por el que se adapta el régimen de la relación laboral especial de las personas dedicadas a las actividades artísticas (texto consolidado, BOE)
• Texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, Real Decreto Legislativo 2/2015: artículos 2.1.e) y 8.3 (texto consolidado, BOE)
• Orden PJC/297/2026, de 30 de marzo, por la que se desarrollan las normas legales de cotización a la Seguridad Social para 2026: artículo 11 (BOE núm. 79 de 31-3-2026)
• Real Decreto 2064/1995, Reglamento General sobre Cotización y Liquidación de otros Derechos de la Seguridad Social: artículo 32 (BOE)
• Real Decreto 84/1996, Reglamento General sobre inscripción de empresas y afiliación, altas, bajas y variaciones de datos: artículo 32 (texto consolidado, BOE)
• Instituto Nacional de la Seguridad Social, criterio de gestión 3/2019: inactividad de artistas y artículo 249 ter de la Ley General de la Seguridad Social (PDF)
• Reglamento del IRPF, Real Decreto 439/2007: artículos 86.2 y 95 (texto consolidado, BOE)
• AEAT: cuadro de retenciones e ingresos a cuenta del IRPF en el ejercicio 2026, a partir del 10 de septiembre (PDF)
• AEAT: servicio de cálculo y cuadros informativos de tipos de retención
• AEAT: aplicación del tipo reducido del 10 % a los servicios prestados por intérpretes, artistas, directores y técnicos
• AEAT: convenios de doble imposición firmados por España
• Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, Real Decreto Legislativo 5/2004: artículo 25 (texto consolidado, BOE)
• Real Decreto 126/2026, de 18 de febrero, por el que se fija el salario mínimo interprofesional para 2026 (texto consolidado, BOE)