En Espagne, on peut faire voler un drone lors d'un événement, mais presque jamais au-dessus du public et jamais sans papiers. L'opérateur doit être enregistré auprès de l'Agence nationale de sécurité aérienne (AESA). Il doit aussi prévenir le ministère de l'Intérieur cinq jours calendaires à l'avance et, si le vol passe au-dessus des gens, détenir une autorisation expresse de l'AESA. Aucune de ces trois obligations n'est couverte par la licence de l'événement.
Peut-on faire voler un drone au-dessus du public d'un événement ?
En catégorie ouverte, non. Le règlement d'exécution (UE) 2019/947, qui fixe les règles de vol des drones dans toute l'Union depuis juin 2019, n'admet un vol en catégorie « ouverte » que si le pilote garantit, selon l'article 4.1.c), que le drone «se mantiene a una distancia segura de las personas y que no vuela sobre concentraciones de personas» (« reste à une distance de sécurité des personnes et ne survole pas de rassemblements de personnes »). Cette même catégorie limite le poids à moins de 25 kg et la hauteur à 120 mètres au-dessus du sol.
Tout tient à la définition. L'article 2, point 3, appelle rassemblements de personnes les «reuniones en las que las personas no pueden alejarse debido a su densidad» (« réunions dans lesquelles les personnes ne peuvent s'éloigner en raison de leur densité »). Un concert avec fosse pleine, la zone de scène d'un festival ou une procession y entrent sans discussion. Un salon aux allées larges et au public dispersé peut ne pas y entrer, mais cette appréciation revient à l'opérateur, sous sa responsabilité, et non à l'organisateur.
Par ailleurs, le public compte comme « personne non impliquée ». Le point 18 du même article la définit comme celle qui «no participa en la operación del UAS o que no está al corriente de las instrucciones y las precauciones de seguridad dadas por el operador de UAS» (« ne participe pas à l'opération du UAS ou n'est pas informée des instructions et des précautions de sécurité données par l'opérateur de UAS »). Acheter un billet ne fait de personne un participant. C'est pourquoi les règles de distance de la catégorie ouverte s'appliquent à toute la jauge, et c'est pourquoi le survol d'un événement plein fait basculer l'opération dans une autre catégorie.
Quelle catégorie d'opération pour chaque usage du drone ?
Le règlement 2019/947 répartit les vols en trois catégories : ouverte, spécifique et certifiée. Selon l'article 3, la catégorie ouverte ne requiert aucune autorisation préalable ; la spécifique exige une autorisation opérationnelle de l'autorité compétente ou une déclaration de l'opérateur ; la certifiée impose la certification du drone, de l'opérateur et, le cas échéant, la licence du pilote. En Espagne, l'autorité compétente est l'AESA.
| Catégorie ou sous-catégorie | Ce qui est permis vis-à-vis du public | Ce qui est exigé | Source |
|---|---|---|---|
| Ouverte A1 | Peut passer au-dessus de personnes non impliquées, mais « jamais » au-dessus de rassemblements | Drone de classe C0 ou C1, ou de construction privée de moins de 250 g | Règlement 2019/947, UAS.OPEN.020 |
| Ouverte A2 | Ne survole pas les personnes non impliquées ; distance de 30 m, 5 m en mode basse vitesse | Drone de classe C2 et certificat de compétence du pilote | Règlement 2019/947, UAS.OPEN.030 |
| Ouverte A3 | Loin des personnes ; 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs | Drone de classe C2, C3, C4 ou de construction privée de moins de 25 kg | Règlement 2019/947, UAS.OPEN.040 |
| Spécifique | Ce que fixe l'autorisation après évaluation du risque | Autorisation opérationnelle de l'AESA ou déclaration dans un scénario standard | Règlement 2019/947, article 5 |
| Certifiée | Survol de rassemblements de personnes | Drone certifié et opérateur certifié | Règlement 2019/947, article 6.1.b).i |
Le tableau résume le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne le 11 juin 2019 ; le règlement a été modifié depuis et il convient de vérifier la version consolidée.
Notre lecture du tableau : la sous-catégorie A3 est pratiquement exclue dans l'enceinte d'un événement, car un festival est une zone de loisirs et la norme demande 150 mètres de distance. La A2 ne convient que pour des plans où le drone ne passe pas au-dessus des gens. Le plan zénithal sur la foule, fréquent dans les aftermovies, relève de la catégorie spécifique. L'article 5.1 le formule ainsi : lorsqu'une exigence de la catégorie ouverte n'est pas respectée, l'opérateur «deberá solicitar una autorización operacional» (« devra demander une autorisation opérationnelle ») à l'autorité compétente. Et l'article 6.2 permet à cette autorité d'exiger la catégorie certifiée si le risque ne peut pas être atténué autrement.
Faut-il prévenir le ministère de l'Intérieur avant de voler lors d'un événement ?
Oui. Le Real Decreto 517/2024, en vigueur depuis le 25 juin 2024, fait des milieux urbains et des rassemblements de personnes des zones géographiques de UAS pour des raisons de sécurité des citoyens. Son article 40.3.a) dit que les opérateurs tenus de s'enregistrer qui souhaitent voler dans ces lieux «deberán comunicarlo previamente al Ministerio del Interior con una antelación mínima de cinco días naturales» (« devront le communiquer préalablement au ministère de l'Intérieur avec un préavis minimum de cinq jours calendaires »). La page de l'AESA sur les nouveautés du Real Decreto 517/2024, datée du 7 août 2024, le confirme : ces activités «deberán ser comunicadas al Ministerio de Interior con 5 días de antelación» (« devront être communiquées au ministère de l'Intérieur 5 jours à l'avance »).
Communiquer n'est pas demander une autorisation, mais le silence ne garantit rien non plus. Le même alinéa ajoute que les autorités de sécurité publique «podrán limitar o prohibir su realización cuando pueda dar lugar a graves riesgos» (« pourront limiter ou interdire sa réalisation lorsqu'elle peut donner lieu à des risques graves »). Selon l'article, une seule communication peut couvrir les opérations des cinq jours calendaires suivants, si elle indique la date et la plage horaire de chaque vol.
Comment se calcule le délai
Un exemple avec le calendrier de 2027. Un festival qui fait voler des drones le samedi 10 juillet 2027 doit le déclarer, au plus tard, le lundi 5 juillet : cinq jours calendaires avant, week-ends compris. Si le festival dure du jeudi au lundi, du 8 au 12 juillet, cela fait cinq jours calendaires, et notre lecture de l'article 40.3.a) est qu'ils tiennent dans une seule communication déposée avant le samedi 3 juillet. Un événement de six jours en nécessiterait deux.
La Catalogne a sa propre démarche
En Catalogne, la Generalitat instruit une communication à la Policia de la Generalitat-Mossos d'Esquadra sur l'usage professionnel de drones. Elle concerne les vols réalisés entièrement en Catalogne au-dessus d'agglomérations de bâtiments ou de «reuniones de personas al aire libre» (« réunions de personnes en plein air »), avec le même délai minimum de 5 jours calendaires. La fiche cite l'article 40 du Real Decreto 517/2024 et l'Orden ISP/100/2026, du 1er juin. Elle ne précise pas si elle remplace la communication au ministère de l'Intérieur. Tant que ce point n'est pas clarifié, le plus prudent est de demander à l'opérateur de justifier des deux.
Ce que le Tribunal suprême a annulé et ce qu'il n'a pas annulé
L'arrêt du Tribunal suprême du 19 juin 2025, publié au BOE le 11 juillet 2025, a tranché le recours de l'Asociación Nacional de Pilotos de Drones contre le Real Decreto 517/2024. Le dispositif dit : «Se declara la nulidad de la Sección 3.ª del Capítulo VI, y se desestima la demanda en todo lo demás» (« La nullité de la section 3 du chapitre VI est déclarée, et la demande est rejetée pour le surplus »). Cette section, les articles 53 à 58 du texte consolidé, régissait les registres du ministère de l'Intérieur. L'article 40 et la communication préalable restent en vigueur.
Quels documents l'entreprise de drones doit-elle vous présenter ?
L'organisateur est presque jamais l'opérateur. L'article 2, point 2, du règlement 2019/947 définit l'opérateur de UAS comme «toda persona física o jurídica que utilice o tenga intención de utilizar uno o varios UAS» (« toute personne physique ou morale qui utilise ou a l'intention d'utiliser un ou plusieurs UAS »). Si vous engagez une société de production audiovisuelle, l'opérateur, c'est elle. Si votre équipe filme avec un drone de l'entreprise, l'opérateur, c'est vous, avec toutes les obligations.
Enregistrement auprès de l'AESA
L'article 14.5 du règlement 2019/947 oblige à s'enregistrer toute personne qui utilise en catégorie ouverte un drone de 250 g ou plus, ou un drone «equipado con un sensor capaz de capturar datos personales» (« équipé d'un capteur capable de capturer des données à caractère personnel »), ainsi que tout opérateur de la catégorie spécifique, quelle que soit la masse du drone. Un drone équipé d'une caméra lors d'un événement remplit presque toujours l'une de ces deux conditions. Le numéro d'enregistrement doit figurer sur chaque aéronef, selon l'article 14.8.
Âge et compétence du pilote
L'article 6 du Real Decreto 517/2024 fixe à seize ans l'âge minimum pour agir comme opérateur. Pour le pilote en catégories ouverte et spécifique, l'article 9.1 du règlement 2019/947 fixe aussi seize ans, avec des exceptions. En sous-catégorie A2, le pilote doit détenir un certificat de compétence qui, selon UAS.OPEN.030, exige une formation en ligne, une pratique autonome et un examen complémentaire d'au moins trente questions.
Assurance
L'article 8 du Real Decreto 517/2024 distingue trois cas :
- Drones de 20 kg ou plus : assurance conforme au règlement (CE) 785/2004.
- Drones de moins de 20 kg en sous-catégorie A2, en catégorie spécifique ou en catégorie certifiée : police d'assurance ou garantie financière de responsabilité civile selon les articles 126 et 127 de la Ley 48/1960 de Navegación Aérea.
- Le reste, c'est-à-dire moins de 20 kg en A1 ou A3 : «quedan excepcionadas» (« sont exemptés ») de l'assurance obligatoire.
Que la loi ne l'impose pas ne signifie pas que votre police couvre le dommage. De nombreuses polices de responsabilité civile de l'événement excluent les aéronefs. Demandez l'attestation d'assurance de l'opérateur avec son numéro de police.
Autorisation opérationnelle
Si le vol a lieu en catégorie spécifique, demandez une copie de l'autorisation de l'AESA. L'article 12.4 du règlement 2019/947 énumère ce qu'elle doit contenir : le champ d'application, les limitations opérationnelles, les mesures d'atténuation et «los lugares en los que la operación está autorizada» (« les lieux dans lesquels l'opération est autorisée »). Si votre site n'y figure pas, ou si l'autorisation ne couvre pas les vols au-dessus de personnes, elle ne couvre pas votre événement.
Spectacles de drones à la place des feux d'artifice : ce qui change
Les spectacles lumineux avec essaims de drones sont devenus l'alternative à la pyrotechnie. Ils ont eux aussi leur propre régulation, comme nous l'expliquions dans l'article sur Tomorrowland sans pyrotechnie : la proximité d'un aéroport peut les empêcher.
Le document officiel le plus clair sur ces spectacles est la résolution de l'AESA du 20 août 2024, publiée au BOE du 30 août. Elle prorogeait, pour les opérateurs d'essaims en catégorie spécifique, la dérogation à deux exigences du règlement 2019/947 : le feu vert clignotant de nuit sur chaque drone et le système d'identification à distance sur chaque appareil. La résolution reprend l'argument des opérateurs, qui alléguaient que «el espectáculo se realiza en todo momento en zona terrestre controlada» (« le spectacle se déroule à tout moment dans une zone terrestre contrôlée »). Le règlement définit cette zone comme celle où l'opérateur «puede garantizar que solo estén presentes las personas participantes» (« peut garantir que seules les personnes impliquées sont présentes »).
Trois éléments de cette résolution intéressent l'organisateur :
- Les essaims opèrent en catégorie spécifique, avec autorisation de l'AESA, et la résolution elle-même exige des «medidas alternativas y procedimientos» (« mesures alternatives et procédures ») évalués par l'Agence.
- La dérogation était en vigueur du 31 août 2024 au 31 août 2025. Nous n'avons pas trouvé au BOE de prorogation ultérieure. Demandez à l'opérateur la résolution qui s'applique aujourd'hui ou l'autorisation qui l'en dispense.
- Le spectacle est conçu au-dessus d'une zone sans public. Cela conditionne le plan du site : la zone sous l'essaim est vidée et contrôlée comme la zone de tir d'un feu d'artifice.
Ce dernier point n'est pas un détail technique. Il affecte la jauge utile, les parcours d'évacuation du plan d'autoprotection et la conception des accès. Si vous montez un festival, le périmètre de la zone contrôlée doit figurer sur le plan avant de calculer combien de billets mettre en vente.
Quelles amendes pour avoir fait voler un drone sans respecter les règles ?
Il existe deux régimes, selon la norme enfreinte. La disposition additionnelle dixième du Real Decreto 517/2024 renvoie à la Ley 21/2003 de Seguridad Aérea, à la Ley Orgánica 4/2015 de Seguridad Ciudadana et à la Ley 20/2015 sur les assurances.
La Ley 21/2003, du 7 juillet, de Seguridad Aérea définit à son article 45 ter les infractions liées aux UAS : enregistrement des opérateurs, identification, opérations dans chaque catégorie, zones géographiques et formation des pilotes. Elles sont légères par défaut et s'aggravent si les circonstances de l'article 44 sont réunies. Les montants figurent à l'article 55 :
| Infraction | Particulier (art. 55.1) | Activité commerciale (art. 55.2) |
|---|---|---|
| Légère | Avertissement ou 60 à 45 000 € | Avertissement ou 4 500 à 70 000 € |
| Grave | 45 001 à 90 000 € | 70 001 à 250 000 € |
| Très grave | 90 001 à 225 000 € | 250 001 à 4 500 000 € |
L'article 55.2 s'applique à ceux qui exercent des activités réglementées «con carácter comercial» (« à titre commercial ») ou contre rémunération. Une société de production qui filme votre événement sur commande se trouve, selon notre lecture, dans la deuxième colonne.
Si le problème est de ne pas avoir communiqué le vol au ministère de l'Intérieur ou d'avoir ignoré sa limitation, l'article 40.3.a) du Real Decreto 517/2024 renvoie au régime de la Ley Orgánica 4/2015 de protection de la sécurité des citoyens lorsque les faits correspondent à ses infractions. Son article 39.1 fixe des amendes de 100 à 600 euros pour les infractions légères, de 601 à 30 000 pour les graves et de 30 001 à 600 000 pour les très graves.
L'amende frappe l'opérateur, pas l'organisateur. Mais la sanction n'est pas le pire qui puisse arriver à l'événement : le pire, c'est que la police interrompe le vol, ou davantage, en plein concert de la tête d'affiche.
Peut-on filmer le public avec un drone ?
Oui, mais c'est un traitement de données personnelles. L'Agence espagnole de protection des données a publié le 30 mai 2019 le guide « Drones y Protección de Datos ». Le guide distingue trois types d'opérations : celles qui ne captent pas de données, celles qui peuvent en capter sans intention et celles qui ont pour finalité de les traiter. Le communiqué de presse donne comme exemple de cette dernière catégorie, avec la vidéosurveillance, «la grabación de eventos» (« l'enregistrement d'événements »).
Le règlement 2019/947 lui-même traite la vie privée comme un risque : c'est pourquoi l'article 14.5 oblige à s'enregistrer tout opérateur disposant d'un drone capable de capter des données personnelles.
En pratique, l'aftermovie est un traitement dont le responsable est généralement l'organisateur, qui décide pour quelle finalité on filme. La société de production agit sur commande. Cela impose d'informer l'acheteur dès la vente, dans les conditions du billet et dans la politique de confidentialité, et de prévenir sur le site. Nous le développons dans le guide sur les données de l'acheteur de billets et le RGPD. Attention à deux cas : les plans où l'on identifie des mineurs et les prises de vues de zones sensibles comme la tente médicale.
Que faire avant d'engager un drone pour votre événement
Huit vérifications, dans l'ordre du calendrier.
Décidez du plan avant de demander un devis. Ce n'est pas la même chose qu'un plan général du site vide le matin et qu'un plan zénithal sur la fosse pleine. Le premier peut relever de la catégorie ouverte. Le second exige la catégorie spécifique et une autorisation de l'AESA, que l'opérateur doit détenir avant de signer avec vous.
Demandez le numéro d'opérateur de l'AESA et vérifiez-le sur l'aéronef. L'article 14.8 du règlement 2019/947 oblige à l'apposer sur chaque drone.
Demandez l'autorisation opérationnelle si le drone vole au-dessus de personnes. Vérifiez que le lieu autorisé inclut votre site et que les limitations sont compatibles avec votre programme horaire.
Exigez le justificatif de la communication au ministère de l'Intérieur, avec cinq jours calendaires de marge. Inscrivez cette date au calendrier de production, comme vous le faites pour la licence de l'événement. En Catalogne, demandez aussi la communication aux Mossos d'Esquadra.
Consultez les zones géographiques. Le Real Decreto 517/2024 charge ENAIRE, dans sa disposition additionnelle septième, de publier les informations sur les zones géographiques de UAS dans un format numérique commun unique. Un site proche d'un aérodrome (article 41) ou d'un hôpital (article 39.1.e) est soumis à des restrictions supplémentaires.
Demandez l'attestation d'assurance et relisez votre police. Vérifiez l'exclusion des aéronefs dans votre responsabilité civile. Si le drone pèse moins de 20 kg et vole en A1 ou A3, l'opérateur peut ne pas en avoir : exigez-la par contrat.
Inscrivez l'enregistrement dans les conditions de vente. Prévenez qu'il y aura des prises de vues aériennes, dans quel but et où elles seront publiées. Répétez l'information par une signalétique aux accès.
S'il s'agit d'un spectacle lumineux, réservez la zone contrôlée sur le plan. Calculez la jauge et l'évacuation sans cette surface. Demandez à l'opérateur l'autorisation de l'AESA en vigueur et la dérogation d'identification applicable.
Aucune de ces vérifications ne dépend de la communauté autonome, sauf la communication catalane. Les licences de l'événement, elles, changent selon la commune et la communauté, et peuvent ajouter des conditions sur l'usage de drones : lisez-les avant de conclure le contrat avec l'opérateur.
Sources
- Real Decreto 517/2024, de 4 de junio, por el que se desarrolla el régimen jurídico para la utilización civil de sistemas de aeronaves no tripuladas (UAS), texto consolidado — BOE.
- Reglamento de Ejecución (UE) 2019/947 de la Comisión, de 24 de mayo de 2019, relativo a las normas y los procedimientos aplicables a la utilización de aeronaves no tripuladas — DOUE L 152, 11 juin 2019.
- Principales novedades introducidas por el Real Decreto 517/2024 para las Zonas Geográficas de UAS — Agencia Estatal de Seguridad Aérea, 7 août 2024.
- Resolución de 20 de agosto de 2024, de la Agencia Estatal de Seguridad Aérea, por la que se prorroga la exención relativa a los operadores de enjambres de UAS — BOE núm. 210, 30 août 2024.
- Sentencia de la Sala Tercera del Tribunal Supremo de 19 de junio de 2025 sobre el Real Decreto 517/2024 — BOE núm. 166, 11 juillet 2025.
- Ley 21/2003, de 7 de julio, de Seguridad Aérea, texto consolidado — BOE.
- Ley Orgánica 4/2015, de 30 de marzo, de protección de la seguridad ciudadana, texto consolidado — BOE.
- Comunicación a la Policia de la Generalitat-Mossos d'Esquadra del uso profesional de drones — Generalitat de Catalunya.
- La AEPD publica una guía con recomendaciones sobre protección de datos en la utilización de drones — Agencia Española de Protección de Datos, 30 mai 2019.