Un événement ponctuel en Angleterre ou au pays de Galles n'a pas besoin d'une licence permanente : il lui faut un Temporary Event Notice. Les seuils sont fixés par la loi et ils sont stricts : moins de 500 personnes à tout moment, 168 heures consécutives, 21 livres de frais et dix jours ouvrés de préavis. Au-delà de l'un de ces seuils, la voie à suivre est la premises licence du council, avec une redevance par tranche de valeur cadastrale et 28 jours d'affichage public. L'Écosse et l'Irlande du Nord, elles, suivent des règles différentes.
Quelles activités nécessitent une licence lors d'un événement au Royaume-Uni ?
Seulement quatre, et la vente de billets n'en fait pas partie. L'article 1 de la Licensing Act 2003 définit comme licensable activities « (a) the sale by retail of alcohol, (b) the supply of alcohol by or on behalf of a club to, or to the order of, a member of the club, (c) the provision of regulated entertainment, and (d) the provision of late night refreshment ». Si votre événement n'a pas de bar, ni de musique ou de spectacle parmi ceux listés à l'annexe 1, ni de nourriture chaude servie en pleine nuit, aucune licence n'est à demander au titre de cette loi.
Les deux portes les moins évidentes sont la troisième et la quatrième. L'annexe 1 énumère comme regulated entertainment les représentations théâtrales, la projection de films, les événements sportifs en enceinte fermée, la boxe et la lutte, la musique live, la musique enregistrée, la danse et tout divertissement de nature similaire. L'annexe 2 définit le late night refreshment comme la fourniture au public de nourriture ou de boissons chaudes « between the hours of 11.00 p.m. and 5.00 a.m. » : un food truck qui sert à 23h30 entre dans le champ, même si le concert se termine à 23h00.
C'est le council, en sa qualité de licensing authority, qui décide, et il ne décide pas dans l'abstrait. L'article 4 l'oblige à statuer selon quatre objectifs : « the prevention of crime and disorder », « public safety », « the prevention of public nuisance » et « the protection of children from harm ». L'article 5 l'oblige en outre à publier son statement of licensing policy pour chaque période de cinq ans. Ce document, que chaque municipalité publie sur son site, est celui qui indique réellement comment les quatre objectifs s'appliquent dans ce district. C'est une étape préalable que la plupart des promoteurs étrangers sautent.
Le volume donne la mesure de la banalité de la démarche. La statistique officielle Alcohol licensing, England and Wales, April 2025 to March 2026 du Home Office recense 227 300 premises licences en vigueur au 31 mars 2026 et 149 600 TEN déposés au cours des douze mois précédents. Calcul propre à partir de ces chiffres : presque 410 TEN par jour, jours fériés compris. Le TEN n'est pas une exception rare, c'est l'instrument normal de l'événement ponctuel.
Quand un Temporary Event Notice suffit-il ?
Quand l'événement tient tout entier dans quatre limites. L'article 100 de la Licensing Act 2003 exige que l'avis déclare la période d'utilisation du lieu « not exceeding 168 hours » et « the maximum number of persons (being a number less than 500) ». Soit 7 jours et 499 personnes au maximum, personnel compris, comme le précise la fiche de GOV.UK sur le Temporary Event Notice : « fewer than 500 people at all times – including staff ».
Les autres limites sont annuelles et sont fixées par l'article 107, qui oblige le council à émettre un counter notice dès qu'elles sont dépassées. Il convient de les lire comme deux quotas qui courent en parallèle : l'un par personne, l'autre par lieu.
| Limite | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Capacité maximale | 499 personnes, personnel compris | Licensing Act 2003, art. 100(5) |
| Durée maximale par avis | 168 heures (7 jours) | Licensing Act 2003, art. 100(2) |
| TEN par personne et par année civile, sans personal licence | 5 | Licensing Act 2003, art. 107 |
| TEN par personne et par année civile, avec personal licence | 50 | Licensing Act 2003, art. 107 |
| Late TEN par personne et par année civile | 2 sans personal licence, 10 avec | Licensing Act 2003, art. 107 |
| TEN par lieu et par année civile | 15 avis | Licensing Act 2003, art. 107 |
| Jours d'événement par lieu et par année civile | 21 | Licensing Act 2003, art. 107 |
| Frais | 21 livres | GOV.UK, Temporary Events Notice |
Les deux dernières limites se mordent la queue. Quinze avis sur 21 jours donnent une moyenne de 1,4 jour par avis : calcul propre, mais qui explique pourquoi une salle programmant chaque week-end avec des TEN se retrouve sans marge avant le mois de mars. Si le lieu doit être utilisé de façon récurrente, le TEN n'est pas l'outil adapté.
Le délai compte autant que la capacité. GOV.UK fixe le dépôt standard « at least 10 clear working days before your event » et ouvre une voie de late TEN « 5 clear working days before the event (but not earlier than 9 clear working days) ». La différence n'est pas qu'une question de calendrier. Avec un TEN standard, la police et l'environmental health disposent, selon l'article 104, jusqu'à « the end of the third working day » pour déposer une objection notice, et il y a alors audience devant le licensing sub-committee. Avec un late TEN, il n'y a pas d'audience : une seule objection suffit à le faire tomber. Dix jours ouvrés de préavis ne coûtent pas plus cher que cinq et valent beaucoup plus.
Combien coûte une premises licence et combien de temps faut-il ?
La redevance ne dépend pas de la capacité, mais de la valeur cadastrale non résidentielle du lieu. Les Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005 répartissent les locaux en cinq tranches selon la rateable value, et l'annexe 2 et l'annexe 5 fixent les frais de dossier et la redevance annuelle.
| Tranche | Valeur cadastrale (rateable value) | Frais de dossier | Redevance annuelle |
|---|---|---|---|
| A | Sans valeur cadastrale, jusqu'à 4 300 £ | 100 £ | 70 £ |
| B | 4 300 £ à 33 000 £ | 190 £ | 180 £ |
| C | 33 001 £ à 87 000 £ | 315 £ | 295 £ |
| D | 87 001 £ à 125 000 £ | 450 £ | 320 £ |
| E | 125 001 £ et plus | 635 £ | 350 £ |
Le chevauchement entre les tranches A et B à 4 300 livres figure bien ainsi à l'annexe 1 ; ce n'est pas une coquille de notre part. Si le lieu n'a pas de valeur cadastrale attribuée, l'article 3 du règlement le place dans la tranche A, sauf s'il est en construction, auquel cas il relève de la tranche C.
Pour les grands événements, il existe un second péage. L'article 4(4) impose d'ajouter une redevance supplémentaire lorsque la capacité maximale proposée atteint 5 000 personnes ou plus, et l'annexe 3 l'échelonne : 1 000 livres de 5 000 à 9 999 participants, 2 000 de 10 000 à 14 999, 4 000 de 15 000 à 19 999, 8 000 de 20 000 à 29 999, et jusqu'à 64 000 livres à partir de 90 000 personnes. L'annexe 5 reprend la même échelle pour la redevance annuelle, à moitié prix : 500 livres pour le premier palier et 32 000 pour le dernier. Un festival de 25 000 personnes dans un lieu de tranche A paie donc 100 livres de tranche plus 8 000 de palier : calcul propre à partir des deux annexes.
Il existe une exemption que presque personne n'utilise. L'article 9 du même règlement dispose que « no fee shall be payable » lorsque la demande ne porte que sur du regulated entertainment et que le demandeur est un établissement scolaire ou que le lieu est un church hall, chapel hall, village hall ou community hall. Pour un cycle de concerts dans une salle paroissiale, la licence de divertissement revient donc à zéro livre.
Le délai réel n'est pas fixé par le council, mais par l'affichage obligatoire. L'article 25 des Licensing Act 2003 (Premises licences and club premises certificates) Regulations 2005 impose d'exposer sur le lieu une affiche « for a period of no less than 28 consecutive days » à partir du jour suivant le dépôt : format A4 minimum, bleu pâle, en caractères noirs de 16 points ou plus. Et de publier une annonce dans un journal local « during the period of 10 working days » à partir de cette même date. Vingt-huit jours consécutifs sont le plancher de toute planification ; avec une objection et une audience, comptez deux mois.
Quelles musiques et quels spectacles sont exemptés de licence ?
Plus qu'on ne le croit, depuis la déréglementation de la musique live. L'annexe 1 de la Licensing Act 2003 exclut du concept de regulated entertainment plusieurs cas, toujours dans une même plage horaire : « between 8am and 11pm on the same day ».
- Musique live non amplifiée : exemptée dans cette plage horaire, sans limite de capacité, selon le paragraphe 12C.
- Musique live dans un lieu de travail non licencié : exemptée jusqu'à 500 personnes, selon le paragraphe 12B.
- Musique live et enregistrée dans des lieux déjà licenciés : exemptée jusqu'à 500 personnes, sous les conditions du paragraphe 12A liées à l'article 177A.
- Représentations théâtrales et danse : soumises à licence au-delà de 500 personnes.
- Sport en enceinte fermée : soumis à licence au-delà de 1 000 personnes.
Deux précautions. La première : l'exemption ne concerne que le divertissement, jamais l'alcool. Un concert acoustique à 20h00 pour 300 personnes peut ne pas nécessiter de licence de divertissement et nécessiter malgré tout un TEN s'il y a un bar. La seconde : l'article 177A permet qu'après une révision de la licence, le council réimpose des conditions sur la musique que l'exemption avait désactivées. L'exemption n'est pas un droit acquis attaché au lieu.
Pour interpréter l'une quelconque de ces limites, la référence est la guidance issued under section 182 of the Licensing Act 2003, dont la version en vigueur date de septembre 2026. L'article 4(3) de la Licensing Act 2003 oblige le council à en tenir compte : la citer paragraphe par paragraphe dans une allégation pèse plus que n'importe quel argument personnel.
Quelles autorisations faut-il en plus de la licence ?
La licence du council ne couvre ni le terrain ni la rue. Ce sont des démarches distinctes, avec leurs propres délais, et ce sont souvent elles qui font tomber une date.
Urbanisme. Un événement sur un terrain qui n'est pas une salle de spectacle nécessite une couverture en matière d'urbanisme. La partie 4 de l'annexe 2 du Town and Country Planning (General Permitted Development) (England) Order 2015 autorise l'usage temporaire d'un terrain à toute fin pendant un maximum de 28 jours par année civile, dont 14 au plus peuvent être consacrés à des marchés ou à des courses de voitures et de motos, essais compris. Au-delà de ce plafond, il faut un planning permission.
Fermetures de rue. L'article 16A de la Road Traffic Regulation Act 1984 habilite l'autorité de la circulation à restreindre une voie pour « any sporting event, social event or entertainment which is held on a road ». L'article 16B fixe le plafond : l'arrêté « shall not continue in force for a period of more than three days » sans l'accord du Secretary of State, et une même année civile ne peut comporter un second arrêté sur le même tronçon sans le consentement de l'autorité compétente. Une course urbaine de quatre jours ne se règle pas avec un seul dossier.
Sécurité et santé. Le HSE publie le guide officiel event safety — conception du lieu, gestion des foules, barrières et transport — et reconnaît les Safety Advisory Groups comme le forum où le council, la police, les pompiers et les services de santé examinent le plan de l'organisateur. Le SAG n'accorde rien, mais son rapport pèse lors de l'audience de licence. Les critères de fond sont les mêmes que ceux que nous appliquons dans notre guide de sécurité des événements et dans le contrôle d'accès des festivals.
Qu'est-ce qui change en Écosse et en Irlande du Nord ?
Presque tout change : la Licensing Act 2003 ne s'applique qu'en Angleterre et au pays de Galles. Un promoteur qui pense pouvoir utiliser le TEN pour une date à Glasgow ou à Belfast arrive trop tard.
| Juridiction | Événement ponctuel avec alcool | Divertissement | Norme |
|---|---|---|---|
| Angleterre et pays de Galles | Temporary Event Notice, moins de 500 personnes et 168 heures | Dans la même licence ou le TEN | Licensing Act 2003 |
| Écosse | Occasional licence, jusqu'à 14 jours, du Licensing Board | Public entertainment licence, uniquement si le council l'a décidé | Licensing (Scotland) Act 2005 ; Civic Government (Scotland) Act 1982 |
| Irlande du Nord | Licence judiciaire de la Licensing (NI) Order 1996 | Entertainment licence du district council | Local Government (Miscellaneous Provisions) (NI) Order 1985 |
En Écosse, l'article 56 de la Licensing (Scotland) Act 2005 réserve l'occasional licence au titulaire d'une premises licence, au titulaire d'une personal licence et au représentant d'une organisation bénévole, et la limite à « a period of not more than 14 days ». Pour les organismes bénévoles, le quota annuel est écrit dans l'article lui-même : jusqu'à 4 licences de 4 jours ou plus et jusqu'à 12 de moins de 4 jours, sans dépasser 56 jours sur douze mois.
Le volet divertissement écossais est discrétionnaire. L'article 41 de la Civic Government (Scotland) Act 1982 crée la public entertainment licence pour tout lieu où le public est admis « for purposes of entertainment or recreation », mais elle n'est exigée que là où le council l'a décidé par résolution au titre de l'article 9. Deux villes voisines peuvent demander des choses différentes pour le même événement : il faut interroger le council concerné, pas le régime écossais dans l'abstrait.
L'Irlande du Nord suit sa propre voie sur les deux volets. L'alcool relève de la Licensing (Northern Ireland) Order 1996, dont l'article 3(1) dispose que « it shall be unlawful for any person to sell intoxicating liquor by retail unless he holds a licence » ; la licence est accordée par le tribunal, pas par le council, et l'article 30(1) régit les occasional licences. Le divertissement, c'est autre chose : le Local Government (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland) Order 1985 soumet à entertainment licence du district council les spectacles théâtraux, le bal, le chant et la musique, le cirque et autres divertissements analogues. Les tarifs ne sont pas fixés librement par chaque council : c'est le Department for Communities qui les détermine, et la circulaire LG 19/2022 fixe ceux en vigueur depuis le 6 avril 2023.
Comment la licence s'articule-t-elle avec la Martyn's Law ?
Elles ne se remplacent pas : elles s'additionnent, à des moments différents du calendrier. La licence est accordée par le council et répond aux quatre objectifs de l'article 4. La Terrorism (Protection of Premises) Act 2025 crée une obligation nouvelle, de portée britannique, avec son propre régulateur et son propre seuil de capacité, et le gouvernement s'attend à son entrée en vigueur au printemps 2027, comme nous l'expliquons dans le guide sur ce que la Martyn's Law exige de votre événement.
La conséquence pratique est une question d'ordre. Un lieu qui conçoit aujourd'hui sa capacité pour rester à 499 personnes et pouvoir utiliser le TEN prend, sans le savoir, une décision qui le concernera aussi en 2027. Et inversement : qui prépare déjà son plan Martyn's Law pour 2027 a la moitié de son dossier public safety rédigé pour l'audience de licence de demain. Cela vaut la peine de regarder les deux en même temps, comme on regarde en Espagne la licence municipale avec le plan d'autoprotection dans le guide des licences et autorisations d'événements.
Le contexte compte pour calibrer l'effort : la vie nocturne britannique connaît des fermetures depuis des années, comme nous l'avons relevé en analysant les données de la NTIA sur les discothèques au Royaume-Uni. Une date qui tombe à cause d'une démarche mal calculée ne se récupère pas.
Liste de vérification avant d'ouvrir la vente de billets
Sept vérifications. Aucune ne nécessite d'avocat et toutes se font en un après-midi.
Comptez la capacité avec le personnel inclus. La limite du TEN est « less than 500 at all times » et inclut le staff, les artistes et les prestataires. Si vous vendez 480 billets et faites entrer 30 personnes de production, vous êtes hors la loi, pas à la limite.
Regardez d'abord le statement of licensing policy du council. Il est obligatoire au titre de l'article 5 et il est public. Il indique quels horaires, quelles conditions et quelles cumulative impact areas s'appliquent dans ce district précis, avant même que vous ne déposiez quoi que ce soit.
Déposez le TEN avec dix jours ouvrés, pas cinq. Le standard vous donne droit à une audience devant le sub-committee en cas d'objection ; le late TEN non. Il s'agit de jours ouvrés francs, sans compter le jour du dépôt ni celui de l'événement.
Additionnez les quotas du lieu, pas seulement les vôtres. Quinze avis et 21 jours par lieu et par année civile, quel que soit celui qui les dépose. Demandez au propriétaire du lieu combien il en a déjà utilisés avant de fixer des dates.
Vérifiez si votre musique relève de l'exemption. Non amplifiée, entre 8h00 et 23h00, ou dans un lieu de travail jusqu'à 500 personnes. Si c'est le cas, le divertissement n'a pas besoin de licence ; l'alcool, lui, en a toujours besoin.
Comptez les 28 jours de l'affiche bleu pâle à partir du jour suivant le dépôt. Et l'annonce dans la presse locale dans les dix jours ouvrés suivants. Si l'un des deux manque, la demande tombe et vous repartez de zéro.
Séparez l'urbanisme et la circulation du dossier de licence. 28 jours d'usage temporaire du terrain par an, 14 s'il s'agit d'un marché, et trois jours au maximum par arrêté de fermeture de rue. Ce sont des horloges distinctes de celle de la licence.
Et Futura Tickets, qu'apporte-t-elle à un organisateur au Royaume-Uni ?
Aucune plateforme de ticketing ne traite une licence : cela relève du council et du promoteur. Ce qu'elle peut faire, en revanche, c'est vous fournir les données qui permettent de remplir le dossier et de démontrer la conformité. Futura Tickets est une plateforme SaaS espagnole de ticketing pour organisateurs professionnels, qui vend en 9 langues et sur 11 domaines de pays, et qui ne facture aucun abonnement mensuel : 0 € par mois, seulement une commission par billet vendu. Avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur, ce qui compte lorsqu'il faut justifier des capacités réelles ou un plan d'accès. Vous pouvez voir le détail sur la page produit.
Conclusion
Le système britannique récompense celui qui compte bien. Presque tout ce qui décide si une date aboutit repose sur des chiffres fermés et vérifiables : 499 personnes, 168 heures, 10 jours ouvrés, 15 avis, 21 jours, 28 jours d'affichage, 5 000 participants pour le saut de redevance. Aucun d'eux ne comporte de zone grise, et tous figurent dans le texte de la loi ou de son règlement.
Ce qui, en revanche, reste gris, c'est le critère local : le statement of licensing policy de chaque council, la résolution de l'article 9 en Écosse, la détermination des tarifs du Department for Communities en Irlande du Nord. Cette partie ne se déduit pas de la norme nationale. Elle se lit sur le site de la municipalité concernée, avant de mettre la date en vente.
Sources
- Licensing Act 2003, article 1 : licensable activities (legislation.gov.uk, texte consolidé)
- Licensing Act 2003, article 4 : licensing objectives (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003, article 5 : statement of licensing policy (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003, article 100 : temporary event notice (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003, article 104 : objection notices (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003, article 107 : limites et counter notices (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003, annexe 1 : provision of regulated entertainment (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003, annexe 2 : late night refreshment (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005, annexe 1 : tranches de valeur cadastrale (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005, article 3 (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005, article 9 : exemption de redevance (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005, annexe 2 : frais de dossier (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005, annexe 3 : redevance supplémentaire à partir de 5 000 personnes (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Fees) Regulations 2005, annexe 5 : redevances annuelles (legislation.gov.uk)
- Licensing Act 2003 (Premises licences and club premises certificates) Regulations 2005, article 25 : publicité de la demande (legislation.gov.uk)
- Temporary Events Notice (GOV.UK, Home Office)
- Alcohol licensing (GOV.UK, Home Office)
- Alcohol licensing, England and Wales, April 2025 to March 2026 (GOV.UK, statistique officielle accréditée)
- Revised guidance issued under section 182 of the Licensing Act 2003, septembre 2026 (GOV.UK, Home Office)
- Licensing (Scotland) Act 2005, article 56 : occasional licences (legislation.gov.uk)
- Civic Government (Scotland) Act 1982, article 41 : places of public entertainment (legislation.gov.uk)
- Local Government (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland) Order 1985 (legislation.gov.uk)
- Licensing (Northern Ireland) Order 1996 (legislation.gov.uk)
- Circular LG 19/2022 : fees for entertainment licences, depuis le 6 avril 2023 (Department for Communities, Irlande du Nord)
- Town and Country Planning (General Permitted Development) (England) Order 2015, annexe 2, partie 4 (legislation.gov.uk)
- Road Traffic Regulation Act 1984, article 16A (legislation.gov.uk)
- Road Traffic Regulation Act 1984, article 16B (legislation.gov.uk)
- Event safety (Health and Safety Executive)