Martyn's Law au Royaume-Uni : ce qu'elle exige de votre événement en 2027

Un concert de 800 personnes avec billetterie payante à Manchester entre dans le champ de la Martyn's Law. Le même concert, gratuit et sans contrôle d'accès dans un parc public, non. La différence ne tient pas à la jauge : elle tient au fait que quelqu'un vérifie les billets. C'est l'article 3 de la Terrorism (Protection of Premises) Act 2025 qui en décide.

Qu'est-ce que la Martyn's Law et à qui s'applique-t-elle ?

La Martyn's Law est le nom sous lequel est connue la Terrorism (Protection of Premises) Act 2025, chapitre 10 des lois du Parlement britannique de cette année-là. Elle a reçu le Royal Assent le 3 avril 2025. Son objet, selon le préambule, est d'obliger les personnes qui contrôlent certains lieux et événements à « réduire la vulnérabilité du lieu ou de l'événement » face aux actes de terrorisme et au risque de dommage physique pour les personnes présentes. La fiche générale du Home Office décrit cette approche comme « progressive », liée à l'activité du lieu et au nombre de personnes dont il est raisonnable d'attendre la présence simultanée.

La répartition se fait en deux niveaux, plus une catégorie propre aux événements. L'article 2 définit les *qualifying premises* : un bâtiment, utilisé « totalement ou principalement » pour un ou plusieurs des usages de l'annexe 1, où il est raisonnable d'attendre « 200 personnes ou plus au même moment » et qui n'est pas exclu par la partie 1 de l'annexe 2. Parmi ces lieux, sont *enhanced duty premises* ceux qui peuvent réunir « 800 personnes ou plus au même moment » ; les autres sont *standard duty premises*. Les événements relèvent de l'article 3 et ne sont concernés qu'à partir de 800 participants.

La loi n'est pas encore en vigueur. La Security Industry Authority, le régulateur désigné, indique sur GOV.UK que « la loi devrait entrer en vigueur au printemps 2027 » et que, d'ici là, « il n'est pas nécessaire de nous notifier quoi que ce soit concernant votre lieu ou votre événement ». Cette page a été publiée le 17 juillet 2026. Rien de tout cela ne remplace les obligations de sécurité des événements déjà en vigueur au titre de la licence, de la protection incendie ou de la santé au travail : elle s'y ajoute.

Quand votre événement devient-il un « qualifying event » de 800 personnes ?

Lorsqu'il remplit simultanément les six conditions de l'article 3. Elles sont cumulatives : si l'une d'elles fait défaut, l'événement sort du champ. Le lieu doit être un bâtiment ou un autre terrain ; il ne peut ni être, ni faire partie d'un *enhanced duty premises* ; le public doit pouvoir y accéder pour y assister ; il doit être raisonnable d'attendre qu'« à un moment donné de l'événement, il y ait 800 personnes ou plus » au même moment ; et l'événement ne doit pas figurer dans la partie 2 de l'annexe 2.

La cinquième condition est celle qui devrait intéresser quiconque vend des billets. L'article 3 exige la mise en place de mesures « pour s'assurer ou vérifier » que la personne qui accède a payé pour le faire, dispose d'un billet ou d'un pass, ou est membre ou invité d'un club. Autrement dit : le contrôle d'accès est l'interrupteur. La fiche du Home Office sur le périmètre applicable aux événements le confirme en creux, en citant comme hors champ les banquets de mariage réservés aux invités, les événements d'entreprise non ouverts au grand public et les événements gratuits sans vérification d'accès.

L'annexe 2 referme le cercle par l'autre bout. Son paragraphe 3 exclut les parcs, jardins et espaces récréatifs ouverts lorsqu'« il n'existe aucune mesure pour s'assurer ou vérifier » le paiement ou la qualité de membre. Lecture qui nous appartient, pas celle de la loi : un parc municipal reste hors champ tant qu'il demeure ouvert, et y entre le jour où le promoteur le clôture et installe une billetterie avec 800 personnes à l'intérieur. Le même spectacle, la même pelouse, deux régimes différents selon qui contrôle les codes à l'entrée.

Ce chiffre inclut le personnel. La fiche générale l'écrit ainsi : « 200 personnes ou plus (personnel compris) ». Et la fiche sur le calcul du nombre de personnes présentes admet des « méthodes que les responsables de lieux et d'événements connaissent peut-être déjà, comme les calculs de capacité d'accueil sécurisée à des fins de protection incendie ou l'utilisation de données historiques ». Qui dispose déjà d'une gestion de la jauge en temps réel avec un historique des accès par créneau a déjà fait la moitié du travail d'estimation.

Qui est la « responsible person » : le lieu ou le promoteur ?

Celui qui a le contrôle, pas celui qui signe l'affiche. L'article 4 établit qu'une personne est responsable d'un *qualifying event* si elle « aura le contrôle du lieu où se tiendra l'événement, en lien avec son utilisation pour cet événement ». Le guide statutaire du Home Office, présenté au Parlement le 15 avril 2026 et mis à jour le 25 août 2026, le traduit comme « la personne, l'organisation ou l'entreprise ayant le contrôle du lieu où se déroule le *qualifying event*, aux fins de cet événement ».

Ce même article 4 admet que plusieurs personnes puissent être responsables d'un même lieu ou événement, chacune l'étant à part entière. L'article 8 ajoute alors deux obligations distinctes : celles qui sont responsables doivent se coordonner entre elles « dans la mesure où cela est raisonnablement praticable », et celles qui ne le sont pas mais interviennent doivent coopérer avec celle qui l'est. Pour un promoteur qui loue une salle, la conséquence pratique est que le contrat de location doit préciser qui fait quoi, car la loi ne le répartit pas à sa place.

Il existe un cas qui évite de la paperasse et qu'il vaut mieux repérer tôt. La condition (b) de l'article 3 exclut de la qualification de *qualifying event* les événements organisés dans des *enhanced duty premises*. Un concert dans un stade déjà classé enhanced du fait de son propre usage ne crée pas un second régime : l'obligation reste celle du lieu. En revanche, le même promoteur qui monte le même concert dans un lieu temporaire crée bien, lui, un *qualifying event* à part entière.

L'article 10 referme la chaîne de commandement. Si le responsable d'un *enhanced duty premises* ou d'un *qualifying event* n'est pas une personne physique, il doit désigner « une personne participant à la direction ou au contrôle » de l'entité, chargée de veiller à ce que celle-ci se conforme à la loi. Ce n'est pas un poste nouveau : c'est mettre un nom et un prénom là où il n'y avait auparavant qu'une société.

Standard et enhanced : ce qu'exige chaque niveau

Les deux catégories partagent le même point de départ et se distinguent sur tout le reste. L'article 5 oblige les deux niveaux à disposer de *public protection procedures* : des procédures pour évacuer, pour déplacer les personnes « vers un endroit du lieu ou de l'événement où le risque de dommage physique est moindre », pour « empêcher les personnes d'entrer ou de sortir » et pour « communiquer des informations aux personnes présentes ». Ce sont les quatre verbes de la loi : évacuer, mettre à l'abri, confiner et communiquer.

Ce que le niveau enhanced ajoute se trouve à l'article 6 : des *public protection measures* sur quatre fronts, « la surveillance du lieu ou de l'événement et de ses abords immédiats », « le mouvement des personnes vers, depuis et à l'intérieur du lieu ou de l'événement », « la sécurité physique du lieu » et « la sécurité des informations relatives au lieu ou à l'événement ». L'article 7 oblige en outre à documenter procédures et mesures et à transmettre ce document à la SIA.

Quand faut-il notifier la SIA et dans quels délais ?

Les délais ne figurent pas dans la loi elle-même, mais dans les textes d'application. L'article 9 oblige à notifier la Security Industry Authority lorsqu'une personne devient responsable, ou cesse de l'être, d'un *qualifying premises* ou d'un *qualifying event*, et renvoie le « moment requis » à un règlement. Le guide de notification du Home Office, publié le 14 juillet 2026, fixe des chiffres.

Pour les lieux : celui qui est responsable le jour de l'entrée en vigueur de l'obligation doit notifier « dans un délai de trois mois ». Ensuite, les changements de titulaire se signalent « sous 28 jours », et les informations devenues inexactes se corrigent également sous 28 jours. Pour les événements, le compte à rebours est plus court et plus contraignant : dès que la date de l'événement est rendue publique pour la première fois, « la personne responsable doit notifier la SIA avant l'expiration d'un délai de 14 jours courant à compter de la date de cette publicité ». Les corrections se font aussi sous 14 jours.

Ce détail fait basculer une obligation réglementaire dans le calendrier commercial. Le délai ne démarre ni avec l'événement ni avec la licence : il démarre le jour de l'annonce, qui correspond généralement au jour de l'*on sale*. Le guide énumère ce que demande le formulaire : coordonnées de contact, adresse et code postal, identification de la personne responsable, chiffres de jauge, site web et réseaux sociaux, et informations de licence. Il prévient aussi d'un point qui mérite d'être lu deux fois : quelqu'un peut déposer la notification au nom du responsable, mais « la responsabilité légale de se conformer à la loi ne peut pas être déléguée ». La SIA construit actuellement un portail en ligne et prévoit d'inviter des volontaires à le tester « dès le début de 2027 ».

Les premiers rouages tournent déjà. Les Terrorism (Protection of Premises) Act 2025 (Commencement No. 2) Regulations 2026, du 10 juin 2026, ont mis en vigueur le 15 juin 2026 l'article 12(2) et (3), celui qui porte sur le guide de la SIA, ainsi que l'article 18(5) à (7), qui oblige à publier ce qui compte comme « *qualifying worldwide revenue* ». Sa note rappelle qu'un texte antérieur, le S.I. 2026/320, avait activé l'article 27 le 10 avril 2026. L'échafaudage de la sanction se met en place avant la sanction elle-même.

Combien coûte le non-respect de la loi ?

Le plafond dépend du niveau, et l'écart entre les deux est considérable. L'article 18 fixe 10 000 livres comme montant maximal lorsque l'infraction concerne un *standard duty premises*. Pour les *enhanced duty premises* et les *qualifying events*, le maximum est « le plus élevé des deux montants suivants : (a) 18 millions de livres et (b) 5 % du chiffre d'affaires mondial pris en compte de la personne pour son dernier exercice comptable complet ». Si l'exercice ne dure pas douze mois, le montant est ajusté au prorata.

L'article 19 ajoute une amende journalière tant que le manquement persiste après l'échéance de paiement : jusqu'à 500 livres par jour pour les *standard duty premises* et jusqu'à 50 000 livres par jour pour les *enhanced duty premises* et les *qualifying events*. Ces deux montants sont des plafonds que le secrétaire d'État peut modifier par règlement.

La voie pénale existe, mais elle est circonscrite. L'article 24 érige en infraction deux comportements : ne pas respecter un *compliance notice* lorsque le manquement concerne un *enhanced duty premises* ou un *qualifying event*, et ne pas respecter un *restriction notice*. La peine peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende, ou les deux, par la voie de l'*indictment*. Un moyen de défense existe : avoir « pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à l'injonction ». Lecture qui nous appartient : pour un lieu de 200 à 799 personnes, le risque est économique et réputationnel, pas pénal, car l'article 24 ne s'applique pas à ses *compliance notices*.

Combien de lieux et d'événements sont concernés : les chiffres du Home Office

L'ampleur du phénomène est mesurée et publiée. L'évaluation d'impact du projet de loi, datée du 16 juillet 2024 et publiée le 17 septembre 2024, estime dans son tableau 1 un total de 928 554 lieux publics au Royaume-Uni : 749 662 hors champ, 154 623 au niveau standard et 24 268 au niveau enhanced. Elle recense en outre environ 975 festivals et s'attend à ce que tous relèvent du niveau enhanced en tant que *qualifying events*.

Trois calculs qui nous sont propres à partir de ce tableau, pas du Home Office. Le premier : 178 891 lieux dans le champ sur 928 554, soit 19,3 % ; quatre lieux publics sur cinq du pays restent hors champ. Le deuxième : 24 268 sur 178 891, soit 13,6 %, de sorte que le niveau enhanced, celui des obligations documentaires et des amendes à huit chiffres, est minoritaire parmi les lieux réglementés. Le troisième, celui qui touche le budget : l'évaluation chiffre le coût à 3 313 livres par lieu standard et à 52 093 livres par lieu enhanced, en valeur actuelle sur dix ans, soit 15,7 fois plus. Franchir le seuil des 800 personnes ne fait pas légèrement grimper le coût : il le multiplie.

Il convient aussi de savoir que le seuil d'entrée a bougé en cours d'examen parlementaire. La consultation sur le niveau standard, ouverte du 5 février au 18 mars 2024, décrivait ce niveau comme celui des lieux « d'une capacité de 100 à 799 personnes ». La loi adoptée indique 200 à l'article 2. Le document publié et le texte final ne coïncident pas : qui s'est préparé en lisant la consultation a retenu le mauvais seuil.

Que n'exige pas la Martyn's Law ?

Elle n'impose l'achat d'aucun équipement en particulier. Le guide statutaire détaille les quatre procédures de l'article 5 et les quatre familles de mesures de l'article 6, mais n'impose ni caméras, ni portiques, ni effectif de sécurité précis. Il définit « *appropriate* » comme « adapté » au contexte du lieu ou de l'événement, et « *reasonably practicable* » comme « proportionné » : il faut mettre en balance « ce qui peut être fait pour atteindre les objectifs des procédures ou des mesures, par rapport au coût, au temps et à la difficulté de leur mise en œuvre ». Un pub de 250 personnes et un stade de 40 000 n'apportent pas la même réponse, parce que la loi ne leur demande pas la même chose.

Elle ne remplace pas non plus la licence. La *premises licence* de la Licensing Act 2003, les normes de protection incendie et les obligations de santé au travail restent inchangées. Le seul point que la loi touche sur ce terrain est la diffusion des plans : l'article 34 et l'annexe 4 modifient la Licensing Act 2003 et la Licensing (Scotland) Act 2005 pour limiter la diffusion d'informations issues des plans qui seraient « utiles à quiconque commet ou prépare un acte de terrorisme ». C'est la disposition la moins commentée de la loi, et celle qui touche le plus les personnes qui consultent les registres publics des lieux.

Et ce n'est pas un plan d'autoprotection à l'espagnole. En Espagne, l'obligation équivalente s'articule par jauge et par communauté autonome, avec des seuils différents et des documents qui accompagnent la licence, comme le montrent les obligations du promoteur pour les festivals. Le modèle britannique ne demande pas un document par autorisation : il demande des procédures permanentes, un enregistrement auprès d'un régulateur national et, au niveau enhanced, un document remis à ce régulateur. Ce sont deux architectures distinctes pour un même problème.

L'annexe 2 exclut, outre les parcs sans contrôle d'accès, les locaux du Parlement et des administrations décentralisées ainsi que ceux qui disposent déjà d'un plan de sûreté des transports : aérodromes, infrastructures ferroviaires, le tunnel sous la Manche et les installations portuaires. Sa partie 2 exclut les événements organisés dans des lieux utilisés « totalement ou principalement » pour le culte, la garde d'enfants ou l'enseignement.

Check-list avant le printemps 2027

Huit tâches. Aucune n'a besoin d'attendre le règlement final.

Calculez le nombre de personnes présentes et conservez la méthode. C'est ce qui détermine le niveau. Appuyez-vous sur la capacité d'accueil sécurisée incendie ou sur votre historique d'accès, incluez le personnel et gardez une trace de l'origine du chiffre. Une estimation sans justificatif ne tient pas devant la SIA.

Vérifiez si votre lieu figure à l'annexe 1. Le paragraphe 3 couvre le divertissement, les loisirs et la récréation « principalement au bénéfice du public visiteur » ; le 4, les *sports grounds* ; le 7, les attractions « à valeur culturelle, historique, touristique ou éducative ». Si aucun usage ne correspond, il n'y a pas de *qualifying premises*.

Déterminez si chacun de vos événements est un qualifying event, au cas par cas. Les six conditions de l'article 3 s'évaluent événement par événement. Un même lieu peut avoir une saison entière hors champ et un festival dedans.

Précisez dans le contrat qui est la responsible person. L'article 4 s'intéresse au contrôle effectif, pas à qui établit la facture. S'il y a plusieurs responsables, l'article 8 impose de se coordonner : que cette répartition figure dans le contrat de location du lieu, pas dans un e-mail.

Mettez en place les quatre procédures de l'article 5. Évacuer, mettre à l'abri, confiner et communiquer, avec une personne désignée par roulement et un exercice documenté. C'est la seule chose que la loi exige des deux niveaux.

Si vous relevez du niveau enhanced, commencez le document dès maintenant. Les articles 6 et 7 imposent des mesures sur quatre fronts et la remise du document à la SIA. Rassembler la surveillance, les flux, la sécurité physique et la sécurité de l'information prend des mois.

Intégrez le rappel de notification au calendrier de lancement. Le délai est de 14 jours à compter de la publicité de la date de l'événement. Celui qui annonce doit aussi notifier, donc le rappel se place à côté de l'*on sale*, pas dans le dossier sécurité.

Vérifiez quelles données d'accès vous conservez. Le contrôle d'accès est ce qui fait entrer l'événement dans le champ de la loi et, en même temps, la preuve du nombre de personnes présentes. Un contrôle d'accès avec enregistrement par point et par créneau sert aux deux usages.

Et Futura Tickets, quel est son rôle ici ?

Rien de tout cela ne se résout avec un logiciel, mais deux éléments dépendent bien du système de vente et d'accès. Le premier, c'est la donnée de jauge : Futura Tickets recommande dans son guide opérationnel de configurer des alertes à 80 % et à 95 % de la capacité de chaque zone, ce qui correspond exactement au type de seuil que l'article 6 demande de surveiller dans le mouvement des personnes. Le second, c'est la traçabilité : avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur, et le contrôle d'accès conserve le registre des validations qui permet de reconstituer combien de personnes étaient présentes et à quel moment. Ce qu'aucun prestataire ne peut affirmer aujourd'hui, c'est qu'il se conforme à la Martyn's Law à votre place : la loi engage la personne responsable du lieu ou de l'événement, et cette responsabilité ne se délègue pas.

Conclusion

La Martyn's Law n'est pas encore en vigueur et le calendrier officiel pointe vers le printemps 2027. Ce qui est déjà publié suffit pour se décider : les seuils de 200 et 800 de l'article 2, les six conditions de l'article 3, les 14 jours pour notifier un événement à compter de son annonce, et l'écart de 3 313 à 52 093 livres de coût estimé entre les niveaux. Le calcul du nombre de personnes présentes est la première étape, et il ne dépend d'aucune publication supplémentaire de la SIA.

Sources

• Terrorism (Protection of Premises) Act 2025, c. 10 : sommaire (legislation.gov.uk)
• Art. 2 : qualifying premises, seuils de 200 et 800 (legislation.gov.uk)
• Art. 3 : qualifying events, les six conditions (legislation.gov.uk)
• Art. 4 : personnes responsables du lieu ou de l'événement (legislation.gov.uk)
• Art. 5 : public protection procedures (legislation.gov.uk)
• Art. 6 : public protection measures (legislation.gov.uk)
• Art. 9 : notification à la SIA (legislation.gov.uk)
• Art. 10 : désignation d'un responsable senior (legislation.gov.uk)
• Art. 18 : montant maximal de la sanction (legislation.gov.uk)
• Art. 19 : sanctions journalières (legislation.gov.uk)
• Art. 24 : infractions en cas de non-respect d'une injonction (legislation.gov.uk)
• Art. 34 : plans des lieux sous licence (legislation.gov.uk)
• Annexe 1 : usages spécifiés (legislation.gov.uk)
• Annexe 2 : lieux et événements exclus (legislation.gov.uk)
• The Terrorism (Protection of Premises) Act 2025 (Commencement No. 2) Regulations 2026, S.I. 2026/622 (legislation.gov.uk)
• Terrorism (Protection of Premises) Act 2025: Overarching Factsheet (Home Office, GOV.UK)
• Terrorism (Protection of Premises) Act 2025: Scope (events) (Home Office, GOV.UK)
• Terrorism (Protection of Premises) Act 2025: Statutory guidance, présenté le 15-04-2026 et mis à jour le 25-08-2026 (Home Office, GOV.UK)
• Terrorism (Protection of Premises) Act 2025: Notification requirement, 14-07-2026 (Home Office, GOV.UK)
• Understanding Martyn's Law and the SIA's role as regulator, 17-07-2026 (Security Industry Authority, GOV.UK)
• Terrorism (Protection of Premises) Bill: Impact assessment, 16-07-2024, tableau 1 et coûts par lieu (Home Office, GOV.UK)
• Terrorism (Protection of Premises) Bill: standard tier consultation, 05-02-2024 au 18-03-2024 (Home Office, GOV.UK)
• Martyn's Law Factsheet, 03-04-2025 (Home Office in the media)