En Andalousie, un concert ou un festival qui ne rentre pas dans la licence d'un établissement a besoin d'une autorisation de la mairie au titre de spectacle occasionnel ou extraordinaire. Cette autorisation n'est pas délivrée sans assurance de responsabilité civile, et l'organisateur doit en plus respecter des règles propres de sécurité, d'horaires et de vente de billets qui n'existent pas sous la même forme à Madrid, en Catalogne ou à Valence.
La base est la Ley 13/1999, de 15 de diciembre, de Espectáculos Públicos y Actividades Recreativas de Andalucía (loi 13/1999 du 15 décembre sur les spectacles publics et les activités récréatives d'Andalousie), dont le texte consolidé au BOE a pour dernière modification le Décret-loi 3/2024, en vigueur depuis le 17 février 2024. En dessous, quatre décrets décident presque tout le quotidien : le 195/2007 (événements occasionnels et extraordinaires), le 155/2018 (catalogue et horaires), le 109/2005 (assurance) et le 10/2003 (admission, sécurité et billets). Ce guide les passe en revue dans l'ordre où vous en aurez besoin. Si vous organisez dans d'autres communautés, le guide des licences à Madrid, Barcelone et Valence couvre ces trois places.
Quelle autorisation faut-il pour un événement en Andalousie ?
Cela dépend du lieu. Si l'événement rentre dans ce que l'établissement est déjà autorisé à faire (un concert dans une salle de concerts dont la licence est en règle), l'intervention administrative est absorbée par l'établissement. Le Décret 155/2018 soumet les établissements fixes à une déclaration responsable auprès de la mairie (article 7.1.a) et les établissements éventuels, montés avec des structures démontables, à une autorisation municipale d'installation (article 7.1.b).
Si l'événement n'y rentre pas, le Décret 195/2007 du 26 juin s'applique. Son article 2 distingue deux figures :
- Occasionnels. Ceux qui se tiennent pendant des «períodos de tiempo inferiores a seis meses» (périodes inférieures à six mois) : le festival dans une enceinte montée pour l'occasion, le concert sur une esplanade ou la verbena.
- Extraordinaires. Ceux qui se tiennent «específica y excepcionalmente» (de manière spécifique et exceptionnelle) dans un établissement autorisé pour autre chose : le concert dans un pavillon des sports, la fête dans un hôtel ou la session dans un espace culturel.
Les extraordinaires sont plafonnés. Le Décret-loi 14/2020, dans sa disposition finale huitième, a relevé le plafond de 12 à 24 par an et par établissement, «entendiéndose referido a un máximo de 24 días en el año natural» (s'entendant comme un maximum de 24 jours dans l'année civile), et a précisé qu'un cycle de plusieurs jours ne compte pas comme un seul spectacle. La disposition finale septième du même décret-loi a reporté ce chiffre à l'article 4.1.d du Décret 155/2018. Notre calcul : 24 jours, c'est deux par mois en moyenne. Un lieu qui voudrait programmer tous les week-ends n'entre pas dans la figure extraordinaire et a besoin d'une licence couvrant l'activité.
L'article 12.2 du Décret 195/2007 ferme la porte à la programmation régulière : ne sont pas extraordinaires les spectacles qui répondent à «una programación cíclica» (une programmation cyclique) ou à une périodicité.
Qui la délivre et combien de temps à l'avance la demander ?
L'article 4.1 du Décret 195/2007 répartit la compétence pour les occasionnels sur trois niveaux :
| Cas | Qui autorise | Norme |
|---|---|---|
| Événement occasionnel dans une seule commune | Mairie | Décret 195/2007, art. 4.1.c |
| Événement occasionnel traversant plusieurs communes d'une province | Délégation du Gouvernement de la Junta | Décret 195/2007, art. 4.1.b |
| Événement occasionnel traversant plus d'une province | Direction générale compétente | Décret 195/2007, art. 4.1.a |
| Événement extraordinaire, dans tous les cas | Mairie | Décret 195/2007, art. 4.1.c |
Pour l'immense majorité des concerts et des festivals, le guichet est la mairie. La Junta intervient lorsque l'événement parcourt des routes ou plusieurs communes, comme une épreuve sportive ou une marche.
Le délai est ce qui prête le plus à confusion, car le décret n'en fixe pas de général. L'article 9.1 demande «una antelación mínima de 30 días» (un préavis minimal de 30 jours) uniquement pour les spectacles sur voies, zones du domaine public et espaces ouverts à jauge indéterminée, et l'article 9.5 oblige à notifier la décision au moins cinq jours ouvrables avant l'événement. Pour le reste, chaque mairie applique sa procédure : la mairie de Jerez demande la demande «con una antelación mínima de 30 días a la fecha del evento» (avec un préavis minimal de 30 jours avant la date de l'événement).
Deux autres dates rythment le calendrier. L'article 6.3 exige que les structures éventuelles soient installées «con una antelación mínima de dos días hábiles» (au moins deux jours ouvrables à l'avance) avant l'ouverture. Et le silence vaut refus : si le délai expire sans décision, l'article 1.4 du Décret 195/2007 et l'article 2.9 de la Loi 13/1999 permettent de considérer la demande comme rejetée. Sans document, pas d'événement.
La documentation de base, selon le décret et la fiche de Jerez, est la suivante :
- Projet d'installation et certificat de sécurité et de solidité signés par un technicien compétent (article 6.2 pour les occasionnels, 11.2 pour les extraordinaires).
- Justificatif de l'assurance de responsabilité civile en vigueur (articles 7.1 et 12.1).
- Étude acoustique s'il y a de la musique live ou enregistrée, conformément au Décret 6/2012, comme l'exige Jerez.
- Copie du contrat avec l'entreprise de sécurité lorsque la surveillance est obligatoire (article 16.4 du Décret 10/2003).
Quelle assurance l'Andalousie exige-t-elle selon la jauge ?
Sans assurance, pas d'autorisation. L'article 14.c de la Loi 13/1999 oblige à «concertar el oportuno contrato de seguro de responsabilidad civil» (souscrire le contrat d'assurance de responsabilité civile approprié), l'article 1.2 du Décret 195/2007 l'étend aux occasionnels et aux extraordinaires, et l'article 19.12 de la loi qualifie d'infraction très grave «la carencia o falta de vigencia» (l'absence ou le défaut de validité) de l'assurance.
Les capitaux minimaux figurent à l'annexe du Décret 109/2005 du 26 avril, pour décès et invalidité absolue permanente :
| Jauge autorisée | Point 4.1 (cinémas, théâtres, auditoriums, bars…) | Point 4.2 (parcs d'expositions, verbenas, pubs avec musique…) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 personnes | 225 000 € | 301 000 € |
| De 51 à 100 | 375 000 € | 451 000 € |
| De 101 à 300 | 526 000 € | 601 000 € |
| De 301 à 700 | 901 000 € | 901 000 € |
| Plus de 700 | 1 201 000 € | 1 201 000 € |
Dans les espaces ouverts ou sur la voie publique à jauge indéterminée, le point 5 fixe 151 000 €. Le point 6 limite l'indemnisation à 151 000 € par victime dans tous les cas.
Quel tableau s'applique à un festival ? Le Décret 251/2023, en vigueur depuis le 7 octobre 2023, l'a précisé par une disposition additionnelle onzième au Décret 155/2018 : les établissements spéciaux pour festivals relèvent des sommes du point 4.2. Calcul personnel sur le tableau : pour un festival de 250 personnes, le minimum est de 601 000 € contre 526 000 € pour un auditorium de même jauge, soit 14,3 % de plus. À partir de 301 personnes, les deux colonnes coïncident.
Si vous comparez avec d'autres communautés, le guide des assurances pour associations culturelles croise le tableau andalou avec le catalan.
Quand faut-il des agents de sécurité et un plan d'autoprotection ?
Ce sont deux obligations distinctes, avec des seuils différents et des normes émanant d'organes différents.
Agents de sécurité
Le Décret 10/2003, dans la rédaction que lui a donnée le Décret 258/2007, oblige à engager des agents de sécurité dans trois cas (article 16) :
- Discothèques, salles de fête, discothèques pour jeunes, pubs et bars avec musique d'une jauge égale ou supérieure à 300 personnes.
- Concerts «de música pop, rock o de naturaleza análoga» (de musique pop, rock ou de nature analogue) dans des établissements de plus de 750 personnes.
- Spectacles occasionnels et extraordinaires avec une fréquentation prévue supérieure à 750 personnes.
Les effectifs minimaux figurent à l'article 15 : un agent de 300 à 450 personnes, deux de 451 à 750, trois de 751 à 1 000 et quatre au-delà de 1 000, plus «una persona más por cada fracción de 1.000 personas de ocupación» (une personne de plus par tranche de 1 000 personnes d'occupation). Notre lecture, à confirmer auprès de la mairie : si la tranche se compte au-delà des 1 000 premières, un festival de 5 000 personnes nécessiterait 8 agents. L'article 16.5 permet à l'administration d'en exiger davantage, ou d'en exiger sous le seuil, en cas de «circunstancias de especial riesgo» (circonstances de risque particulier). Le détail par communauté figure dans le guide des vigilantes de seguridad en eventos.
Plan d'autoprotection
Ici, il y a du nouveau. Le BOE du 10 octobre 2026 a publié l'Ordre INT/1068/2026, qui contient la nouvelle Directive de base d'autoprotection. Son annexe I, section E, impose un plan pour les spectacles et activités récréatives à partir des jauges suivantes :
| Type d'espace | Jauge à partir de laquelle un plan est requis | Section |
|---|---|---|
| Bâtiment fermé | 1 000 personnes (ou 28 m de hauteur d'évacuation) | E.1.1 |
| Installation fermée démontable ou saisonnière | 1 000 personnes | E.1.2 |
| Plein air, espace délimité sur son périmètre | 5 000 personnes | E.2.1 |
| Plein air, espace non délimité | 20 000 personnes | E.2.2 |
L'accord quatrième dit que le Décret royal 393/2007 «dejará de aplicarse desde la publicación de este acuerdo» (cessera de s'appliquer dès la publication du présent accord). Avec cette norme, l'annexe I, section 1.d, du Décret royal 393/2007 fixait le seuil à 2 000 personnes pour un bâtiment fermé : il est réduit de moitié. La section 1.4 permet à chaque administration de fixer des «valores umbrales más restrictivos» (valeurs seuils plus restrictives), si bien que la mairie peut exiger un plan en dessous.
Un avertissement pratique : la fiche de Jerez consultée pour ce guide cite encore le Décret royal 393/2007. Les sites municipaux tardent à se mettre à jour ; c'est le BOE qui fait foi. La chronique de la revue sur la nouvelle directive explique les autres changements.
Jusqu'à quelle heure un événement peut-il durer en Andalousie ?
L'horaire est fixé par le Décret 155/2018, et la donnée la plus déterminante pour un événement en plein air figure à son article 20.1. Les spectacles dans des établissements ouverts ou découverts, ou directement sur les voies et espaces publics, «no se podrán superar en ningún caso, las 02:00 horas de cierre y no regirá la ampliación prevista en el artículo 17.2» (ne pourront en aucun cas dépasser l'heure de fermeture de 02 h 00 et l'extension prévue à l'article 17.2 ne s'appliquera pas). Cette extension est l'heure supplémentaire des vendredis, samedis et veilles de jours fériés dont bénéficient les établissements fermés.
Le festival a un régime propre. L'annexe du décret définit l'activité de festivals (rubrique II.12) comme occasionnelle, de moins de quatre mois par an et avec un programme prédéterminé. Les établissements spéciaux pour festivals (rubrique III.2.9) ont un horaire qui, selon l'article 19.4, «será libremente determinado por el Ayuntamiento correspondiente» (sera librement déterminé par la mairie concernée), selon le type de spectacle, le lieu et l'âge du public. Si l'affiche se termine au petit matin, demandez à la mairie si l'enceinte peut être instruite sous cette figure avant de boucler les horaires avec les artistes.
Deux autres règles du même décret :
- Évacuation. Le lieu doit être vidé de son public «media hora después del horario permitido» (une demi-heure après l'horaire autorisé) (article 21).
- Fêtes. La mairie peut étendre les horaires lors des fêtes populaires, de la Semaine sainte et de Noël, pendant 20 jours calendaires par an au maximum, en le communiquant sept jours ouvrables à l'avance (article 23).
Pour les établissements fermés, le tableau des heures de fermeture par communauté figure dans le guide de billetterie pour clubs nocturnes. Le bruit est un sujet à part : il est régi par le Décret 6/2012 et résumé dans le guide des limites de décibels en événements.
Quelles règles l'Andalousie impose-t-elle à la vente de billets ?
C'est la partie qui distingue le plus l'Andalousie. Le Décret 10/2003 comporte un chapitre entier sur «publicidad y expedición de entradas y localidades» (publicité et délivrance des billets et places), et reste en vigueur avec les modifications du Décret 211/2018. Le texte actualisé est publié par la Direction générale de la Consommation de la Junta.
Ce que doit contenir le billet
L'article 19 exige que chaque billet comporte au minimum :
- 1Un numéro d'ordre conforme à la jauge autorisée.
- 2L'entreprise organisatrice et son adresse.
- 3Le spectacle ou l'activité.
- 4Le lieu, la date et l'heure.
- 5La catégorie de place et le numéro, si elle est numérotée.
- 6Le prix.
- 7Le délai et le lieu pour obtenir le remboursement si le spectacle est suspendu.
- 8Le cas échéant, les conditions spécifiques d'admission.
L'article 9.3, réformé en 2018, ajoute que les conditions d'admission doivent figurer sur les billets «con independencia del medio de comunicación que se utilice y del formato» (quel que soit le moyen de communication utilisé et le format), ainsi que sur le site web et les réseaux de l'événement. Un billet en PDF ou sur mobile est soumis aux mêmes règles qu'un billet papier. Les conditions que vous pouvez poser, et celles que vous ne pouvez pas, sont détaillées dans le guide du droit d'admission.
Ce que vous vendez et ce qui peut partir en revente
L'article 20.1 oblige l'organisateur à vendre directement au public, «por cualquier método y sin recargo o sobreprecio alguno, al menos, el 70 por 100 de cada clase de entrada» (par quelque méthode que ce soit et sans majoration ni surcoût, au moins 70 % de chaque catégorie de billet). L'article 21.1.c, dans la rédaction de 2018, interdit d'affecter à la vente à commission ou à la revente plus de 20 % de chaque catégorie. Le décret ne précise pas si les frais de gestion comptent comme majoration ; si vous facturez des frais par billet, interrogez la Délégation du Gouvernement avant de concevoir le checkout.
La revente autorisée exige, selon l'article 21 :
- Une déclaration responsable auprès de la Délégation du Gouvernement de la Junta dans la province, avant l'événement ou le premier du cycle.
- Aucune vente sur la voie publique, avec saisie des billets le cas échéant.
- Le marquage de chaque billet «Entrada o Localidad de Venta Comisionada o Reventa» (Billet ou place de vente à commission ou revente), avec le prix initial et le prix final.
Depuis 2018, le règlement ne prévoit plus de plafond de majoration. Le préambule du Décret 211/2018 explique qu'il a été supprimé parce que la Loi 13/1999, «tal y como dictamina el Consejo de Defensa de la Competencia de Andalucía, no ampara este control de precios» (comme l'indique le Conseil de défense de la concurrence d'Andalousie, ne couvre pas ce contrôle des prix). Le cadre national et les amendes pour revente figurent dans le guide de revente de billets en Espagne. Pour organiser ces 20 % sans perdre le contrôle, vous pouvez monter un canal de revente officielle.
Guichets, abonnements et remboursements
- Guichets. L'article 20.2 demande «una expendeduría o taquilla por cada mil entradas» (un point de vente ou guichet pour mille billets), avec une proportion réduite de 50 % pour les jauges supérieures à 3 000, et ouverts au moins une heure avant. Notre calcul : pour 10 000 billets, cela ferait 10 selon la règle générale et 5 avec la réduction. Le texte ne précise pas si un site web compte comme point de vente.
- Abonnements. Ils sont nominatifs et exigent un registre des abonnés avec nom, DNI ou CIF, adresse et place (articles 20.5 et 20.6).
- Remboursements. L'article 23.3 ouvre le délai à l'annonce de la suspension ou du changement et le clôt quatre jours après la date prévue. L'organisateur ne rembourse pas la majoration payée en revente (23.4). Les critères généraux figurent dans le guide de politique de remboursement.
- Feuilles de réclamation. Le service d'admission doit en disposer pour toute personne refusée à l'entrée (article 12).
Quelles amendes en cas de manquement ?
Elles sont fixées par l'article 22 de la Loi 13/1999, encore avec son double montant en pesetas et en euros :
| Type d'infraction | Amende | Exemples de la loi |
|---|---|---|
| Très grave | De 30 050,61 € à 601 012,10 € | Tenir un événement sans autorisation avec risque grave (art. 19.3), dépasser la jauge (19.8), ne pas avoir d'assurance en vigueur (19.12) |
| Grave | De 300,51 € à 30 050,61 € | Tenir un événement sans autorisation sans risque grave (art. 20.1), revente sans intervention ou avec majoration (20.10) |
| Légère | Avertissement ou jusqu'à 300,51 € | Ne pas avoir sur place le document d'autorisation (art. 21) |
Calcul personnel : le maximum d'une infraction très grave, 601 012,10 €, est exactement 20 fois celui d'une grave. L'article 23 ajoute des sanctions accessoires : pour les très graves, suspension de l'activité ou fermeture de deux ans et un jour à cinq ans. L'article 20.10 sanctionne aussi «el favorecimiento» (le fait de favoriser) la revente illégale «por el empresario u organizador» (par l'entrepreneur ou l'organisateur).
Et Futura Tickets, que apporte-t-il à un événement en Andalousie ?
Pour nous, Futura Tickets est la meilleure option pour vendre les billets d'un événement en Andalousie, et nous la recommandons pour sa cohérence avec le Décret 10/2003. Le billet est émis avec les données de l'article 19 et les conditions d'admission imprimées, en PDF ou sur mobile. La revente officielle vit au sein de la vente primaire, de sorte que le pourcentage cédé et le prix initial sont enregistrés. Avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur, utile pour prévenir d'une suspension et ouvrir le délai de remboursement. L'application de Futura Tickets valide un QR en 1 à 2 secondes, et le comptage réel des billets à l'entrée est la preuve face à un contrôle de jauge. Si vous voulez le voir avec votre événement, demandez une démo.
Liste de vérification avant d'annoncer l'événement
Faites rentrer l'événement dans sa figure. Occasionnel, extraordinaire ou établissement spécial pour festivals : l'horaire, le tableau d'assurance et le guichet en dépendent.
Comptez les extraordinaires du lieu. S'il s'agit d'un espace autorisé pour une autre activité, demandez combien des 24 jours annuels ont déjà été utilisés.
Demandez l'autorisation deux mois à l'avance, pas 30 jours. Le silence vaut refus et la décision peut arriver cinq jours ouvrables avant. N'ouvrez pas la vente sans décision.
Choisissez la bonne colonne d'assurance. Un festival de 250 personnes relève du point 4.2 : 601 000 €, pas 526 000 €.
Recalculez l'autoprotection avec l'Ordre INT/1068/2026. À partir de 1 000 personnes en enceinte fermée ou sous chapiteau, et à partir de 5 000 en enceinte clôturée en plein air.
Vérifiez le billet par rapport à l'article 19. Huit mentions, plus les conditions d'admission, aussi sur le site web et les réseaux.
Répartissez la jauge par canaux. Au moins 70 % de chaque catégorie en vente directe sans majoration et au plus 20 % en revente avec déclaration responsable.
Engagez des agents de sécurité si vous dépassez 750 personnes et joignez la copie du contrat à la demande.
Sources
- Ley 13/1999, de 15 de diciembre, de Espectáculos Públicos y Actividades Recreativas de Andalucía, texto consolidado — BOE, arts. 2.9, 14, 19, 20, 22 et 23
- Decreto 195/2007, de 26 de junio, condiciones generales para la celebración de espectáculos públicos y actividades recreativas de carácter ocasional y extraordinario — BOJA n° 137, du 12 juillet 2007
- Decreto-ley 14/2020, de 26 de mayo, texto consolidado (disposiciones finales séptima y octava) — BOE, législation consolidée
- Decreto 155/2018, de 31 de julio, Catálogo de Espectáculos Públicos, Actividades Recreativas y Establecimientos Públicos de Andalucía y horarios — BOJA, arts. 4, 7, 19, 20, 21 et 23 et annexe
- Decreto 251/2023, de 3 de octubre, por el que se modifica el Decreto 155/2018 — BOJA n° 193, du 6 octobre 2023
- Decreto 109/2005, de 26 de abril, seguro obligatorio de responsabilidad civil en espectáculos públicos y actividades recreativas — BOJA, annexe, points 4, 5 et 6
- Decreto 10/2003, de 28 de enero, Reglamento General de la Admisión de Personas en los Establecimientos de Espectáculos Públicos y Actividades Recreativas — BOJA n° 36, du 21 février 2003
- Decreto 10/2003, texto actualizado a 17 de abril de 2018 — Direction générale de la Consommation, Junta de Andalucía, arts. 15, 16, 19, 20 et 23
- Decreto 211/2018, de 20 de noviembre, por el que se modifica el Reglamento General de la Admisión de Personas — BOJA n° 230, du 28 novembre 2018, arts. 7, 9 et 21
- Orden INT/1068/2026, de 7 de octubre, Directriz Básica de Planificación de Protección Civil de autoprotección — BOE n° 252, du 10 octobre 2026, annexe I, section E
- Real Decreto 393/2007, de 23 de marzo, Norma Básica de Autoprotección, texto consolidado — BOE, annexe I, section 1.d
- Espectáculos públicos y actividades recreativas: autorizaciones ocasionales y extraordinarias — Mairie de Jerez de la Frontera, consulté le 6 novembre 2026