En France, la musique d'un événement se paie deux fois : le droit d'auteur à la Sacem et, quand de la musique enregistrée est diffusée, la rémunération équitable à la Spré. La première facture se calcule sur un pourcentage de la recette ou sur un forfait ; la seconde représente 65 % de la première. Les deux sont émises par la Sacem, et les deux varient selon que vous déclarez avant ou après.
Qui perçoit les droits sur la musique d'un événement en France ?
Deux organismes, deux droits et un seul guichet. La Sacem gère le droit d'auteur des compositeurs, auteurs et éditeurs. La Spré gère la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Le document tarifaire de la Sacem pour les manifestations occasionnelles, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le dit sans détour : « La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d'évènements occasionnels ».
La base légale du premier droit se trouve à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige l'autorisation préalable et écrite de l'auteur. Ce même document rappelle que l'autorisation se formalise par un contrat général de représentation prévu à l'article L. 132-18. La fiche F3094 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 12 août 2025, ajoute les petites lignes du contrat : il dure un an et se renouvelle par tacite reconduction.
Le second droit découle de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, dont l'article 8, paragraphe 2, oblige les États à garantir « une rémunération équitable et unique » lorsqu'un phonogramme publié à des fins commerciales est communiqué au public. En France, cela figure aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code, les textes de référence cités par la fiche F3094 elle-même. La Spré la répartit à parts égales entre producteurs et artistes.
Combien perçoit la Sacem pour un concert ou un bal en 2026 ?
11 % de la recette, en tarif général. Les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 appliquent ce taux aux séances dont le budget de dépenses dépasse 5 000 euros ou dont le prix d'accès dépasse 20 euros. Et elles précisent exactement sur quoi il s'applique : 100 % des recettes de billetterie plus 50 % des recettes annexes, ou le budget de dépenses engagées « à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes ».
Les recettes de billetterie correspondent à « la totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus », abonnements et réservations compris. Les recettes annexes regroupent les consommations, les repas et les programmes. Sont exclus la publicité, le vestiaire, les quêtes et la vente de produits consommés hors de la séance. Le budget de dépenses additionne l'artistique, le technique et la publicité ; si l'organisateur ne communique que le poste artistique, le montant calculé est majoré de 25 %. Celui qui est assujetti à la TVA peut la déduire de la base, sur présentation des justificatifs comptables.
Il existe trois taux distincts qu'il ne faut pas confondre avec les 11 % du régime général : les spectacles d'humoristes relèvent eux aussi des 11 %, avec une majoration possible jusqu'à 16,25 % à la demande des ayants droit ; la vidéotransmission ne peut descendre sous 2,5 % ; et lorsque la Sacem ne représente que l'auteur d'une adaptation de dialogues ou de paroles, le taux tombe à 0,50 %.
Quand paie-t-on un forfait plutôt qu'un pourcentage ?
Quand l'événement est petit des deux côtés. Le forfait s'applique aux séances dont le budget de dépenses ne dépasse pas 5 000 euros et dont le prix d'accès ne dépasse pas 20 euros, croisé avec le prix du billet. S'il n'y a pas de billet payant, la référence est le prix de la consommation la plus vendue. Pour les séances avec repas inclus dans le billet, le plafond du forfait monte à 40 euros de prix de menu.
| Accès | Budget jusqu'à 1 000 € | Jusqu'à 3 000 € | Jusqu'à 5 000 € |
|---|---|---|---|
| Gratuit, consommation jusqu'à 5 € | 62,20 / 49,76 € | 237,72 / 190,18 € | 474,26 / 379,41 € |
| Entrée jusqu'à 8 € | 98,10 / 78,48 € | 363,19 / 290,55 € | 603,80 / 483,04 € |
| Entrée jusqu'à 14 € | 154,70 / 123,76 € | 429,22 / 343,38 € | 643,84 / 515,07 € |
| Entrée jusqu'à 20 € | 233,45 / 186,76 € | 538,17 / 430,54 € | 742,69 / 594,15 € |
Montants HT par séance, musique en direct, tarif général / tarif réduit. Source : Règles générales d'autorisation et de tarification de la Sacem, validité du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2026.
Le passage du forfait au pourcentage n'est pas aussi brutal qu'il paraît. Le texte fixe un plancher : le montant résultant des 11 % « ne peut être inférieur au forfait le plus élevé de la grille », et si le budget ne dépasse pas 4 000 euros ou le prix 14 euros, c'est le forfait maximum de la tranche qui est retenu. Calcul de notre part sur ces données : avec le forfait le plus élevé à 742,69 euros, les 11 % ne commencent à mordre qu'à partir de 6 751,73 euros de base de calcul. Sous ce seuil, le plancher s'impose. Et il existe un seuil de contrôle : si les recettes dépassent 7 500 euros, la Sacem se réserve le droit d'appliquer la tarification proportionnelle même si vous entriez dans les critères du forfait.
Comment obtenir le tarif réduit de 20 % ?
En déclarant à l'avance, et en signant rapidement. Le document de la Sacem définit le tarif réduit comme celui applicable à qui a déclaré au préalable les diffusions musicales « et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation ». Cela se traduit par « une réduction de 20% sur le Tarif Général ».
L'administration le présente autrement. La fiche La Sacem et la diffusion d'œuvres musicales, du ministère chargé de la Vie associative, place le déclencheur dans le dépôt de la demande au moins quinze jours avant la manifestation, avec une réduction automatique de 20 %. Ce sont deux délais distincts pour la même réduction : l'un regarde le calendrier de l'événement, l'autre celui du contrat. Lecture qui est la nôtre, pas celle de la Sacem : faites les deux. Demandez l'autorisation avec plus de quinze jours de marge et signez le contrat dès qu'il vous est présenté.
La réduction ne voyage pas seule. Cette même fiche mentionne une réduction de 12,5 % pour les associations disposant de l'agrément « éducation populaire », de 5 % pour celles qui organisent des manifestations gratuites, et les conditions négociées avec les 160 fédérations ayant signé un protocole avec la Sacem. L'origine du système est documentée : dans une réponse parlementaire sur les tarifs de la Sacem, le gouvernement a daté du 5 octobre 2011 la signature d'accords avec 67 fédérations associatives et avec l'Association des maires de France, avec des tarifs ajustés selon « le budget des dépenses et du prix d'entrée pour les bals et les concerts ».
Qu'ajoute la Spré et quand n'est-elle pas due ?
65 % du droit d'auteur. La rubrique « Information droits Spré » des règles de la Sacem le fixe ainsi : « Rémunération Equitable - Tarif ht : 65% du droit d'auteur », avec un minimum annuel de facturation de 102,27 euros HT et une réduction de 50 % de ce minimum pour les séances occasionnelles non commerciales organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif.
Et il y a une phrase qui fait économiser de l'argent à qui programme du direct : « La rémunération équitable ne s'applique pas aux séances de spectacle vivant ». Un groupe qui joue sur scène n'active pas la Spré, car aucun phonogramme commercial n'est diffusé. Un DJ, une séance dansante ou la musique d'ambiance entre deux groupes, si. Le schéma est le même que celui qui sépare la SGAE de l'AGEDI-AIE en Espagne, la GEMA de la GVL en Allemagne et Buma/Stemra de la Sena aux Pays-Bas.
L'autre multiplicateur est le support. Les règles majorent de 25 % les forfaits et les taux « en cas d'utilisation de supports enregistrés », au prorata de la durée de chaque mode de diffusion si le programme est mixte. De ces deux règles découlent les taux effectifs réels, qui sont un calcul de notre part sur le document tarifaire :
| Élément | Tarif général | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Droit d'auteur, musique en direct | 11,00 % | 8,80 % |
| Droit d'auteur, musique enregistrée (+25 %) | 13,75 % | 11,00 % |
| Rémunération équitable (65 % du droit) | 8,94 % | 7,15 % |
| Total avec musique enregistrée | 22,69 % | 18,15 % |
Les 22,69 % ne sont pas une estimation : c'est 11 % × 1,25 × 1,65. Et ce chiffre apparaît tel quel, « SPRE compris », dans la fiche de tarifs spéciaux pour fédérations adhérentes publiée sur sacem.benevolat.org, un document non daté qui reproduit le même enchaînement. La concordance à la deuxième décimale est la meilleure vérification disponible du fait que les deux règles s'appliquent en cascade et non séparément.
Combien cela représente-t-il pour trois événements réels ?
Trois calculs maison, avec les taux du tableau précédent et la base de 100 % de billetterie plus 50 % d'annexes.
Concert en salle, sans musique enregistrée. 50 000 euros de recette, programmation en direct de bout en bout. Tarif général : 5 500 euros. Tarif réduit : 4 400 euros. La Spré n'intervient pas. Déclarer à temps vaut 1 100 euros.
Soirée de club ponctuelle avec DJ. 500 billets à 15 euros, soit 7 500 euros, plus 9 000 euros de bar. La base est de 7 500 + 4 500 = 12 000 euros. Avec musique enregistrée, tarif général : 2 722,50 euros. Tarif réduit : 2 178 euros. Différence : 544,50 euros en une seule soirée, le coût de ne pas avoir envoyé un formulaire. Si cette soirée se répète chaque semaine, le total annuel explique pourquoi les clubs nocturnes regardent la fiche de la Sacem avant celle de n'importe quel prestataire.
Bal associatif. Budget de 2 800 euros, billet à 12 euros. L'événement relève du forfait : 429,22 euros en tarif général et 343,38 en tarif réduit. Si le budget monte à 5 100 euros, l'événement bascule au pourcentage et le plancher devient le forfait le plus élevé, 742,69 euros.
Un détail qui déséquilibre les budgets : les invitations. Lorsque les contreparties gratuites dépassent 5 % des places payantes, les règles appliquent une majoration des droits calculés sur les recettes de 2,5 % jusqu'à 10 % d'invitations, 5 % jusqu'à 15 %, 10 % jusqu'à 20 % et 15 % au-delà. La liste presse, sponsors et artistes entre dans ce calcul.
Que paie une salle ou un club permanent ?
Un autre barème, avec la Spré qui facture de son côté. La fiche des discothèques et établissements similaires de la Spré fixe la rémunération équitable à 1,65 % des recettes HT de l'activité, avec option de forfait annuel si la base ne dépasse pas 153 000 euros HT : entre 460 et 4 025 euros selon les jours d'ouverture et la capacité.
Les délais ont leur récompense et leur sanction. Cette même fiche prévoit une réduction de 12 % si la déclaration est justifiée dans les quatre mois suivant la clôture annuelle, de 15 % pour un paiement dans les délais du montant facturé, qui monte à 17 % avec prélèvement bancaire, et une « facturation règlementaire minimum d'office de 580 € HT par mois » en l'absence de déclaration ou si elle n'est pas justifiée. Pour les bars et restaurants à ambiance musicale, la fiche correspondante applique le même taux de 1,65 % et un forfait annuel du même ordre. Pour les autres lieux sonorisés, on retrouve les 65 % du droit d'auteur, avec un minimum annuel de 102,27 euros HT.
La différence pratique est une question de calendrier. L'événement occasionnel se déclare en amont et se paie en une fois ; la salle déclare chaque année après sa clôture comptable. Si votre établissement fait les deux — programmation propre et location à des tiers —, il convient de bien identifier qui détient l'autorisation à chaque date avant de signer le contrat de location de salle.
Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?
Des droits provisionnels sont alors dus, et ils ne sont pas symboliques. Les règles de la Sacem permettent de notifier un montant forfaitaire lorsque l'organisateur ne déclare pas ou ne fournit pas les informations nécessaires. Pour les séances à tarification forfaitaire, le montant correspond au maximum du barème. Pour celles à tarification proportionnelle, ou lorsque le mode de tarification ne peut être déterminé, « le montant retenu sera égal à trois fois le montant du forfait le plus élevé de la grille » : 2 228,07 euros HT, calcul de notre part sur le forfait maximum de 742,69 euros.
Au-dessus se trouve le volet pénal, qu'il convient de connaître même si on y arrive rarement. La fiche F31621 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 6 mars 2026, rappelle que diffuser une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur constitue un délit pouvant être puni d'une amende allant jusqu'à 300 000 euros et de trois ans de prison. Cette même fiche clarifie deux points qui suscitent des doutes : les droits sont dus même si la diffusion est gratuite pour le public, et une œuvre tombée dans le domaine public nécessite toujours une autorisation si l'arrangement, l'enregistrement ou l'interprétation restent protégés. La seule exception mentionnée concerne les concerts gratuits organisés à l'occasion de la Fête de la Musique, qui nécessitent une autorisation mais pas de paiement.
Du côté de la Spré, la sanction pour absence de déclaration est le minimum d'office de 580 euros HT par mois pour une discothèque. Dans les deux cas, le coût de l'omission dépasse largement celui de la démarche.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Trois éléments, qu'il convient de préciser. Le premier : la Sacem publie ses barèmes sur son portail clients, pas en accès libre. Le document que nous citons — règles générales d'autorisation et de tarification des manifestations occasionnelles, validité 2025-2026 — est bien de la Sacem, mais nous l'avons consulté via une copie PDF hébergée par un tiers, de même que l'édition précédente, valable 2021-2023, publiée par la Confédération Musicale de France. Les deux éditions coïncident dans leur structure et leurs taux ; seuls changent les seuils du forfait, passés de 3 000 à 5 000 euros de budget.
Le deuxième : le document lui-même exclut de son champ « les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d'une salle de spectacles ou d'un festival, ainsi que les réveillons, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables ». Si vous organisez un festival, votre barème est différent et n'est pas publié en accès libre ; demandez-le par écrit avant de boucler votre budget.
Le troisième : les montants évoluent. Les règles prévoient une indexation « selon une périodicité triennale » avec effet au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice INSEE « Services récréatifs et culturels ». Les chiffres de cet article sont ceux du barème en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Et Futura Tickets, que couvre-t-elle dans tout cela ?
La partie chiffrée, pas celle de la démarche. Aucune plateforme ne déclare à votre place : le formulaire de la Sacem est signé par l'organisateur. Ce qui détermine réellement la facture, c'est la qualité de votre rapport de billetterie, car la base de calcul distingue les entrées des recettes annexes, comptabilise les invitations face aux places payantes et se liquide par séance. Avec Futura Tickets, la base de données et le détail des ventes appartiennent à 100 % à l'organisateur, exportables par jour, type de billet et canal, soit exactement le découpage demandé par le formulaire français. Le reste du dossier — récépissé, TVA et taxe CNM, capacité et sécurité de l'ERP et limites de bruit — se traite séparément.
Liste de vérification avant d'ouvrir la vente en France
Six étapes, dans l'ordre du calendrier.
Déclarez avant de vendre, pas avant d'ouvrir les portes. Le tarif réduit de 20 % dépend de la déclaration préalable et de la signature du contrat général de représentation dans les quinze jours calendaires. C'est la réduction la plus rentable de tout le budget.
Séparez dans votre rapport les entrées des consommations. La base est de 100 % pour les premières et de 50 % pour les secondes. Si votre export mélange les deux, vous paierez trop ou devrez tout reconstruire à la main.
Comptez les invitations dès le premier jour. Dépasser les 5 % de contreparties gratuites par rapport aux places payantes majore les droits de 2,5 % à 15 %. Liste presse et artistes incluse.
Décidez s'il y aura de la musique enregistrée et notez sa durée de diffusion. Cela active la majoration de 25 %, au prorata de la durée de chaque mode de diffusion, et avec elle la rémunération équitable. Une séance entièrement DJ passe de 11 % à 22,69 % en tarif général.
Vérifiez si votre fédération a un protocole avec la Sacem. Elles sont 160 selon le ministère chargé de la Vie associative, et la réduction pour éducation populaire est de 12,5 %.
Notez l'échéance à 25 jours. La fiche F3094 de service-public y situe le délai de paiement des deux factures, celle de la Sacem et celle de la Spré. Ce sont deux documents, pas un seul.
Conclusion
La musique d'un événement français a un coût calculable avant même de vendre le premier billet : 11 % de la base en tarif général, 8,80 % si vous déclarez à temps, et 65 % supplémentaires sur ce droit lorsque de la musique enregistrée est diffusée. Ce qui transforme cette prévision en surprise, ce n'est pas le tarif, mais le formulaire non envoyé : la réduction perdue et les droits provisionnels à trois fois le forfait maximum. Ces chiffres sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 ; ensuite, indexation.
Sources
- Règles générales d'autorisation et de tarification – Manifestations occasionnelles : concerts, spectacles, séances dansantes, validité du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2026 (document de la Sacem, copie PDF publiée par expertfiscal.fr)
- Règles générales d'autorisation et de tarification, édition valable du 1er janv. 2021 au 31 déc. 2023 (document de la Sacem, copie PDF publiée par la Confédération Musicale de France)
- Diffusion de musique par une association pendant un événement public, fiche F31621, vérifiée le 6 mars 2026 (service-public.gouv.fr)
- Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem), fiche F3094, vérifiée le 12 août 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- La Sacem et la diffusion d'œuvres musicales : réductions et protocoles avec 160 fédérations (associations.gouv.fr, ministère chargé de la Vie associative)
- Manifestation et diffusion d'œuvres musicales : rémunération équitable à 65 % du droit d'auteur (associations.gouv.fr)
- La rémunération équitable : base légale et répartition entre artistes et producteurs (Spré)
- Barème des discothèques et établissements similaires : 1,65 %, forfait et minimum d'office (Spré)
- Barème des bars et restaurants à ambiance musicale (Spré)
- Barème des autres lieux sonorisés : 65 % du droit d'auteur et minimum annuel (Spré)
- Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, article 8.2 sur la rémunération équitable (EUR-Lex)
- Réponse du gouvernement à la question écrite n° 124914 sur les tarifs de la Sacem et les accords avec 67 fédérations, 5 octobre 2011 (Assemblée nationale)
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-4 : autorisation préalable de l'auteur (Legifrance)
- Fiche de tarifs spéciaux pour adhérents FFBA, non datée, avec le taux « SPRE compris » (sacem.benevolat.org)