En Galice, un concert ou un festival ne demande pas une autorisation unique : il demande le titre qui correspond à l'espace et à la taille. La règle générale est une déclaration responsable auprès du concello, qui habilite dès son dépôt. La licence municipale apparaît lorsque l'événement requiert un plan d'autoprotection, ce qui dépend de la capacité. En dessous, on trouve une assurance obligatoire par tranches, des agents de sécurité par tranche de 1 000 spectateurs et une interdiction de revente plus dure que la règle nationale.
La base est la loi 10/2017 du 27 décembre sur les spectacles publics et les activités récréatives de Galice, en vigueur depuis le 2 juillet 2018 et modifiée par la loi 5/2025 depuis le 1er janvier 2026. Son article 12 ne fixe pas les titres : il renvoie au régime de la loi 9/2013 sur l'entrepreneuriat et la compétitivité économique de Galice. Le règlement qui traduit tout en chiffres est le décret 226/2022 du 22 décembre, publié au DOG n° 13 du 19 janvier 2023. L'autoprotection a changé en août 2026 avec le décret 83/2026. Si vous organisez dans d'autres communautés, consultez les guides sur le Pays basque, l'Andalousie et Madrid, Barcelone et Valence.
Quel titre faut-il pour un événement en Galice : déclaration responsable ou licence ?
La réponse tient en deux articles de la loi 9/2013. L'article 40 soumet en règle générale les spectacles à déclaration responsable, déposée «con carácter previo» (préalablement) à l'organisation du spectacle (40.2.a). Selon l'article 40.5, la déclaration habilite l'activité dès son dépôt, sans préjudice d'une vérification ultérieure par le concello.
L'article 41 énumère les exceptions qui exigent une licence municipale ou une autorisation régionale. Quatre comptent pour un promoteur :
- Établissements d'une capacité supérieure à 500 personnes (41.1.a). C'est la licence d'ouverture de la salle, pas celle de l'événement.
- Spectacles à caractère extraordinaire qui requièrent un plan d'autoprotection (41.1.c). Un concert ponctuel dans un local autorisé pour une autre activité.
- Montage d'installations pour des spectacles qui doivent avoir un plan d'autoprotection (41.1.d). Le festival avec scène, chapiteaux et clôtures.
- Spectacles sur plus d'une commune (41.1.e). La consellería les autorise, selon l'article 4.a) de la loi 10/2017.
La Xunta l'explique dans sa foire aux questions sur la loi 10/2017. À la question de savoir si un festival en plein air avec scène, chapiteau et bar a besoin d'une licence, elle répond que oui s'il doit disposer d'un plan d'autoprotection «conforme o artigo 41.d)» (conformément à l'article 41.d)). S'il n'en a pas besoin, la déclaration responsable s'applique. Une nuance : ce document cite les seuils du décret 171/2010, aujourd'hui abrogé. Les seuils en vigueur figurent plus bas.
Qui délivre le titre et dans quel délai ?
Presque tout passe par le concello. Voici la répartition prévue par la loi 9/2013 et la loi 10/2017 :
| Cas | Titre | Qui | Délai et silence | Norme |
|---|---|---|---|---|
| Événement sans plan d'autoprotection | Déclaration responsable | Concello | Habilite dès son dépôt | Loi 9/2013, art. 40.2.a et 40.5 |
| Montage d'installations d'un événement avec plan d'autoprotection | Licence municipale | Concello | Quinze jours ; silence valant accord | Loi 9/2013, art. 41.1.d et 42 quinquies |
| Spectacle extraordinaire dans un local, avec plan d'autoprotection | Licence municipale | Concello | Un mois ; silence valant accord | Loi 9/2013, art. 41.1.c et 42 quater |
| Établissement de plus de 500 personnes | Licence d'ouverture | Concello | Trois mois ; silence valant accord | Loi 9/2013, art. 41.1.a et 42.5 |
| Événement sur plus d'une commune | Autorisation régionale | Consellería | Procédure propre à la Xunta | Loi 10/2017, art. 4.a |
| Fêtes populaires organisées par le concello | Exempt de titre | — | — | Loi 9/2013, art. 41 bis |
La licence de l'article 41.1.d) comprend un dossier précisant le type de spectacle, le lieu, la fréquentation prévue et l'horaire. Elle demande en outre la déclaration d'assurance, la personne responsable du montage, le marquage CE et le certificat de basse tension (article 42 quinquies). Celle du 41.1.c) ajoute un plan d'urgence, un plan d'autoprotection, une étude d'impact acoustique et un dispositif sanitaire (42 quater).
Les installations démontables ont leur propre délai. Si elles relèvent de la déclaration responsable, l'article 4.2 du décret 226/2022 demande de la déposer «con una antelación mínima de 2 días hábiles» (au moins 2 jours ouvrables à l'avance) avant le montage. Avant l'ouverture, l'article 4.3 exige un certificat d'un technicien compétent ou d'un organisme de contrôle.
Les exemptions sont étroites. Outre l'exemption municipale, la loi 9/2013 prévoit dans sa disposition additionnelle quatrième une exception pour des fêtes qui, d'après la foire aux questions de la Xunta, ne couvre que celles des comités des fêtes ou des associations de quartier. Un festival de groupes amateurs organisé par d'autres relève du régime général des articles 40 et 41.
Quand le plan d'autoprotection est-il obligatoire en Galice ?
C'est la question qui décide du titre, et la réponse a changé le 25 août 2026. Le décret 83/2026 du 20 juillet, publié au DOG n° 146, a modifié l'annexe I du décret 172/2022, le catalogue galicien de l'autoprotection. Deux mois plus tard est arrivé l'arrêté INT/1068/2026, qui a approuvé la nouvelle directive nationale au BOE du 10 octobre 2026.
| Type d'espace | Galice (décret 83/2026) | Directive nationale (2026) | Décret 171/2010, abrogé |
|---|---|---|---|
| Bâtiment fermé permanent | 1 000 personnes ou plus | 1 000 personnes ou plus | 2 000 personnes ou plus |
| Installation fermée démontable ou saisonnière | 1 500 personnes ou plus | 1 000 personnes ou plus | 2 500 personnes ou plus |
| Espace délimité | 5 000 personnes ou plus | 5 000 personnes ou plus | — |
| Espace non délimité | 10 000 personnes ou plus | 20 000 personnes ou plus | 20 000 personnes ou plus en plein air |
La colonne abrogée provient de la foire aux questions de la Xunta, qui la cite encore. La Galice a abaissé de moitié le seuil national en plein air : un festival ouvert de 12 000 personnes a besoin d'un plan en Galice, mais n'en aurait pas besoin selon la directive.
Notre lecture sur la ligne des chapiteaux. La directive nationale est une norme de base, et son point 1.4 ne laisse aux administrations que la possibilité de fixer des «valores umbrales más restrictivos» (valeurs seuils plus restrictives). Le seuil galicien de 1 500 est moins restrictif que le seuil national de 1 000 et antérieur à la directive. Avec cette rédaction, le plus prudent est de préparer un plan dès 1 000 personnes sous un chapiteau fermé, et avec lui la licence. La chronique de la revue sur la directive de 2026 détaille les autres changements.
Le plan est inscrit au registre galicien. Pour les activités temporaires, le nouvel article 13.2 bis permet de fournir un engagement de mise en œuvre «previamente al inicio de la actividad» (préalablement au début de l'activité) à la place du certificat.
Quelle assurance de responsabilité civile la Galice exige-t-elle selon la capacité ?
L'article 8 de la loi 10/2017 oblige titulaires et organisateurs à souscrire une police de responsabilité civile. L'organisateur d'un événement occasionnel en a besoin même si le lieu a déjà la sienne, et l'absence d'assurance peut entraîner la «suspensión inmediata» (suspension immédiate) (8.4). Les capitaux figurent à l'article 8.1 du décret 226/2022 :
| Capacité ou fréquentation prévue | Spectacle en plein air délimité | Spectacle en plein air non délimité | Établissement |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 100 | 200 000 € | 100 000 € | 300 000 € |
| 101 à 150 | 300 000 € | 200 000 € | 400 000 € |
| 151 à 300 | 500 000 € | 400 000 € | 600 000 € |
| 301 à 500 | 600 000 € | 500 000 € | 750 000 € |
| 501 à 1 000 | 700 000 € | 600 000 € | 900 000 € |
| 1 001 à 1 500 | 1 000 000 € | 700 000 € | 1 200 000 € |
| 1 501 à 2 500 | 1 200 000 € | 1 000 000 € | 1 600 000 € |
| 2 501 à 5 000 | 1 500 000 € | 1 200 000 € | 2 000 000 € |
Les activités récréatives de la rubrique II ont les mêmes montants que les spectacles pour chaque type d'espace. Au-delà de 5 000, l'article 8.2 ajoute «60.000 euros por cada 1.000 personas o fracción» (60 000 euros par tranche de 1 000 personnes ou fraction), jusqu'à 6 000 000.
Calcul maison pour un festival de 12 000 personnes en enceinte clôturée. Cela fait 7 000 personnes au-delà de 5 000, soit sept tranches de 60 000 € : 1 500 000 + 420 000 = 1 920 000 €. Le plafond de 6 000 000 € est atteint en enceinte délimitée avec 80 000 personnes.
Deux ajustements de plus. L'article 9 permet au concello d'appliquer, «mediante un informe motivado» (par un rapport motivé), un coefficient réducteur pouvant aller jusqu'à 30 % si l'événement ne présente pas de risque particulier. Dans l'exemple, le minimum tomberait à 1 344 000 €. Les fêtes de comités ou d'associations de quartier ont un minimum propre de 200 000 € (article 11.1). Le guide sur l'assurance de responsabilité civile pour les événements explique ce que couvre la police.
Quelle surveillance, quelle assistance sanitaire et quels sanitaires le décret 226/2022 exige-t-il ?
Le décret transforme en ratios ce que la loi laisse ouvert. Il y a quatre volets.
Agents de sécurité et poste de commandement
L'article 13.5 exige au minimum «un vigilante de seguridad por cada 1.000 asistentes» (un agent de sécurité par tranche de 1 000 spectateurs) assis. Avec un public debout, le ratio passe «a 2 vigilantes por cada 1.000 asistentes, a partir de los 2.000 primeros» (à 2 agents par tranche de 1 000 spectateurs, à partir des 2 000 premiers). Il ne s'applique pas aux fêtes et verbenas des comités ou associations de quartier.
Notre calcul pour 12 000 personnes debout. Si le double ratio ne concerne que ce qui dépasse 2 000, on obtient 2 + 20 = 22 agents. S'il concerne tout le public dès que ce seuil est dépassé, on arrive à 24. Le texte admet les deux lectures, et la lecture prudente est la seconde. Le détail des habilitations figure dans le guide sur les agents de sécurité lors des événements.
En plein air, entre 2 000 et 5 000 personnes, l'organisateur désigne une personne présente «en todo momento» (à tout moment) pour coordonner les premiers secours, les incendies et l'évacuation (13.4). Au-delà de 5 000, l'article 13.3 fait d'un poste de commandement avancé relié au 112 une «condición indispensable» (condition indispensable).
La notification à l'Agence galicienne des urgences
Au-delà de 5 000 personnes, l'article 13.3 du décret 226/2022 demande de communiquer l'événement à l'Agence galicienne des urgences «con una antelación mínima de un mes» (au moins un mois à l'avance). L'annexe V du décret 172/2022, dans sa rédaction de 2026, dit «diez días» (dix jours). Notre lecture : les deux normes sont en vigueur, et prévenir un mois à l'avance satisfait aux deux.
Assistance sanitaire
L'article 12 exige une trousse de secours signalée dans les locaux de moins de 500 personnes et les espaces ouverts de moins de 1 000. Entre 500 et 1 000 en local, et entre 1 000 et 5 000 en plein air, il faut en plus un lieu de premiers secours et une personne aux connaissances attestées pendant toute la durée de l'événement. Au-delà, le décret renvoie à l'autoprotection. La comparaison entre communautés figure dans le guide sur les ambulances lors des événements.
Sanitaires
Pour les événements de plus de 90 minutes, l'article 14 exige 3 toilettes jusqu'à 500 personnes et 4 entre 501 et 1 000, dont une accessible. Au-delà, on ajoute une toilette par tranche de 500 personnes, et des tables à langer doivent équiper les toilettes des hommes et des femmes (14.4).
Quelles règles la Galice impose-t-elle à la vente de billets ?
Ici, la Galice figure parmi les communautés les plus strictes. La loi pose les principes à son article 18 et le règlement les détaille aux articles 19 à 29.
Quand la vente peut-elle s'ouvrir ?
L'article 22.1 du décret 226/2022 n'autorise la vente que «cuando se haya presentado la correspondiente declaración responsable» (lorsque la déclaration responsable correspondante a été déposée) ou que la licence ou l'autorisation a été demandée. Une prévente ouverte avant le dépôt des documents est en infraction, même si l'événement a lieu des mois plus tard. L'article 22.4 ajoute que billets et abonnements ne peuvent dépasser «en ningún caso» (en aucun cas) la capacité maximale. Cette jauge est plus facile à tenir si l'émission des billets et le comptage à l'entrée proviennent du même système de contrôle d'accès.
Ce que doit porter le billet et combien en mettre en vente
L'article 18.1 de la loi exige un numéro d'ordre, l'identité et l'adresse de l'organisateur, le spectacle, le lieu, la date, l'heure, le prix, les points de vente et, en cas de numérotation, le type et le numéro de place. L'article 18.2 impose de mettre en vente un pourcentage minimal de places : s'il n'est pas indiqué, «se entenderá que este es del 70 %» (il sera réputé être de 70 %). Pour les abonnements ou les événements réservés aux membres, il se calcule sur ce qui n'est pas réservé (18.3).
Vente à commission : jusqu'à 20 %
La vente en ligne par une entreprise distincte de l'organisateur et «con un recargo sobre el precio de la entrada tendrá el carácter de venta comisionada» (avec une majoration sur le prix du billet aura le caractère de vente à commission) (article 25.3). Elle suppose un accord écrit avec la billetterie, qui inclut le régime d'annulation et de remboursement (26). La majoration «no podrá exceder del 20 %» (ne pourra pas excéder 20 %) du prix officiel. Notre calcul : sur un billet de 25 €, le maximum est de 5 €. Le billet doit porter la mention «Venta comisionada» (Vente à commission) avec le prix initial et le prix final (26.3).
Revente et remboursements
L'article 18.4 de la loi dit : «Se prohíbe la reventa de entradas en papel o en cualquier medio o soporte electrónico» (La revente de billets sur papier ou sur tout support ou moyen électronique est interdite). L'article 18.5 présume le but lucratif lorsque le prix de revente dépasse le prix d'achat, et précise que la vente à commission confiée par l'organisateur n'est pas de la revente. Le Centre européen des consommateurs cite la Galice comme une communauté qui «ha prohibido de forma expresa la reventa telemática» (a interdit expressément la revente par voie télématique). Le cadre national est présenté dans le guide sur la revente de billets en Espagne.
En matière de remboursements, l'article 29 du décret ne fixe aucun délai : le remboursement s'effectue après réclamation et selon les conditions de vente. Si l'événement est suspendu une fois commencé, le même article lie le remboursement au fait que la cause ne soit pas un cas de force majeure ou qu'il ne se soit pas écoulé «un tercio del tiempo previsto» (un tiers du temps prévu). Les critères généraux figurent dans le guide sur la politique de remboursement.
Jusqu'à quelle heure un événement peut-il durer en Galice ?
L'horaire est fixé par l'arrêté du 23 octobre 2020, publié au DOG n° 219, qui développe l'article 17 de la loi 10/2017. Son article 5 donne une heure par type de spectacle ou de local :
| Spectacle ou établissement | Heure de fermeture | Alinéa de l'art. 5 |
|---|---|---|
| Spectacles théâtraux et musicaux | 4 h 00 | I.2 |
| Fêtes et verbenas populaires | 4 h 00 | II.5 |
| Salles de concerts | 4 h 30 | III.2.4.5 |
| Salles de fêtes et discothèques | 6 h 00 | III.2.7.1 et III.2.7.2 |
| Parcs d'expositions | 1 h 00 | III.1.7 |
L'article 7 ajoute «media hora» (une demi-heure) les nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi, ainsi que les veilles de jours fériés et les jours fériés. L'article 9 permet au concello de prolonger lors des fêtes, du Carnaval, de la Semaine sainte et de Noël, et le 9.5 pour les spectacles musicaux «de características específicas o excepcionales» (aux caractéristiques spécifiques ou exceptionnelles). La prolongation ne dépasse en aucun cas 2 heures.
À la fermeture, l'évacuation dure au maximum 30 minutes jusqu'à 500 personnes, 45 minutes de 501 à 2 999 et une heure à partir de 3 000 (article 6). Entre la fermeture et l'ouverture suivante, 4 heures doivent s'écouler (3.4). Aucun spectacle n'ouvre avant 6 h 00 (4.2). Si votre programmation se termine au petit matin, demandez la prolongation au concello avant de caler les horaires avec les artistes.
Les mineurs relèvent d'une autre norme depuis le 7 mars 2026. La loi 6/2025 de Galice oblige à demander une pièce d'identité officielle lors de la vente d'alcool, sauf majorité manifeste (25.1), et exige des affiches «en gallego y castellano» (en galicien et en castillan) (26.1). Le détail figure dans le guide sur l'alcool et les mineurs lors des événements.
Quelles amendes en cas de manquement ?
Elles sont fixées par l'article 36 de la loi 10/2017. Les qualifications figurent aux articles 32 à 34, en partie modifiés par la loi 5/2025 :
| Type d'infraction | Amende | Exemples dans la loi |
|---|---|---|
| Très grave | De 30 001 € à 600 000 € | Tenir l'événement sans le titre habilitant ; ne pas avoir d'assurance en vigueur ; dépasser la capacité avec risque grave (art. 32) |
| Grave | De 301 € à 30 000 € | Dépasser la capacité sans risque grave ; ne pas respecter les horaires ; enfreindre les règles de vente ou revendre (art. 33) |
| Légère | Jusqu'à 300 € | Ne pas afficher au public l'information obligatoire (art. 34) |
Les infractions très graves peuvent s'accompagner d'une fermeture, d'une suspension ou d'une inhabilitation pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une fermeture définitive avec interdiction pouvant aller jusqu'à dix ans pour la même activité en Galice. Les infractions graves, jusqu'à un an. Selon l'article 38, les infractions se prescrivent par six mois, deux ans et trois ans selon leur gravité.
Calcul maison : le plafond d'une infraction grave, 30 000 €, touche le plancher d'une infraction très grave, 30 001 €, et le plafond de la très grave est vingt fois supérieur (600 000 / 30 000 = 20). Le dépassement de capacité figure dans les deux tableaux : ce qui détermine si l'amende atteint 30 000 € ou 600 000 €, c'est l'existence d'un «riesgo grave para la seguridad de personas o bienes» (risque grave pour la sécurité des personnes ou des biens).
Notre lecture : l'infraction la plus facile à commettre sans le vouloir est d'ouvrir la vente avant de déposer la déclaration. L'article 22.1 du décret l'interdit, et l'article 33 de la loi sanctionne le non-respect des règles de vente.
Liste de contrôle avant d'annoncer l'événement
Calculez d'abord le plan d'autoprotection. Avec les seuils du décret 83/2026 : 1 000 personnes en bâtiment, 1 500 sous chapiteau (1 000 si vous suivez la directive nationale), 5 000 en enceinte délimitée et 10 000 sans périmètre. Le titre en dépend.
Choisissez le titre et la date. Sans plan, déclaration responsable avant d'organiser l'événement et 2 jours ouvrables avant le montage. Avec plan, licence de l'article 41.1.d) avec au moins quinze jours pour que le silence joue.
N'ouvrez pas la vente avant d'avoir déposé les documents. L'article 22.1 du décret 226/2022 lie la vente à la déclaration ou à la demande de licence.
Calculez l'assurance avec le tableau de l'article 8. Au-delà de 5 000 personnes, ajoutez 60 000 € par tranche de 1 000 ou fraction. Et demandez au concello s'il vous applique le coefficient réducteur de l'article 9.
Comptez les agents avec la lecture prudente. Deux pour 1 000 personnes debout, sur l'ensemble du public, dès que vous dépassez 2 000.
Prévenez l'Agence galicienne des urgences un mois à l'avance si vous attendez plus de 5 000 personnes, et installez le poste de commandement avancé.
Relisez le contrat avec la billetterie. Accord écrit, majoration jusqu'à 20 %, mention de vente à commission et au moins 70 % des places mises en vente.
Demandez la prolongation d'horaire par écrit si l'événement dépasse 4 h 00. Le plafond est de 2 heures au-delà de l'horaire général.
Sources
- Loi 10/2017 du 27 décembre sur les spectacles publics et les activités récréatives de Galice, texte consolidé — BOE (DOG n° 1 du 2 janvier 2018), art. 4, 5, 8, 12, 13, 14, 17, 18, 32 à 34, 36 et 38
- Loi 9/2013 du 19 décembre sur l'entrepreneuriat et la compétitivité économique de Galice, texte consolidé — BOE, art. 40, 41, 41 bis, 42, 42 quater et 42 quinquies
- Décret 226/2022 du 22 décembre, organisation et développement des spectacles publics et des activités récréatives — DOG n° 13 du 19 janvier 2023, art. 4, 8, 9, 11 à 14, 22 et 25 à 29
- Décret 83/2026 du 20 juillet, modifiant le décret 172/2022, catalogue des activités devant adopter des mesures d'autoprotection — DOG n° 146 du 5 août 2026, art. 13.2 bis et annexes I et V
- Arrêté du 23 octobre 2020, horaires d'ouverture et de fermeture des établissements ouverts au public et des spectacles publics — DOG n° 219 du 30 octobre 2020, art. 3 à 7 et 9
- Questions les plus fréquentes sur l'application de la loi 10/2017 — Xunta de Galicia, Dirección Xeral de Emerxencias e Interior, consulté le 11 novembre 2026
- Arrêté INT/1068/2026 du 7 octobre, Directive de base de planification de la protection civile en matière d'autoprotection — BOE n° 252 du 10 octobre 2026, point 1.4 et annexe I, point E
- Loi 6/2025 du 23 décembre sur la protection de la santé des mineurs et la prévention des conduites addictives en Galice — BOE n° 40 du 14 février 2026, art. 25 et 26
- Reventa de entradas — Centre européen des consommateurs en Espagne, ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l'Agenda 2030, consulté le 11 novembre 2026