Aux Canaries, un concert ou un festival nécessite une autorisation préalable. Elle est délivrée par la mairie, sauf si l'événement s'étend sur au moins deux communes : c'est alors le cabildo qui la délivre. Elle est rendue sous 15 jours, avec silence valant acceptation, sauf sur le domaine public. L'événement exige une assurance par tranches de jauge, un plan de sécurité dès 200 personnes et des ratios fixes d'agents de sécurité. Et le billet n'est pas soumis à la TVA, mais à l'IGIC.
La base est la Ley 7/2011, de 5 de abril, de actividades clasificadas y espectáculos públicos y otras medidas administrativas complementarias (loi 7/2011 du 5 avril sur les activités classées, les spectacles publics et autres mesures administratives complémentaires), publiée au BOC n° 77 du 15 avril 2011, dont le texte consolidé au BOE a été mis à jour pour la dernière fois le 27 décembre 2021. Le règlement qui fixe les chiffres est le Decreto 86/2013, de 1 de agosto (décret 86/2013 du 1er août), BOC n° 156 du 14 août 2013. Nous citons son texte consolidé du Gouvernement des Canaries, qui intègre les modifications du Décret 98/2014 et du Décret-loi 15/2020. Si vous organisez dans d'autres communautés, consultez les guides sur l'Aragon, la Galice, la Catalogne, le Pays basque, l'Andalousie, la Communauté valencienne et Madrid, Barcelone et Valence.
Qui délivre le permis d'un événement aux Canaries : la mairie ou le cabildo ?
La Loi 7/2011 définit le spectacle public à son article 1.2.c) comme «las actividades recreativas, de ocio y esparcimiento» (les activités récréatives, de loisirs et de détente), et inclut celles qui se tiennent dans des installations démontables ou à ciel ouvert. L'article 2.3 du Décret 86/2013 précise ce qu'est « à ciel ouvert » : ce qui se déroule «al aire libre en espacios abiertos o en zonas acotadas al efecto» (en plein air, dans des espaces ouverts ou des zones délimitées à cet effet). Un festival avec scène et clôture entre pleinement dans cette catégorie.
L'article 37.1 de la loi soumet sa tenue «al régimen de autorización previa» (au régime d'autorisation préalable), ce qui inclut les installations démontables. Qui la délivre :
- La mairie. C'est la règle générale. L'article 10.2 lui attribue la «tramitación y resolución» (instruction et décision) des instruments d'intervention préalable.
- Le cabildo insulaire. Lorsque le spectacle s'étend «sobre dos o más términos municipales» (sur au moins deux communes) (article 11.2). Le cabildo émet aussi le rapport de qualification des spectacles dont la jauge maximale autorisée est «superior a 10.000 personas» (supérieure à 10 000 personnes) (article 5 du décret). Et il se substitue à la mairie si celle-ci n'agit pas dans un délai d'un mois après mise en demeure (articles 6 et 7).
- Événements organisés par la mairie elle-même. «La autorización municipal se sustituye por la aprobación del órgano competente» (l'autorisation municipale est remplacée par l'approbation de l'organe compétent) (article 37.3 de la loi ; article 104.3 du décret).
Il existe une voie courte. L'article 109 du décret n'exige qu'une communication préalable, sans autorisation, pour les spectacles cinématographiques et théâtraux et pour «cualquier otro que tenga un aforo máximo de 50 personas» (tout autre spectacle dont la jauge maximale est de 50 personnes). Un concert de 300 personnes dans un entrepôt nécessite une autorisation.
Quel délai pour l'autorisation et quels documents fournir ?
L'information la plus utile pour le calendrier d'un organisateur est le délai de réponse. L'article 39.1 de la Loi 7/2011 dit : «El plazo para dictar y notificar la resolución que ponga fin al procedimiento será de 15 días» (le délai pour rendre et notifier la décision qui clôt la procédure est de 15 jours). L'article 108.1 du Décret 86/2013 le fait courir «desde que la solicitud tuvo entrada en el registro del órgano competente» (à compter de l'entrée de la demande au registre de l'organe compétent). Comme la norme ne dit rien d'autre, ce sont des jours ouvrables, selon l'article 30.2 de la Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común (loi 39/2015 sur la procédure administrative commune).
Sans réponse, l'autorisation est réputée «estimada por silencio administrativo positivo» (accordée par silence administratif positif) (article 108.1). L'exception est importante. Les demandes dont «se pudiera derivar la habilitación para el uso de los bienes de titularidad pública» (pourrait découler l'habilitation à utiliser des biens publics) sont réputées rejetées par le silence (article 108.2). Un festival sur une esplanade municipale ou sur une plage ne peut pas compter sur le silence.
| Étape | Délai | Norme |
|---|---|---|
| Régulariser les défauts de la demande | 10 jours à compter de la mise en demeure | Décret 86/2013, art. 107.2 |
| Décision de la mairie ou du cabildo | 15 jours à compter de l'entrée au registre | Loi 7/2011, art. 39.1 ; Décret 86/2013, art. 108.1 |
| Silence sur terrain privé | Positif | Décret 86/2013, art. 108.1 |
| Silence si le domaine public de l'autorité qui statue est utilisé | Négatif | Décret 86/2013, art. 108.2 |
| Rapport de la Protection civile locale sur le plan d'autoprotection | Jusqu'à 2 mois | Décret 67/2015, art. 17.2 |
| Inscription du plan d'autoprotection | Au moins 15 jours ouvrables avant l'événement | Décret 67/2015, art. 19.2 |
Notre lecture : la norme canarienne ne fixe pas de délai minimal pour demander l'autorisation, mais c'est le plan d'autoprotection, quand il est requis, qui donne le délai réel. Si la Protection civile locale peut mettre deux mois à rendre son rapport, la demande doit être déposée trois mois à l'avance, voire plus.
Ce qu'il faut présenter avec la demande
L'article 105 du décret demande d'identifier l'organisateur, le type de spectacle et d'enceinte, le nombre approximatif de spectateurs, la jauge maximale, le lieu et la date. L'article 106.1 ajoute quatre blocs de documents :
- Sécurité. Mémoire de sécurité ou plan d'autoprotection, plan de sécurité de l'événement, étude d'impact acoustique et dispositif d'assistance sanitaire, lorsqu'ils sont exigibles.
- Assurance. Déclaration sur l'honneur avec l'engagement de souscrire la police de responsabilité civile.
- Espace. Document attestant la disponibilité du local ou, s'il s'agit du domaine public d'une autre administration, son titre d'habilitation.
- Structures. Les certifications de l'article 21.2 pour les installations démontables. Sans certificat d'un technicien compétent sur leur sécurité et leur montage, «no se podrá otorgar licencia o autorización» (aucune licence ni autorisation ne pourra être accordée).
Les taxes sont fixées par chaque ordonnance fiscale municipale : renseignez-vous auprès de la mairie avant de budgétiser.
Quelle assurance de responsabilité civile les Canaries exigent-elles selon la jauge ?
L'article 58 du Décret 86/2013 oblige les organisateurs à souscrire une police de responsabilité civile. L'article 59.2 précise qu'elle doit couvrir les dommages corporels et matériels causés au public et aux tiers, y compris l'activité du personnel et des entreprises sous-traitantes. Les capitaux minimaux de l'article 60.2 sont fixés par jauge autorisée :
| Jauge autorisée | Capital minimal | Norme |
|---|---|---|
| Jusqu'à 100 personnes | 300 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.a |
| Jusqu'à 150 personnes | 400 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.b |
| Jusqu'à 300 personnes | 600 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.c |
| Jusqu'à 500 personnes | 750 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.d |
| Jusqu'à 1 000 personnes | 900 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.e |
| Jusqu'à 1 500 personnes | 1 200 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.f |
| Jusqu'à 2 500 personnes | 1 600 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.g |
| Jusqu'à 5 000 personnes | 2 000 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2.h |
| Plus de 5 000 personnes | +60 000 € par tranche de 1 000 ou fraction, jusqu'à 6 000 000 € | Décret 86/2013, art. 60.2 |
Notre calcul pour un festival de 12 000 personnes : 2 000 000 + 7 × 60 000 = 2 420 000 euros. Le plafond de 6 000 000 est atteint au-delà de 71 000 personnes.
Trois règles modifient le calcul. Sur la voie publique ou dans des espaces ouverts non délimités, le minimum est de 601 000 euros si la jauge ne peut pas être estimée (article 60.6). En sous-sol, le minimum augmente de 25 % ou de 30 % (article 61.1). Et l'administration peut appliquer des coefficients réducteurs sur rapport motivé : jusqu'à 30 % en plein air ou pour un événement de jour, et jusqu'à 50 % pour la musique classique, l'opéra ou le théâtre, sans jamais descendre sous 300 000 euros (article 61.3 et 61.4).
L'assurance est justifiée par une déclaration sur l'honneur et le reçu en cours de validité (article 63). La disposition additionnelle première du décret prévoit d'actualiser les capitaux chaque année par arrêté selon l'IPC : demandez le montant en vigueur à votre courtier. Le guide sur l'assurance de responsabilité civile pour événements explique ce que couvre la police.
Combien d'agents de sécurité, de personnel d'accès et de moyens sanitaires le Décret 86/2013 exige-t-il ?
Le décret traduit la sécurité en seuils de jauge. Tous se calculent sur la jauge autorisée :
| Obligation | À partir de quelle jauge | Ratio ou contenu | Article |
|---|---|---|---|
| Plan de sécurité rédigé par un technicien compétent | Plus de 200 personnes | Risques, plans, ressources, protocoles et dispositif sanitaire | 10.1 et 10.2 |
| Agents de sécurité privée | 500 personnes | 1, et 1 de plus par tranche de 1 000 personnes | 11.1 |
| Responsable du contrôle de jauge | Toujours | Informe la police et la protection civile du nombre de personnes à l'intérieur | 25.1 |
| Système automatique de contrôle de jauge | 1 000 personnes dans les spectacles publics | Avec les prestations de l'annexe I | 26.b et 27.2 |
| Infirmerie ou trousse de secours avec ambulances médicalisées | 1 000 personnes | Pendant tout le spectacle | 15.1 |
| Cabines de toilettes et lavabos en plein air | Toujours | 1 par tranche de 150 personnes ou fraction | 14.2 |
Notre calcul pour 12 000 personnes. Agents de sécurité : si les 1 000 se comptent sur la jauge totale, cela fait 1 + 12 = 13 ; s'ils se comptent au-dessus des 500 initiaux, 12. La lecture prudente est 13. Sanitaires : 12 000 divisé par 150 donne 80 cabines. Le guide sur les agents de sécurité lors d'événements explique les habilitations et celui sur les ambulances lors d'événements compare l'assistance sanitaire selon les communautés.
Le personnel de l'événement, y compris celui du contrôle d'accès, «no podrá asumir las funciones propias del vigilante de seguridad privada» (ne pourra pas assumer les fonctions propres de l'agent de sécurité privée) (article 12.2). L'administration peut réduire ou supprimer l'obligation d'agents sur la base de rapports techniques (article 11.4).
Salles : personnel de contrôle d'accès avec carte
Dans les établissements à activité musicale à partir de 150 personnes de jauge, le décret exige du personnel de contrôle d'accès habilité (article 38). Le barème de l'article 39 demande 1 personne dès 150, 2 dès 450 et 3 dès 750 ; «en lo sucesivo, por cada fracción de 750 personas de aforo deberá haber tres personas» (par la suite, pour chaque tranche de 750 personnes de jauge, il devra y avoir trois personnes). Notre lecture pour une salle de 1 200 personnes : 6 personnes. Ce personnel réussit des épreuves organisées par le Gouvernement des Canaries et détient une carte valable 3 ans (article 32). Il peut contrôler l'entrée et l'âge, mais pas procéder à des palpations (article 29.1.d).
Le responsable de l'article 25.1 doit pouvoir dire à tout moment combien de personnes se trouvent à l'intérieur. Ce chiffre est plus facile à donner si l'émission des billets et le comptage à l'entrée proviennent du même système de contrôle d'accès.
Quand un plan d'autoprotection est-il nécessaire aux Canaries ?
Deux normes coexistent ici. La norme canarienne est le Decreto 67/2015, de 30 de abril (décret 67/2015 du 30 avril), BOC n° 98 du 25 mai 2015, qui approuve le Règlement d'autoprotection. La norme nationale est l'Orden INT/1068/2026, de 7 de octubre (arrêté INT/1068/2026 du 7 octobre), BOE n° 252 du 10 octobre 2026, qui approuve la nouvelle Directive de base d'autoprotection et abroge le Décret royal 393/2007.
| Type d'espace | Décret 67/2015 (annexe I, rubrique A3) | Directive nationale 2026 (annexe I, section E) |
|---|---|---|
| Bâtiment fermé | Plus de 1 000 personnes ou hauteur d'évacuation de 14 m ou plus | 1 000 personnes ou plus, ou 28 m de hauteur d'évacuation |
| Installation fermée éphémère ou démontable | Plus de 1 000 personnes | 1 000 personnes ou plus |
| Plein air, espace délimité | 10 000 personnes ou plus | 5 000 personnes ou plus |
| Plein air, espace non délimité | 10 000 personnes ou plus | 20 000 personnes ou plus |
Le point 1.4 de la directive permet aux administrations de fixer des «valores umbrales más restrictivos» (valeurs seuils plus restrictives). Notre lecture : un festival clôturé de 6 000 personnes aux Canaries n'atteint pas le seuil canarien, mais atteint le seuil national. Préparez le plan et confirmez auprès de la Protection civile du Gouvernement des Canaries quel seuil s'applique. En espace non délimité, le seuil canarien de 10 000 est le plus exigeant. L'article de la revue sur la directive de 2026 détaille les autres changements.
La procédure canarienne comporte deux étapes (articles 17 et 19 du Décret 67/2015, consultés dans son texte du Gouvernement des Canaries). D'abord, la Protection civile locale donne son avis favorable, dans un délai pouvant aller jusqu'à deux mois. Ensuite, l'organisateur dépose le plan auprès de la Protection civile autonomique pour inscription, «al menos quince días hábiles anteriores» (au moins quinze jours ouvrables avant) à l'événement. Sous le seuil, l'article 8 du Décret 86/2013 exige un mémoire de sécurité avec rapport de la police.
Quel IGIC s'applique à un billet aux Canaries ?
Les Canaries n'appliquent pas la TVA. La Ley 37/1992 del IVA (loi 37/1992 sur la TVA) exclut «En el Reino de España, Canarias» (dans le Royaume d'Espagne, les Canaries) à son article 3.Dos.1.º.b). C'est l'Impuesto General Indirecto Canario (impôt général indirect canarien) qui s'applique à la place : la Ley 20/1991, de 7 de junio (loi 20/1991 du 7 juin), soumet à l'IGIC les livraisons de biens et prestations de services «realizadas en las Islas Canarias» (réalisées dans les îles Canaries) (article 3.1).
Où le billet est imposé
L'article 17 de la Loi 20/1991 situe le service là où se tient l'événement. Si l'acheteur est un consommateur, les services liés à des manifestations culturelles, artistiques ou sportives sont imposés aux Canaries lorsqu'ils y sont matériellement fournis (paragraphe Tres.Uno.8.º.c). S'il s'agit d'une entreprise, la règle est la même pour «El acceso a manifestaciones culturales, artísticas, deportivas, científicas, educativas, recreativas o similares» (l'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ou similaires) (paragraphe Tres.Uno.3.º). Notre lecture : un organisateur de Madrid qui vend des billets pour un concert à Tenerife facture l'IGIC, pas la TVA.
À quel taux
Les taux figurent dans le Decreto Legislativo 1/2025, de 13 de octubre (décret législatif 1/2025 du 13 octobre), texte consolidé de l'IGIC et de l'AIEM, BOC n° 207 du 20 octobre 2025, en vigueur depuis le 21 octobre 2025 :
| Cas | Taux | Article |
|---|---|---|
| Accès à des représentations théâtrales, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, expositions et conférences | 3 % (super-réduit) | 34.Dos.c |
| Taux général | 7 % | 32.1 |
| Représentations d'entités de droit public ou culturelles privées à caractère social | Exonéré | 8.c |
Un billet de 40 euros IGIC inclus à 3 % porte une base de 38,83 euros et une cotisation de 1,17 euro (notre calcul : 40 / 1,03). À 7 %, ce serait 37,38 et 2,62. Pour être «de carácter social» (à caractère social), l'article 31 exige d'abord de «carecer de finalidad lucrativa» (ne pas avoir de but lucratif). L'article 7 précise que l'exonération des services sportifs «no se extiende a los espectáculos deportivos, incluso los de carácter aficionado» (ne s'étend pas aux spectacles sportifs, même amateurs). Notre lecture : le taux de 3 % ne mentionne pas le sport, donc un événement sportif relève plutôt du 7 %. Confirmez-le auprès de l'Agencia Tributaria Canaria. Le guide sur la fiscalité de la vente de billets couvre la TVA péninsulaire et l'IRPF.
Quelles règles les Canaries imposent-elles pour la vente de billets, les horaires et les mineurs ?
La vente de billets a son propre article, le 55 du Décret 86/2013 :
- Guichet direct. L'organisateur doit mettre en place «las expendedurías necesarias» (les points de vente nécessaires) pour vendre directement au public (55.1).
- Pas de vente ambulante. «Quedan prohibidas la venta y la reventa ambulantes de entradas» (la vente et la revente ambulantes de billets sont interdites) ; la police retire et saisit billets et argent (55.2).
- Vente en ligne. Elle est régie par la réglementation sur le commerce électronique, «con la posibilidad de establecer comisiones o recargo» (avec la possibilité d'établir des commissions ou une majoration) (55.3).
- Remboursements. L'acheteur récupère le montant si le spectacle est suspendu, reporté ou modifié «en sus aspectos sustanciales» (dans ses aspects substantiels), ou s'il est suspendu une fois commencé en raison d'une défaillance des installations (55.4).
Le droit au remboursement naît à l'annonce du changement et prend fin sept jours après la date fixée (55.5). Si le billet a été acheté avec une commission, l'organisateur «no estará obligado a reintegrar el sobreprecio» (n'est pas tenu de rembourser le supplément). Le guide sur la politique de remboursement explique comment rédiger les conditions.
La revente non autorisée et le fait de facturer des «sobreprecios superiores a los autorizados» (surprix supérieurs à ceux autorisés) sont des infractions graves (article 63.12 de la loi). Le Centre européen des consommateurs rappelle que «distintas comunidades autónomas contemplan en su legislación prohibiciones expresas a la reventa» (différentes communautés autonomes prévoient dans leur législation des interdictions expresses de la revente). Le cadre national figure dans le guide sur la revente de billets en Espagne.
Horaires
Un événement hors établissement a l'horaire que fixe son autorisation et, «en su defecto» (à défaut), de 10 h 00 à 2 h 00 (article 41.5). Pour les établissements, l'article 41.1 fixe des horaires de fermeture généraux :
| Établissement | Horaire général | Zones touristiques (art. 42) |
|---|---|---|
| Salles de concert | 17 h 00 à 5 h 00 | — |
| Discothèques, salles de bal et salles de fête avec spectacle | 18 h 00 à 6 h 00 | 18 h 00 à 6 h 30 |
| Café-théâtre, café-concert et karaoké | 18 h 00 à 3 h 30 | 18 h 00 à 4 h 00 |
| Spectacles théâtraux, musicaux et similaires | 9 h 00 à 1 h 00 | — |
Les mairies peuvent prolonger les horaires la veille de jours de fête et jusqu'à cinq fêtes locales par an (article 44). Après la fermeture, le public dispose d'«un máximo de 30 minutos para salir» (un maximum de 30 minutes pour sortir) (article 46). Les limites de bruit figurent dans le guide sur le bruit lors d'événements en Espagne.
Mineurs
L'article 50.2 du décret interdit l'entrée des moins de 16 ans dans les établissements à activité musicale. L'exception concerne les prestations en direct avec parents ou tuteurs ; à la fin, ils doivent sortir. Si l'activité admet des mineurs, l'article 44 de la loi interdit de leur servir de l'alcool ou du tabac et limite la fermeture à 23 h 00. Le détail figure dans le guide sur l'alcool et les mineurs lors d'événements, et les limites au filtrage à l'entrée dans celui sur le droit d'admission.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
L'article 66 de la Loi 7/2011 les fixe :
| Type | Amende | Suspension | Exemples |
|---|---|---|---|
| Légère | Jusqu'à 3 000 € | Jusqu'à 1 mois | Absence d'affiches d'interdiction d'entrée aux mineurs (art. 64) |
| Grave | De 3 001 € à 15 000 € | Jusqu'à 3 mois | Dépasser la jauge jusqu'à 10 % ; ne pas respecter les horaires ; revente non autorisée (art. 63) |
| Très grave | De 15 001 € à 30 000 € | Fermeture ou suspension | Dépasser la jauge de plus de 10 % ; servir de l'alcool à des mineurs ; exercer sans titre (art. 62) |
La disposition finale deuxième permet au Gouvernement de relever ces montants selon l'IPC. Notre lecture : les plafonds canariens sont bas par rapport à d'autres communautés, mais la suspension pouvant aller jusqu'à trois mois pour une infraction grave pèse plus que l'amende pour une salle.
Check-list avant d'annoncer un événement aux Canaries
Identifiez qui statue. La mairie, ou le cabildo si l'événement s'étend sur au moins deux communes. Au-delà de 10 000 personnes, le cabildo émet en outre un rapport de qualification.
Calculez le délai à partir du plan d'autoprotection. En plein air, dès 5 000 personnes en espace clôturé, préparez-le. Comptez jusqu'à deux mois de rapport local et 15 jours ouvrables pour l'inscription.
Ne comptez pas sur le silence sur le domaine public. Sur une plage ou une place municipale, le silence vaut refus (article 108.2 du Décret 86/2013). Ouvrez la prévente une fois la décision en main.
Calculez l'assurance avec le tableau de l'article 60. Au-delà de 5 000 personnes, 60 000 euros de plus par tranche de 1 000 ou fraction. Demandez le sous-plafond de 150 000 euros par victime.
Dimensionnez agents de sécurité, jauge et secours. Un agent dès 500 personnes et un de plus par tranche de 1 000. Contrôle automatique de jauge et infirmerie ou ambulance médicalisée dès 1 000.
Paramétrez l'IGIC dans la billetterie. 3 % pour les concerts et le théâtre, 7 % pour le reste. Vérifiez que la facture ne porte pas de TVA.
Mentionnez sur chaque billet la règle de remboursement. Sept jours après la date prévue et, s'il y a une commission, indiquez si vous la remboursez.
Demandez l'horaire par écrit. Si l'affiche dépasse 2 h 00, que l'autorisation le prévoie.
Sources
- Ley 7/2011, de 5 de abril, de actividades clasificadas y espectáculos públicos y otras medidas administrativas complementarias, texto consolidado — BOE (BOC núm. 77, de 15 de abril de 2011), última actualización 27 de diciembre de 2021 ; arts. 1, 10, 11, 37, 39, 44, 62 à 66 et dispositions additionnelle deuxième et finale deuxième
- Decreto 86/2013, de 1 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento de actividades clasificadas y espectáculos públicos — BOC núm. 156, de 14 de agosto de 2013
- Decreto 86/2013, texto con las modificaciones del Decreto 98/2014 y del Decreto ley 15/2020 — Gobierno de Canarias, Leyes y Reglamentos de la C.A.C. ; arts. 2, 5 à 12, 14, 15, 21, 25 à 27, 29, 32, 38, 39, 41, 42, 44, 46, 50, 55, 58 à 63 et 104 à 109
- Decreto 67/2015, de 30 de abril, Reglamento de Autoprotección exigible a determinadas actividades, centros o establecimientos en Canarias — BOC núm. 98, de 25 de mayo de 2015
- Decreto 67/2015, texto del Gobierno de Canarias — Leyes y Reglamentos de la C.A.C. ; arts. 17 à 20 et annexe I, rubrique A3
- Orden INT/1068/2026, de 7 de octubre, Directriz Básica de Planificación de Protección Civil de autoprotección — BOE núm. 252, de 10 de octubre de 2026 ; point 1.4 et annexe I, section E
- Decreto Legislativo 1/2025, de 13 de octubre, texto refundido de las normas legales de Canarias sobre el IGIC y el AIEM, texto consolidado — BOE (BOC núm. 207, de 20 de octubre de 2025), dernière mise à jour le 7 avril 2026 ; arts. 7, 8, 31, 32 et 34
- Ley 20/1991, de 7 de junio, de modificación de los aspectos fiscales del Régimen Económico Fiscal de Canarias, texto consolidado — BOE núm. 137, de 8 de junio de 1991 ; arts. 3 et 17
- Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, texto consolidado — BOE ; art. 3
- Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas, texto consolidado — BOE ; art. 30.2
- Reventa de entradas — Centre européen des consommateurs en Espagne, Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030, consulté le 17 novembre 2026
