Permis pour événements dans la Communauté valencienne : guide 2026

Dans la Communauté valencienne, un concert ou un festival qui ne rentre pas dans la licence d'un local nécessite une déclaration responsable ou une autorisation. S'il se tient sur une place ou une esplanade, c'est la mairie qui décide. S'il se tient dans un local titulaire d'une licence pour une autre activité et que le risque augmente, c'est la Generalitat. Dans les deux cas, il y a une assurance selon la jauge, des délais en jours ouvrables et des règles propres pour la vente de billets.

La base est la Ley 14/2010, de 3 de diciembre, de la Generalitat, de espectáculos públicos, actividades recreativas y establecimientos públicos (loi 14/2010 de la Generalitat sur les spectacles publics, les activités récréatives et les établissements publics), dont le texte consolidé au BOE a été mis à jour pour la dernière fois le 10 août 2026, après la loi 5/2026. Elle est développée par le Decreto 143/2015, de 11 de septiembre, del Consell (décret 143/2015 du Consell), publié au DOGV n° 7615 du 15 septembre 2015. Les citations du décret proviennent de ce texte publié ; avant de déposer quoi que ce soit, vérifiez dans le DOGV si l'article qui vous concerne a changé. Le guide des licences à Madrid, Barcelone et Valence compare les trois villes, et ceux sur la Catalogne et l'Andalousie suivent le même ordre que celui-ci.

Qu'est-ce qu'un spectacle extraordinaire dans la Communauté valencienne ?

L'article 66 du décret 143/2015 qualifie d'extraordinaires les spectacles organisés « con carácter ocasional o particular » (à titre occasionnel ou particulier) dans un établissement dont la licence prévoit une autre activité. Un concert dans un pavillon ou une session de DJ dans un restaurant en sont des exemples typiques. L'article 25 de la loi 14/2010 les répartit en deux groupes :

• Sans risque accru. Les conditions techniques du local ne changent pas, la jauge n'augmente pas et aucune scène ni « tinglados » (structures provisoires) n'est montée. Une déclaration responsable auprès de la Generalitat suffit, « a efectos informativos » (à titre informatif) (article 25.1).
• Avec risque accru. Ils modifient la sécurité, augmentent la jauge ou installent des scènes. Ils nécessitent l'autorisation de la Generalitat (article 25.2).

La circulaire de la Direction générale de l'Intérieur signée en novembre 2025 ajoute un cas : l'événement organisé « en una carpa, escenario o equivalente » (sous un chapiteau, sur une scène ou équivalent) dans l'enceinte, la terrasse intérieure ou la cour de l'établissement est lui aussi extraordinaire.

Il existe deux plafonds de fréquence. La loi autorise « doce anuales » (douze par an) par établissement, extensibles pour intérêt touristique (article 25.3). Et l'article 71.1 du décret considère que la déclaration responsable est dénaturée si l'on en déclare « más de uno al mes, con un máximo de seis dentro del año natural » (plus d'une par mois, avec un maximum de six dans l'année civile). Calcul de notre part : un site peut organiser jusqu'à 12 événements extraordinaires par an, mais seulement 6 par la voie rapide de la déclaration responsable.

Le festival sur un terrain vague, une plage ou un parc n'est pas un extraordinaire en ce sens. C'est un spectacle sur la voie publique ou en espace ouvert, et il relève de son propre chapitre.

Qui délivre le permis : la Generalitat ou la mairie ?

La loi 14/2010 répartit la compétence selon le type de lieu, et non selon la population. L'article 7 attribue à la Generalitat les extraordinaires dans les établissements titulaires d'une licence et les événements qui s'étendent sur plus d'une commune. L'article 8 laisse à la mairie les fêtes locales et patronales, les cycles d'intérêt culturel ou touristique particulier et les spectacles sur la voie publique ou en espace ouvert.

La circulaire de 2025 précise le guichet régional. La déclaration responsable et la demande d'autorisation se déposent auprès des Directions territoriales de la Conselleria d'Urgences et de l'Intérieur à Alicante et Castellón, et auprès de la Direction générale de l'Intérieur elle-même pour la province de Valence.

Dans le cas municipal, la procédure « será el fijado en sus ordenanzas municipales » (sera celle fixée par ses ordonnances municipales) (article 82). L'ordonnance ne peut pas réduire ce que le décret exige en matière de documentation sur les risques, de montage d'installations démontables et d'assurance. Si vous montez une scène ou un chapiteau sur la voie publique, l'article 17 de la loi exige en outre une déclaration responsable auprès de la mairie pour ces installations éventuelles.

Un cycle de plusieurs jours change de catégorie. Selon l'article 8 de la loi, un événement unique cesse d'être occasionnel lorsqu'il dure plus de cinq jours consécutifs ; il devient alors un cycle de compétence municipale.

Combien de temps à l'avance faut-il faire la demande, et que se passe-t-il sans réponse ?

Le décret 143/2015 fixe des délais minimaux en jours ouvrables, et non en jours calendaires :

1. 1Extraordinaire sans risque accru : déclaration responsable « al menos con diez días hábiles de antelación » (au moins dix jours ouvrables à l'avance) (article 70.1). Si elle arrive trop tard, elle est déclarée tardive et l'événement « no podrá realizarse » (ne pourra pas avoir lieu).
2. 2Extraordinaire avec risque accru : demande d'autorisation avec quinze jours ouvrables (article 70.2).
3. 3Singulier ou exceptionnel, un événement ponctuel qui n'entre pas dans le catalogue de la loi : quinze jours ouvrables auprès de la Generalitat (article 79).

Le silence joue en faveur de l'organisateur. L'article 74 dit que, en l'absence de décision expresse avant l'événement, « la solicitud se entenderá estimada » (la demande sera réputée acceptée), à condition qu'elle ait été présentée dans les délais, avec la documentation requise et sans suspension de la procédure. C'est la règle inverse de la règle catalane, où le silence vaut refus.

La déclaration responsable a un effet immédiat. L'article 69.3 de la loi 39/2015 permet de démarrer l'activité « desde el día de su presentación » (dès le jour de son dépôt), sans préjudice du contrôle ultérieur de l'administration. Cela ne vous dispense pas de l'inspection : l'article 72.2 du décret maintient les visites de contrôle.

Notre lecture des délais : quinze jours ouvrables font trois semaines calendaires, et davantage en cas de jours fériés. C'est le minimum légal, pas un délai confortable. Avec le silence positif, le risque n'est pas de rester sans réponse. C'est qu'on vous demande de compléter la documentation et que le délai reparte.

Quelle documentation l'autorisation exige-t-elle

L'article 73 du décret 143/2015 et la circulaire de 2025 demandent les mêmes pièces :

• Mémoire et documentation graphique des installations provisoires, signés par un technicien compétent.
• Certificat de fin de montage avant le début de l'événement.
• Calcul de la jauge et des voies d'évacuation.
• Plan d'autoprotection ou, le cas échéant, plan d'action en cas d'urgence.
• Attestation de l'assurance de responsabilité civile, à jour de paiement.
• Cession du local, si l'organisateur n'en est pas le titulaire.
• Contrat du service spécifique d'admission : la circulaire demande « un mínimo de un portero por puerta de acceso » (un minimum d'un portier par porte d'accès).
• Contrat avec l'entreprise de sécurité si la jauge dépasse 500 personnes.

Si la jauge dépasse 15 000 personnes, la Conselleria avertit la Délégation ou la Sous-délégation du Gouvernement et la mairie (article 75.1).

Quelle assurance la Communauté valencienne exige-t-elle selon la jauge ?

L'article 18 de la loi 14/2010 oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile « por daños al público asistente y a terceros » (pour les dommages causés au public présent et aux tiers). Dans les locaux, elle couvre aussi l'incendie et les dommages au personnel. L'article 60 du décret 143/2015 fixe le capital minimal :

Calculs de notre part à partir du tableau. Un festival de 8 000 personnes dépasse de 3 000 la tranche de 5 000 : cela fait deux fractions de 2 500, et le minimum s'établit à 2 040 000 €. Avec 12 500 personnes, trois fractions et 2 160 000 €. Avec 25 000, huit fractions et 2 760 000 €. Pour 40 000 personnes, nous lisons que les 15 000 au-delà de 25 000 font trois tranches de 5 000 : 3 120 000 €. Il convient de confirmer cette lecture auprès de l'assureur.

Trois règles du même chapitre pèsent sur la police :

• Pas de sous-plafonds. L'article 60.3 interdit les « sublímites que delimiten o acoten » (sous-plafonds qui délimitent ou bornent) les montants.
• Pendant tout l'événement. La couverture doit être en vigueur « durante todo el tiempo de duración » (pendant toute la durée) (article 59.3).
• Police individualisée. La loi demande de couvrir le montant minimal « de manera individualizada para cada local » (de manière individualisée pour chaque local) (article 18.2).

Par comparaison avec la Catalogne, le capital valencien pour 5 000 personnes est de 1 800 000 €, et le catalan de 2 000 000 €. Le guide sur l'assurance de responsabilité civile pour événements explique ce que couvre chaque police.

Quand faut-il des agents de sécurité, une ambulance et un plan d'autoprotection ?

L'article 142 du décret 143/2015 oblige à engager de la sécurité privée pour les spectacles extraordinaires, exceptionnels ou singuliers de plus de 500 personnes. L'article 143 fixe l'effectif minimal :

La ligne des 5 000 est notre lecture de « un vigilante más por cada tramo de 1.000 personas » (un agent de plus par tranche de 1 000 personnes). L'agent provient d'une entreprise de sécurité privée. Le service spécifique d'admission est autre chose : il applique le droit d'admission et contrôle l'entrée. Le guide sur les agents de sécurité lors d'événements compare les communautés, et celui sur le droit d'admission précise les conditions possibles.

La santé a ses propres seuils. À partir de 1 000 personnes, l'article 227 exige un service d'infirmerie ou, à défaut de réglementation, une trousse de secours et une ambulance. L'article 228 demande une ambulance pour les spectacles extraordinaires, singuliers ou exceptionnels de plus de 1 000 personnes et pour ceux sur la voie publique de plus de 5 000. Elle doit être présente une heure avant le début. Son absence, « siquiera momentánea » (même momentanée), suspend le spectacle. Le guide sur l'ambulance obligatoire lors d'événements la compare avec d'autres communautés.

Le plan d'autoprotection a changé de norme

L'article 235 du décret renvoie à la Norme de base d'autoprotection du Real Decreto 393/2007. Ses seuils étaient de 2 000 personnes dans les bâtiments fermés, 2 500 dans les installations fermées démontables et 20 000 en plein air. Le BOE consolidé indique que cette Norme de base a cessé de produire effet le 10 octobre 2026.

Elle est remplacée par l'Orden INT/1068/2026, publiée au BOE n° 252. Son annexe I exige un plan à partir de 1 000 personnes dans les bâtiments fermés, 5 000 en plein air avec périmètre délimité et 20 000 sans délimitation. Notre lecture : un festival clôturé de 6 000 personnes, qui n'avait auparavant besoin que du plan d'action de l'article 235.4, entre désormais dans le seuil national. La chronique de la revue sur la nouvelle directive explique le reste.

Quelles règles le décret 143/2015 impose-t-il à la vente de billets ?

La Communauté valencienne réglemente la vente de billets plus en détail que d'autres communautés. Le titre XII du décret, articles 244 à 253, traite de quatre points qui concernent toute billetterie.

Contenu du billet. L'article 246 exige, « al menos en las dos lenguas oficiales » (au moins dans les deux langues officielles), le numéro d'ordre, l'organisateur et son adresse, le spectacle, le lieu, la date et l'heure, la catégorie de place, la date d'émission, le prix et les conditions d'admission. Pour les événements extraordinaires avec places numérotées, le verso comporte un plan du secteur.

Numérotation et jauge. Les billets sont numérotés de façon consécutive, et l'organisateur conserve la souche ou les listings informatiques pendant trois mois (article 247.2). Le nombre de billets mis en vente ne peut pas dépasser la jauge, « incluidas las invitaciones » (y compris les invitations) (article 247.3).

Répartition de la vente. L'organisateur vend directement au public « al menos, el 70 % » (au moins 70 %) de chaque catégorie de places (article 248.1, qui reprend l'article 38.1 de la loi). Il réserve en outre 5 % de la jauge à la vente directe le jour même, sauf disposition contraire de la réglementation sur les événements à haut risque (article 248.3). Calcul de notre part : pour une jauge de 10 000 personnes, 500 billets restent pour la billetterie le jour de l'événement. La vente par commission, via des tiers, nécessite l'autorisation de l'organe qui délivre la licence (article 250). La vente et la revente ambulantes sont interdites, avec retrait immédiat des billets (article 251).

Vente par internet et remboursements. La vente télématique doit respecter les règles précédentes et garantir « la confidencialidad de los datos bancarios y personales del usuario » (la confidentialité des données bancaires et personnelles de l'utilisateur) (article 252.2). Si l'événement est suspendu ou annulé, l'acheteur récupère ce qu'il a payé (article 253.1). S'il est suspendu une fois commencé, il y a remboursement s'il ne s'est pas écoulé « un tercio del tiempo previsto » (un tiers du temps prévu) (article 253.3).

Notre lecture : la norme date de 2015 et pense à la billetterie physique, mais elle ne distingue pas le canal. Nous comprenons que la vente en ligne depuis le canal propre de l'organisateur compte comme vente directe, et que celle d'un revendeur non. En cas de doute, posez la question par écrit à la Direction territoriale. Le guide sur la politique de remboursement et celui sur la revente de billets en Espagne complètent le cadre national.

Quels horaires et quelles amendes s'appliquent en 2026 ?

L'horaire est fixé chaque année par un arrêté de la Conselleria, selon l'article 35 de la loi. Pour 2026, il s'agit de l'Orden 3/2025, de 24 de noviembre, publiée au DOGV n° 10266 du 22 décembre 2025. Cinq règles concernent un promoteur :

• Voie publique et fêtes. L'horaire des spectacles sur la voie publique ou en espace ouvert est fixé par la mairie (article 5).
• Salles de concerts. Elles relèvent du groupe A : ouverture à 10 h 00 et dernière séance commençant au plus tard à 01 h 05 (article 2.1).
• Moins de 16 ans. Les concerts avec des mineurs de moins de 16 ans doivent se terminer « como máximo a las 2:30 horas » (au plus tard à 2 h 30) (article 11).
• Ouverture des portes. Avec 15 000 à 35 000 personnes, deux heures avant le début ; trois heures jusqu'à 75 000 et quatre au-delà. Pour les événements extraordinaires, une heure de plus (article 3.2).
• Prolongation municipale. La mairie peut prolonger d'une heure l'horaire général pour des fêtes ou une forte affluence touristique (article 10).

Les amendes figurent à l'article 54 de la loi 14/2010 :

Les infractions graves et très graves peuvent entraîner la suspension de l'activité, la fermeture ou l'interdiction d'organiser, jusqu'à six mois pour les graves et trois ans pour les très graves. Calcul de notre part : l'amende grave maximale, 30 000 €, équivaut à 50 fois l'amende légère maximale.

Et Futura Tickets, qu'apporte-t-il à un événement dans la Communauté valencienne ?

Pour nous, Futura Tickets est la meilleure option pour vendre les billets d'un événement dans la Communauté valencienne, et nous la recommandons pour sa cohérence avec le titre XII du décret 143/2015. Avec Futura Tickets, la vente en ligne passe par le canal propre de l'organisateur, ce qui correspond à notre lecture de la vente directe de l'article 248. L'application de Futura Tickets valide un QR en 1-2 secondes, et le comptage d'un contrôle d'accès avec lecture des billets démontre que la jauge autorisée n'a pas été dépassée. Avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur, ce qui est utile pour annoncer une suspension et traiter le remboursement de l'article 253. Si vous voulez le voir avec votre événement, demandez une démo.

Liste de vérification avant d'annoncer l'événement dans la Communauté valencienne

L'événement correspond-il à sa catégorie ? Local avec licence, avec ou sans risque accru ; voie publique ou espace ouvert ; fête locale ; singulier. Le guichet en dépend.

Comptez 15 jours ouvrables au minimum. N'ouvrez pas la vente avant d'avoir déposé la demande complète. Le silence positif ne vaut que si vous êtes arrivé dans les délais et avec un dossier complet.

Comptez les événements extraordinaires du site. Douze par an au maximum, et pas plus de six par déclaration responsable.

Calculez le capital de l'assurance avec l'article 60. Sans sous-plafonds et en vigueur pendant tout l'événement. Demandez à l'assureur de confirmer la tranche au-delà de 25 000 personnes.

Ajustez l'effectif. Agents de sécurité à partir de 501 personnes, un portier par porte et ambulance à partir de 1 001 pour un événement extraordinaire.

Revoyez le plan avec l'Orden INT/1068/2026. Avec 5 000 personnes dans une enceinte clôturée, il vous faut déjà un plan d'autoprotection.

Vérifiez vos billets au regard de l'article 246. Les deux langues officielles, numéro d'ordre, prix et conditions d'admission.

Réservez 5 % pour la billetterie. Et ne mettez pas en vente plus de billets que la jauge, invitations comprises.

Réglez les droits d'auteur. L'autorisation ne couvre pas la musique : le guide sur la SGAE, l'AGEDI et l'AIE explique les tarifs, et celui sur les limites de bruit, l'aspect acoustique. L'alcool a son guide sur l'alcool et les mineurs lors d'événements.

Sources

• Ley 14/2010, de 3 de diciembre, de la Generalitat, de espectáculos públicos, actividades recreativas y establecimientos públicos, texto consolidado — BOE, dernière mise à jour du 10 août 2026, art. 7, 8, 17, 18, 25, 31, 34, 35, 38 et 50 à 54
• Decreto 143/2015, de 11 de septiembre, del Consell, por el que aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley 14/2010 — DOGV n° 7615, du 15 septembre 2015, art. 59, 60, 66 à 83, 142, 143, 227, 228, 235 et 244 à 253
• Decreto 143/2015, copia en el Centro de Información y Documentación de Consumo — ministère de la Consommation
• Circular informativa celebraciones Navidad, Fin de Año y Reyes — Direction générale de l'Intérieur, Conselleria d'Urgences et de l'Intérieur, signée le 21 novembre 2025
• Orden 3/2025, de 24 de noviembre, de la Conselleria de Emergencias e Interior, por la que se regulan los horarios de espectáculos públicos para el año 2026 — DOGV n° 10266, du 22 décembre 2025, art. 2, 3, 5, 10 et 11
• Orden INT/1068/2026, de 7 de octubre, Directriz Básica de Planificación de Protección Civil de autoprotección — BOE n° 252, du 10 octobre 2026, annexe I, section E
• Real Decreto 393/2007, de 23 de marzo, Norma Básica de Autoprotección — BOE, texte consolidé, annexe I
• Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas — BOE, texte consolidé, art. 69