Diffuser de la musique lors d'un événement aux Émirats cesse d'être gratuit le 1er décembre 2026. Ce jour-là entre en application l'annexe tarifaire du Guide de la gestion collective dans la musique du ministère de l'Économie et du Tourisme, et la licence est délivrée par deux entités : l'Emirates Music Rights Association (EMRA) et Music Nation. L'annexe a été publiée en juin 2026 et le ministère l'a présentée le 11 août 2026. Et pour un concert avec billetterie, le barème officiel ne fixe aucun prix.
Qui perçoit les droits de musique lors d'un événement aux Émirats ?
Deux entités privées autorisées par l'État, adossées à une loi fédérale. Le décret-loi fédéral n° 38 de 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins, en vigueur depuis le 2 janvier 2022 selon son article 53, réserve à l'auteur l'autorisation de la *Public Performance*, que son article 1 définit comme « communicating the Work to the public by any means, whether directly or otherwise, such as acting and presentation of audio or visual Works, artistic theatrical performances, presenting and playing musical Works and reading literary Works, whether live or recorded » (communiquer l'œuvre au public par tout moyen, direct ou non, notamment la représentation et la présentation d'œuvres audio ou visuelles, les représentations théâtrales artistiques, la présentation et l'exécution d'œuvres musicales et la lecture d'œuvres littéraires, en direct ou enregistrées). En direct ou enregistrée : les deux sont concernées.
L'article 32 permet aux titulaires de déléguer cette gestion à des associations professionnelles spécialisées, et l'article 34.1 ferme la porte à qui n'a pas d'autorisation : ces associations « may not perform the activities of administering copyright and neighbouring rights unless after obtaining a permit from the Ministry » (ne peuvent exercer les activités de gestion du droit d'auteur et des droits voisins qu'après avoir obtenu un agrément du ministère). Les agréments ont déjà été délivrés. Le ministère de l'Économie a licencié EMRA en avril 2025 puis Music Nation le 2 juin 2025, sur la même base légale.
Ce n'est pas un seul droit, mais trois
Un concert touche trois strates du droit à la fois. L'article 7 protège l'auteur de la chanson. L'article 17 confère à l'interprète le droit exclusif de communiquer au public sa prestation non enregistrée. Et l'article 18.5 reconnaît au producteur phonographique « the right to broadcast and communicate Sound Recordings to the public in any manner whatsoever » (le droit de diffuser et de communiquer les phonogrammes au public par quelque moyen que ce soit). Un groupe qui joue ses propres morceaux active la première strate ; un DJ qui passe des phonogrammes du commerce active les trois. Le schéma n'est pas très différent du système néerlandais Buma/Stemra et Sena ni du système espagnol SGAE et AGEDI-AIE, à une différence de taille près : aux Émirats, les deux entités autorisées gèrent ensemble le droit d'auteur et les droits voisins.
Que dit exactement le barème officiel de décembre 2026 ?
Il fixe neuf catégories, et aucune n'est un concert. Le guide, dans sa version 1.1 approuvée et publiée par EMRA, porte une date d'émission de juin 2026 et une date d'exécution de décembre 2026. Le ministère l'a présenté le 11 août 2026 comme le cadre fixant les tarifs d'utilisation de la musique dans les cafés, les restaurants, les hôtels, les radios, les télévisions, les centres commerciaux et les compagnies aériennes.
Voici les chiffres de l'annexe, en dirhams et par an.
| Catégorie de l'annexe | Critère de calcul | Tarif annuel |
|---|---|---|
| Restaurants et cafés | 1 à 50 places | 1 500 AED |
| Restaurants et cafés | 51 à 100 places | 2 700 AED |
| Restaurants et cafés | 101 à 200 places | 4 800 AED |
| Restaurants et cafés | Plus de 200 places | 20 AED par place, plafond 6 000 |
| Établissements avec DJ et clubs de loisirs | 1 à 50 places | 2 500 AED |
| Établissements avec DJ et clubs de loisirs | 51 à 100 places | 3 500 AED |
| Établissements avec DJ et clubs de loisirs | 101 à 200 places | 6 500 AED |
| Établissements avec DJ et clubs de loisirs | Plus de 200 places | 20 AED par place, plafond 8 000 |
| Commerces et complexes commerciaux | Jusqu'à 300 m² | 1 700 AED |
| Grands centres commerciaux | Les 100 premiers m² | 625 AED, plafond 50 000 |
| Salles de sport | Jusqu'à 300 m² | 1 700 AED, plafond 6 000 |
| Hôtels 4 et 5 étoiles | Jusqu'à 50 chambres | 150 AED par chambre |
| Hôtels 4 et 5 étoiles | Plus de 200 chambres | 25 000 AED, plafond de la catégorie |
| Radios musicales | Pourcentage du revenu annuel | 3 %, minimum 1 700 |
| Télévisions généralistes | Pourcentage du revenu annuel | 1 %, minimum 1 700 |
| Compagnies aériennes, classe premium | Plus de 500 sièges | 45 000 AED |
Source : annexe du Guide de la gestion collective dans la musique, version 1.1, ministère de l'Économie et du Tourisme. Les hôtels une et deux étoiles paient 50 dirhams par chambre jusqu'à 50 chambres et 8 000 au-delà de 100 ; ceux de trois étoiles, 120 par chambre et jusqu'à 18 000. Les radios généralistes et les télévisions d'information se situent à 1 % et à 0,25 %.
Deux lectures personnelles de ces chiffres. Première : aucune catégorie ne se calcule sur la billetterie ni sur la jauge de l'événement, contrairement au système néerlandais, qui part de la *recette*. Seconde : si « 20 dirhams supplémentaires par place » se lit littéralement, un établissement avec DJ atteint son plafond de 8 000 dirhams à 400 places, et au-delà le tarif cesse de croître. C'est une lecture, pas une règle écrite : mieux vaut la confirmer auprès de l'entité avant de budgéter.
La salle d'un hôtel se paie à part
C'est le détail qui touche le plus ceux qui organisent à Dubaï ou à Abou Dabi, où une bonne part des événements d'entreprise et des galas se tient dans des hôtels. Le guide précise que le tarif hôtelier se calcule par nombre de chambres et se limite à l'usage de la musique à l'intérieur des chambres, et que les autres installations de l'hôtel — restaurants, salons commerciaux et espaces de loisirs — en sont exclues, chacune relevant du tarif de sa propre catégorie.
Traduit en termes budgétaires : que l'hôtel détienne sa licence pour 25 000 dirhams ne couvre pas la salle où jouera le groupe. Cette salle relève de sa propre catégorie, et l'événement, du contrat qui sera signé. Mieux vaut demander à l'hôtel une copie de sa licence et le détail des espaces couverts avant de conclure le contrat de location de la salle.
Pourquoi n'y a-t-il pas de ligne pour les concerts ?
Parce que le guide les sort du barème et les renvoie au contrat. L'alinéa cinq, en clôturant les catégories, indique que les activités non classées dans le document sont régies par les clauses des contrats correspondants, « بما في ذلك — على سبيل المثال لا الحصر — الفعاليات الرياضية، والعروض المسرحية، ودور السينما » (y compris, à titre non exhaustif, les événements sportifs, les spectacles théâtraux et les cinémas) : événements sportifs, spectacles théâtraux, cinémas et cas similaires, à titre d'exemple.
Dans le même temps, la première note de bas de page de l'annexe affirme que le tarif « تطبق على جميع القطاعات والأنشطة ذات الصلة بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة، بما في ذلك الحفلات الغنائية والفعاليات المشابهة » (s'applique à tous les secteurs et activités liés au droit d'auteur et aux droits voisins, y compris les fêtes musicales et les événements similaires) : il s'applique à tous les secteurs et activités liés au droit d'auteur et aux droits voisins, y compris les fêtes musicales et les événements similaires.
Les deux formulations cohabitent mal, et l'organisateur vit précisément dans cette faille. Le concert entre dans le champ d'application, mais aucun critère de calcul n'est publié pour lui : ni pourcentage de billetterie, ni montant par spectateur, ni tarif journalier. La conséquence pratique, c'est que le prix résulte d'une négociation bilatérale, pas d'un tableau. Et la troisième note de l'annexe confirme ce mécanisme : les contrats et les obligations qui en découlent s'appliquent selon leurs propres termes, tant qu'ils ne contredisent pas la réglementation en vigueur.
Il existe un levier en faveur de l'organisateur, inscrit dans la loi elle-même. L'article 33 du décret-loi 38/2021 interdit aux entités de discriminer entre les demandeurs, mais précise qu'une contrepartie réduite, accordée sur décision motivée, ne constitue pas une discrimination dans deux cas de figure. Le premier est littéral : « use of Works in public events through live performance » (utilisation d'œuvres lors d'événements publics par le biais d'une exécution en direct). La réduction pour le direct est inscrite dans la loi ; la demander n'est donc pas demander une faveur.
Que couvre une licence de concerts et qui doit la demander ?
C'est celui qui exploite l'événement qui la demande. La fiche Concerts & Live Events d'EMRA couvre l'usage de la musique dans « live performances, DJs, or background use » (prestations en direct, DJ ou usage d'ambiance) lors de concerts, festivals, événements commerciaux et activations de courte durée, et s'applique aussi bien aux lieux à billetterie payante — arènes, théâtres, espaces en plein air — qu'aux événements gratuits. Sur le responsable, aucun doute n'est permis : « the event organizer, promoter, or venue operator is typically responsible for securing the appropriate license » (l'organisateur de l'événement, le promoteur ou l'exploitant du lieu est généralement responsable de l'obtention de la licence appropriée).
Il existe une obligation de reporting à prévoir dans le *rider* et dans le contrat avec le lieu : « organizers may be required to submit setlists or usage reports to ensure accurate royalty distribution » (les organisateurs peuvent être tenus de soumettre des setlists ou des rapports d'utilisation pour garantir une répartition exacte des redevances). Le répertoire joué détermine à qui revient la répartition, et cette répartition est la raison d'être du système.
EMRA se présente comme une organisation à but non lucratif agréée par le ministère de l'Économie et le ministère de l'Autonomisation Communautaire, avec le soutien du ministère de la Culture, et organise son activité en quatre familles de licences : radio, télévision et numérique ; commerces et services ; reproduction musicale ; et concerts et événements en direct. Les demandes se font via son portail de licences. Music Nation opère avec le même agrément ministériel depuis juin 2025.
Paie-t-on deux fois s'il existe deux entités autorisées ?
En principe, non. L'alinéa six du guide encadre la perception conjointe : lorsqu'il existe plus d'un titulaire autorisé, un mécanisme commun est convenu « بحيث لا يتجاوز إجمالي التحصيل سقف التسعيرة المعتمدة من الوزارة » (de sorte que le total perçu ne dépasse pas le plafond tarifaire approuvé par le ministère), afin que le total collecté ne dépasse pas le plafond tarifaire approuvé par le ministère. Le plafond est celui du système, pas celui de chaque entité.
Les règles générales d'application renforcent cette position. Le guide exige la transparence sur les critères de répartition, interdit toute discrimination entre usagers placés dans des circonstances équivalentes, impose de lier le tarif à l'usage réel des œuvres, et réserve au ministère l'accès aux registres et aux données lorsqu'il les demande. Il ajoute une limite préalable à la perception : aucune collecte ne peut être imposée aux usagers tant que le ministère n'a pas approuvé le barème, et l'entité ne peut le modifier sans autorisation préalable.
Pour un promoteur, cela se traduit par trois questions à poser par écrit avant de signer : quel répertoire couvre chaque licence, si l'accord de perception conjointe est actif, et ce qui se passe si l'autre entité réclame ensuite pour le même événement.
Où va l'argent collecté ?
La majeure partie va aux titulaires de droits. L'alinéa sept crée un Fonds culturel de soutien à la musique et affecte « نسبة (10%) » (un taux de 10 %) du montant collecté avant répartition aux membres, avec une précision qui compte : ces 10 % font partie du plafond de déduction maximal de 25 % sur le total collecté, prévu par l'alinéa 10 de l'article 15 de la décision du Conseil des ministres n° 47 de 2022. Déduction et fonds ne s'additionnent pas : le fonds est prélevé à l'intérieur de ce plafond.
On en déduit un calcul simple : si la déduction ne peut dépasser 25 % et que le fonds y est inclus, au moins 75 % de ce que paie un organisateur doit finir entre les mains des auteurs, interprètes et producteurs. Le fonds est logé sur un compte bancaire indépendant, géré par un comité de sept membres au maximum, en nombre impair, avec une représentation du ministère de la Culture à la présidence, du ministère de l'Économie et du Tourisme, de l'entité de gestion et de deux experts indépendants. Le guide interdit à un membre du comité d'occuper un poste exécutif au sein d'une entité de gestion et exige une déclaration annuelle de conflits d'intérêts.
L'entité rend par ailleurs des comptes : elle est tenue de soumettre au ministère un rapport annuel certifié et audité, conformément à ce même article 15 de la décision n° 47 de 2022.
Que se passe-t-il si l'événement a lieu sans licence ?
Le risque est pénal, pas seulement contractuel. L'article 39.1 du décret-loi 38/2021 impose une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois et une amende de 10 000 à 100 000 dirhams, ou l'une de ces deux peines, à quiconque, sans l'autorisation écrite de l'auteur ou du titulaire du droit voisin, porte atteinte à ses droits moraux ou patrimoniaux. L'article 39.2 porte la récidive à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus et une amende de 100 000 à 500 000 dirhams.
D'autres leviers existent. L'article 35 permet au juge des référés, à la demande du titulaire, de constater l'exécution publique d'une œuvre et d'en interdire la poursuite. L'article 42 ajoute la confiscation du matériel utilisé, la fermeture de l'établissement pour une durée maximale de six mois et la publication du jugement dans la presse aux frais du condamné. Une fermeture de six mois pour une salle est un coup plus dur que n'importe quelle amende.
Sur le plan administratif, le guide réserve au ministère la supervision complète des entités autorisées, avec des inspections sur place et un accès aux registres et aux systèmes, le traitement des plaintes des titulaires et des usagers, et le pouvoir de sanctionner ou de révoquer l'agrément selon les alinéas 7 et 15 de l'article 15 de la décision n° 47 de 2022. Si la facture d'une entité paraît disproportionnée, c'est vers le ministère qu'il faut se tourner.
Quels autres permis et quelles taxes concernent le même événement ?
La licence musicale ne remplace aucune autre formalité. À Dubaï, le décret n° 25 de 2013 définit le « ticket » comme « any free or paid paper-based or electronic pass which authorises its bearer access to an Event » (tout titre d'accès gratuit ou payant, papier ou électronique, autorisant son porteur à accéder à un événement) et impose, à son article 8.b, à quiconque organise des événements ou exploite un lieu agréé de s'inscrire au système d'*eTicketing*. À Abou Dabi, le permis se demande via l'Event Licensing System du Department of Culture and Tourism. Les deux circuits sont détaillés dans notre guide des permis et de la TVA pour vendre des billets aux Émirats, et la couverture sanitaire obligatoire, dans le guide des ambulances et de la sécurité.
Concernant la TVA, l'article 3 du décret-loi fédéral n° 8 de 2017, dans la version consolidée publiée par la Federal Tax Authority, impose « a standard rate of 5% Tax » (un taux standard de TVA de 5 %) sur toute livraison ou importation visée à l'article 2, et l'article 6 considère comme un service toute prestation qui n'est pas une livraison de biens. Le guide ne précise pas si le tarif de la licence est facturé avec TVA : la voie sûre consiste à demander à l'entité une facture fiscale portant son numéro d'enregistrement et à le vérifier avant de payer.
Reste une troisième couche, celle des données. Si l'entité demande des rapports d'utilisation ou des listes de présence, le traitement relève du décret-loi fédéral n° 45 de 2021, que nous analysons dans le guide des données de l'acheteur de billets aux Émirats. Une *setlist* n'est pas une donnée personnelle ; une liste de participants, si.
Liste de vérification avant de contracter la musique
Six étapes, dans l'ordre où elles verrouillent le calendrier.
Décidez qui demande la licence et mettez-le par écrit. Promoteur, lieu ou société de production : la fiche d'EMRA admet les trois, le contrat de location de l'espace doit donc préciser lequel s'en charge et qui la paie.
Demandez par écrit le devis de l'événement. Comme le barème ne tarife pas les concerts, le montant dépend du contrat. Demandez le calcul détaillé et la référence à la catégorie appliquée.
Invoquez l'article 33 si l'événement est en direct. La loi admet une contrepartie réduite et motivée pour l'usage d'œuvres lors d'événements publics par exécution en direct. Demandez-le par écrit et conservez la réponse.
Vérifiez le plafond conjoint. Si EMRA et Music Nation vous réclament toutes deux un paiement, rappelez-vous que le total collecté ne peut dépasser le plafond approuvé par le ministère : exigez l'accord de perception conjointe.
Préparez le rapport de répertoire. Ajoutez au contrat avec les artistes et les DJ l'obligation de remettre la *setlist* dans les 48 heures suivant l'événement. Sans répertoire, pas de répartition, et c'est la répartition qui justifie le tarif.
Conservez la licence avec le reste du dossier. Aux côtés du permis d'événement, du plan médical et de l'immatriculation à la TVA. C'est le document qui évite une plainte au titre de l'article 39 et, avec elle, le risque de fermeture prévu par l'article 42.
Et Futura Tickets, qu'apporte-t-elle sur ce point ?
Futura Tickets ne gère pas de droits d'auteur et ne se substitue pas à une entité de gestion : la licence se demande auprès d'EMRA ou de Music Nation. Ce qu'une plateforme de billetterie résout, en revanche, c'est la partie probatoire du dossier, car les rapports de vente, de jauge et de validation par session sont ce qui étaye une négociation tarifaire et un rapport d'usage. Avec Futura Tickets, ces données appartiennent à 100 % à l'organisateur et s'exportent intégralement. Vous pouvez le voir sur la page produit.
Conclusion
La musique d'un événement aux Émirats a désormais un prix à partir du 1er décembre 2026, et le cadre est déjà publié : une loi fédérale de 2021, un règlement de 2022, un guide ministériel avec annexe tarifaire et deux entités autorisées. Ce qui manque, c'est précisément ce qui intéresse le plus ceux qui montent des concerts : le critère de calcul propre à leur cas. Tant qu'il ne sera pas publié, c'est le contrat qui fixera le montant, et la meilleure position de négociation consiste à arriver avec la loi en tête, l'article 33 en main et les données de l'événement sur la table.
Sources
- Federal Decree-Law no. (38) of 2021 on Copyrights and Neighbouring Rights — traduction anglaise publiée par le Ministry of Economy and Tourism (signalée comme non officielle), consultée le 10 octobre 2026.
- Fiche WIPO Lex du décret-loi fédéral n° 38 de 2021 — Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : promulgation le 20 septembre 2021, publication le 26 septembre 2021 et entrée en vigueur le 2 janvier 2022.
- دليل الإدارة الجماعية في الموسيقى، النسخة 1.1 — Guide de la gestion collective dans la musique du ministère de l'Économie et du Tourisme, émission juin 2026, exécution décembre 2026, avec l'annexe tarifaire.
- Ministry of Economy and Tourism launches «Collective Management in Music Guide» — ministère de l'Économie et du Tourisme, 11 août 2026.
- Ministry of Economy awards second collective music management license to «Music Nation» — ministère de l'Économie et du Tourisme, 2 juin 2025.
- Ministry of Economy grants «Emirates Music Rights Association» license — CISAC, avril 2025.
- EMRA — Concerts & Live Events licensing — Emirates Music Rights Association, consultée le 19 octobre 2026.
- EMRA — catégories de licence — Emirates Music Rights Association, consultée le 10 octobre 2026.
- Federal Decree-Law No. 8 of 2017 on Value Added Tax and its amendments — Federal Tax Authority, version consolidée, articles 3 et 6.
- Decree No. (25) of 2013 Concerning the Event eLicensing and eTicketing System in the Emirate of Dubai — Dubai Legislation, consulté le 10 octobre 2026.