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Juridique12 min

Quelles autorisations pour un événement dans les Asturies ? Guide 2026

Autorisation avec un mois de délai et silence valant refus, déclaration 48 heures avant pour les petits concerts et assurance dès 15 025 € : la loi asturienne, liens à l'appui.

par Alejandro García Cestero

CEO et fondateur

Quelles autorisations pour un événement dans les Asturies ? Guide 2026
Foto: Bingqian Li vía Pexels

Réponse rapide

Dans les Asturies, un concert organisé hors d'un établissement titulaire d'une licence a besoin d'une autorisation du concejo (la commune), ou de la Principauté s'il touche plusieurs communes (loi 8/2002, art. 18). Le délai de réponse est d'un mois et, sans réponse, la demande est réputée rejetée (art. 19.3). Depuis juin 2026, les petits concerts relèvent d'une déclaration responsable déposée 48 heures avant.

Dans les Asturies, un concert ou un festival qui ne se tient pas dans un établissement titulaire d'une licence pour cette activité a besoin d'une autorisation. Elle est délivrée par la mairie du concejo si tout se passe sur le territoire d'une seule commune, et par la Principauté si plusieurs communes sont concernées. Le délai de réponse est d'un mois et, si personne ne répond, la demande est réputée rejetée. Depuis le 4 juin 2026, les petits concerts dans des établissements titulaires d'une licence relèvent d'une déclaration responsable déposée 48 heures avant. L'assurance démarre à 15 025,30 euros.

La base est la loi de la Principauté des Asturies 8/2002 du 21 octobre sur les spectacles publics et les activités récréatives, publiée au BOPA n° 247 du 24 octobre 2002. Son texte consolidé au BOE a été modifié pour la dernière fois le 15 mai 2026. Cette modification est la loi de la Principauté des Asturies 2/2026 du 30 avril, qui a ajouté la déclaration responsable. Auparavant, la loi 5/2019 du 15 mars l'avait modifiée, à propos des animaux dans les cirques. L'horaire et le catalogue des activités figurent dans les décrets 90/2004 et 91/2004, publiés au BOPA n° 277 du 29 novembre 2004. Si vous organisez dans d'autres communautés, consultez les guides sur Castille-et-León, la Galice, le Pays basque et Madrid, Barcelone et Valence.

Qui délivre l'autorisation d'un événement dans les Asturies : le concejo ou la Principauté ?

L'article 18 de la loi 8/2002 part d'une règle simple. Les spectacles organisés dans des établissements «que cuenten con las respectivas licencias a tal fin no necesitarán de ningún otro trámite» (« qui disposent des licences correspondantes n'auront besoin d'aucune autre démarche ») (18.1). Tout le reste nécessite une «autorización administrativa de la respectiva Administración pública» (« autorisation administrative de l'administration publique concernée ») (18.2). La répartition est la suivante :

SituationQui autoriseNorme
Événement entièrement organisé sur le territoire d'une communeMairieLoi 8/2002, art. 18.2.a
Événement de caractère extraordinaire (hors licence de l'établissement)MairieLoi 8/2002, art. 1.3 et 18.2.a
Course ou épreuve sur la voie publique au sein d'un concejoMairieLoi 8/2002, art. 18.2.a
Événement touchant plus d'une communePrincipauté des AsturiesLoi 8/2002, art. 18.2.b
Épreuve sur la voie publique qui sort d'un concejoPrincipauté des AsturiesLoi 8/2002, art. 18.2.b
Spectacles taurinsPrincipauté des AsturiesLoi 8/2002, art. 18.2.b

L'article 1.3 définit le spectacle «de carácter extraordinario» (« de caractère extraordinaire ») comme celui qui ne respecte pas «las condiciones de la licencia del establecimiento» (« les conditions de la licence de l'établissement »). C'est le cas d'un gymnase qui accueille un concert, ou d'un entrepôt transformé en salle pour une nuit.

Les installations «eventuales, portátiles o desmontables» (« éphémères, portatives ou démontables »), comme les scènes, chapiteaux ou gradins, nécessitent en plus «la preceptiva licencia municipal» (« la licence municipale obligatoire ») avant d'être exploitées (article 14.1). Et toute autorisation accordée est communiquée à la Délégation du Gouvernement dans les Asturies pour qu'elle adopte des mesures de sécurité publique (18.4).

Notre lecture pour les sites à la limite de deux concejos. Le critère de l'article 18.2.b est que la tenue de l'événement «afecte a más de un término municipal» (« touche plus d'un territoire communal »). Le magazine a raconté comment Aquasella se situe entre Arriondas et Cangas de Onís. Si votre site, vos parkings ou vos navettes franchissent une limite communale, demandez d'abord à l'Administration de la Principauté si le dossier relève d'elle.

Combien de temps à l'avance faut-il déposer la demande, et qu'est-ce qui a changé en 2026 ?

La loi 8/2002 ne fixe pas de délai minimal pour déposer la demande, contrairement à Castille-et-León ou à l'Aragon. Elle fixe un délai maximal de décision. L'article 19.3 dit : «El plazo de tramitación del procedimiento será de un mes, entendiéndose que la autorización ha sido desestimada por el transcurso de dicho plazo sin haber sido notificada la oportuna resolución» (« Le délai d'instruction de la procédure sera d'un mois, l'autorisation étant réputée rejetée à l'expiration de ce délai sans notification de la décision correspondante »). La licence d'installations démontables a 30 jours, avec le même silence valant refus (14.2).

C'est la différence pratique avec Castille-et-León. Là-bas, d'après le guide de Castille-et-León, le silence vaut accord : si personne ne refuse avant la date, l'événement est autorisé. Dans les Asturies, le silence joue contre l'organisateur.

Ce qu'il faut justifier

L'article 19.1 énumère trois exigences minimales :

  • Espace adéquat. «Disponibilidad de local, establecimiento, instalación o espacio público adecuados» (« Disponibilité d'un local, établissement, installation ou espace public adéquats »).
  • Certificat technique. Le respect des conditions de sécurité et d'hygiène, «a través de certificación suscrita por técnico competente y visada por su correspondiente colegio profesional» (« au moyen d'un certificat signé par un technicien compétent et visé par son ordre professionnel »).
  • Assurance et surveillance. L'«aseguramiento de los riesgos derivados de la actividad y, en su caso, existencia de medidas o servicios de seguridad y vigilancia» (« couverture assurantielle des risques liés à l'activité et, le cas échéant, existence de mesures ou de services de sécurité et de surveillance »).

L'autorisation fixe, au minimum, les mesures de sécurité, la jauge maximale et «el tiempo, en su caso, por el que se concede» (« la durée, le cas échéant, pour laquelle elle est accordée ») (19.2). C'est cette jauge qu'on pourra ensuite vous demander à l'entrée.

La déclaration responsable de 48 heures

La loi 2/2026, publiée au BOPA n° 92 du 15 mai 2026, a ajouté l'article 8 bis. Les spectacles vivants pouvant être considérés comme «de escasa incidencia o entidad» (« de faible incidence ou de faible envergure ») relèvent désormais d'une déclaration responsable, déposée à la mairie «con al menos 48 horas de antelación» (« au moins 48 heures à l'avance »). Elle doit comporter les données du demandeur, les dates et heures, la description du spectacle, un écrit du titulaire du lieu et une copie de sa licence.

Tant que le catalogue du décret 91/2004 n'est pas adapté, la disposition transitoire unique de cette loi définit ce qu'est une «escasa incidencia». Il s'agit de prestations à l'intérieur d'espaces fixes, clos et couverts qui «no requieran escenario ni camerinos» (« ne nécessitent ni scène ni loges »), ne modifient ni l'isolation acoustique ni l'évacuation, n'augmentent pas la jauge et ne montent pas de structures éphémères. Les terrasses situées à 40 mètres ou plus des habitations sont aussi admises. L'horaire va de 10 h 00 à 23 h 00, sauf dans les établissements insonorisés. La disposition finale première donne au Gouvernement neuf mois pour adapter les décrets 90/2004 et 91/2004.

Calcul et lecture de notre part. La réforme est en vigueur depuis le 4 juin 2026, selon le texte consolidé du BOE. Neuf mois portent l'échéance au début de mars 2027, et au 20 novembre 2026 nous n'avons pas trouvé cette adaptation publiée. L'article 8 bis convient pour un concert acoustique dans un bar titulaire d'une licence. Il ne convient pas pour un festival.

Quelle assurance la loi 8/2002 exige-t-elle selon la jauge ?

L'article 6.1 de la loi 8/2002 oblige à souscrire une assurance «por cuantía suficiente» (« d'un montant suffisant ») pour couvrir la responsabilité civile pour les dommages causés aux spectateurs. Pour les événements extraordinaires, l'obligé est l'organisateur (6.2). Le règlement censé fixer les conditions, nous ne l'avons pas trouvé. En attendant, la disposition transitoire cinquième s'applique ; elle fixe des capitaux minimaux «sin ningún tipo de franquicia» (« sans aucune franchise ») :

Jauge maximale autoriséeCapital minimalÉquivalence en pesetas (calcul propre)
Jusqu'à 50 personnes15 025,30 €2 500 000
Jusqu'à 100 personnes30 050,61 €5 000 000
Jusqu'à 300 personnes60 101,21 €10 000 000
Jusqu'à 700 personnes150 253,03 €25 000 000
Jusqu'à 1 500 personnes240 404,84 €40 000 000
Jusqu'à 5 000 personnes420 708,47 €70 000 000
Au-delà de 5 000+60 101,21 € par tranche de 5 000 ou fraction+10 000 000

La troisième colonne est de nous. Nous avons multiplié chaque capital par le taux de conversion irrévocable de 166,386 pesetas pour un euro, fixé à l'article 1 du règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil. On obtient des chiffres ronds en pesetas : les minimums n'ont pas été actualisés depuis leur rédaction.

Calcul propre pour un festival de 12 000 personnes. Au-delà de 5 000, il reste 7 000 personnes de plus, soit deux fractions de 5 000 : 420 708,47 + 120 202,42 = 540 910,89 euros. Si l'on comptait les fractions sur la jauge totale, il y en aurait trois et le résultat serait de 600 911,10 euros. La première lecture est la lecture littérale, la seconde, la prudente. Pour la même jauge, Castille-et-León exige 920 000 euros. Compte à nous : 540 910,89 sur 920 000 représente 58,8 %.

C'est un minimum légal, pas une recommandation de couverture. Ne pas avoir l'assurance en vigueur est une infraction très grave (article 32.b).

Quelles règles les Asturies imposent-elles à la vente de billets, à la publicité et à la revente ?

L'article 26.1.b de la loi 8/2002 concentre les interdictions. Sont interdites «la venta de entradas y abonos en número que exceda del aforo» (« la vente de billets et d'abonnements en nombre supérieur à la jauge »), ainsi que «la reventa y venta ambulante de entradas y abonos» (« la revente et la vente ambulante de billets et d'abonnements ») et le fait de facturer des prix supérieurs à ceux autorisés. Les organisateurs ne doivent pas, «en ningún caso, favorecer tales situaciones» (« en aucun cas, favoriser de telles situations »). Ne pas respecter les conditions de vente est une infraction grave (33.d).

La jauge est la règle qui a le plus de conséquences. Admettre plus de spectateurs que la jauge officielle est, à soi seul, une infraction très grave. L'article 32.c dit que le dépassement «será suficiente para integrar una causa grave de riesgo» (« suffira à constituer une cause grave de risque »). En Castille-et-León, en revanche, le dépassement sans risque grave est une infraction grave.

La publicité doit citer l'autorisation

L'article 18.5 contient une règle qui passe inaperçue. La publicité des événements soumis à autorisation «deberá contener la referencia de la resolución administrativa que los autoriza» (« devra contenir la référence de la décision administrative qui les autorise »). Notre lecture : une affiche ou une page de vente sans le numéro de la décision enfreint la loi. Si vous ouvrez la vente avant d'avoir la décision, vous ne pouvez pas respecter cette règle. En outre, le silence valant refus, vous pourriez devoir rembourser tout ce qui a été vendu.

Remboursements et changements d'affiche

L'article 26.1.c donne au public droit à la «devolución total o parcial del importe abonado» (« remboursement total ou partiel du montant payé ») si le spectacle est suspendu ou modifié de façon essentielle. Il n'y a qu'une exception : la suspension intervient alors que le spectacle a déjà commencé, pour cause de force majeure ou de cas fortuit. Suspendre sans cause justifiée ou modifier substantiellement le contenu annoncé est une infraction grave (33.e). Le guide sur la politique de remboursement explique comment rédiger la vôtre.

Quel pourcentage faut-il vendre au guichet ?

La loi asturienne ne fixe pas de pourcentage de vente directe. Sa disposition transitoire première ordonne d'appliquer, tant qu'il n'y a pas de règlement propre, les normes en vigueur et, à titre supplétif, le décret royal 2816/1982, Règlement général de police des spectacles publics. Son article 65.1 oblige à «despachar directamente al público cuando menos el 50 por 100 de cada clase de localidades» (« vendre directement au public au moins 50 % de chaque catégorie de places »). Notre lecture : c'est la référence supplétive la plus claire, même si nous ne connaissons aucune sanction asturienne fondée sur elle. Le cadre national de la revente figure dans le guide sur la revente de billets en Espagne.

Jusqu'à quelle heure un événement peut-il durer dans les Asturies ?

L'horaire général figure dans le décret 90/2004 du 11 novembre, qui a remplacé le régime transitoire de la loi elle-même. Son article 2.1 fixe ces heures de fermeture :

Type d'établissementOuvertureFermeture généraleVendredis, samedis et veilles de jour férié
Établissements pour moins de 16 ans14 h 00 les jours scolaires, 11 h 00 les autres22 h 0022 h 30
Bars, cafétérias, restaurants, cidreries6 h 001 h 302 h 30
Établissements avec musique amplifiée, hors discothèques11 h 003 h 305 h 30
Discothèques, salles de bal et de fête, cafés-théâtres11 h 005 h 007 h 30

Du 15 juin au 30 septembre, les établissements des trois dernières lignes peuvent prolonger la fermeture d'une heure, mais uniquement les soirs d'ouverture du jeudi (2.2). Les bars peuvent aller jusqu'à 2 h 00 du dimanche au mercredi pendant cette même période (2.1.b). Les 25 décembre et 1er janvier, ces limites ne s'appliquent pas (2.3). Il faut laisser l'établissement «totalmente vacío de público media hora después del horario máximo permitido» (« totalement vide de public une demi-heure après l'horaire maximal autorisé ») (3.1).

Concerts et festivals en plein air

Le tableau ne couvre pas les spectacles en plein air. L'article 2.5 dit que l'horaire des autres établissements et installations du catalogue sera celui que fixent «sus respectivas licencias o autorizaciones» (« leurs licences ou autorisations respectives »). Notre lecture : pour un festival, l'heure de fermeture est décidée par l'autorisation de l'article 19.2, qui fixe «el tiempo» (« la durée ») de l'activité. Négociez cette heure avant de boucler l'affiche, pas après.

Les mairies peuvent étendre l'horaire par arrêté pour les fêtes locales ou les «espectáculos o actividades singulares» (« spectacles ou activités singuliers ») (article 6 du décret et article 22 de la loi). Retarder le début ou la fin d'un spectacle, ou ne pas respecter l'horaire, est une infraction légère (34.a). Les limites de bruit relèvent d'un autre cadre : le guide sur le bruit lors des événements en Espagne présente le cadre national. Ne pas respecter les conditions d'insonorisation est une infraction grave (33.g).

Mineurs

Dans les établissements pour moins de 16 ans, il est interdit de servir du tabac et de l'alcool, et le spectacle ne peut pas se terminer après 22 h 30 (article 27.2 de la loi). Admettre des moins de 16 ans là où c'est interdit est une infraction très grave (32.d). Le guide sur l'alcool et les mineurs lors des événements développe le cadre.

Quand faut-il un plan d'autoprotection, des agents de sécurité et des conditions d'admission ?

L'article 5.2 de la loi 8/2002 exige un plan d'urgence conforme à la réglementation d'autoprotection. La norme nationale est l'ordre INT/1068/2026 du 7 octobre, publiée au BOE n° 252 du 10 octobre 2026. Elle approuve la nouvelle Directive de base d'autoprotection, et son annexe I, section E, fixe ces seuils :

Type d'espaceSeuil nationalSection
Bâtiment fermé1 000 personnes ou plus, ou 28 m de hauteur d'évacuationE.1.1
Installation fermée démontable ou saisonnière1 000 personnes ou plusE.1.2
Plein air, espace délimité5 000 personnes ou plusE.2.1
Plein air, espace non délimité20 000 personnes ou plusE.2.2

Le point 1.4 permet aux administrations de fixer des seuils «más restrictivos» (« plus restrictifs »). La chronique du magazine sur la directive de 2026 explique les autres changements.

Les Asturies ont ajouté en 2026 leur propre registre. Le décret 46/2026 du 22 juin régit le Registre des plans d'autoprotection de la Principauté, géré par le Service des urgences de la Principauté des Asturies (SEPA). D'après le résumé officiel de l'INAP, publié au BOPA du 2 juillet 2026, les activités occasionnelles doivent demander l'inscription un mois avant l'événement. Notre lecture : ce mois coïncide avec le délai de l'autorisation municipale, il convient donc de déposer les deux demandes en même temps.

Agents de sécurité

L'article 7 renvoie à un règlement la liste des événements devant disposer de surveillance et de sécurité, «por su naturaleza, aforo, o incidencia en la convivencia ciudadana» (« en raison de leur nature, de leur jauge ou de leur incidence sur la vie en société »). Nous n'avons pas trouvé ce règlement. Notre lecture : sans seuils légaux, c'est l'autorisation qui fixe le nombre (19.1.c). Les agents doivent être habilités conformément à la loi 5/2014 du 4 avril sur la sécurité privée. C'est expliqué dans le guide sur les agents de sécurité lors des événements, et l'assistance sanitaire dans le guide sur les ambulances lors des événements.

Conditions d'admission

L'article 29.1 exige que les conditions d'admission soient «debidamente autorizadas y visadas por la Consejería competente en materia de seguridad pública» (« dûment autorisées et visées par le département compétent en matière de sécurité publique »). Elles doivent être affichées à un endroit visible de l'entrée (29.3). Utiliser le droit d'admission de façon discriminatoire ou arbitraire est une infraction grave (33.h). Plus de détails dans le guide sur le droit d'admission lors des événements.

Quelles amendes en cas de manquement ?

Les sanctions figurent à l'article 37 de la loi 8/2002, et les infractions aux articles 32 à 34 :

TypeAmendeExemplesPrescription
LégèreJusqu'à 601,01 €Retarder le début ou la fin ; ne pas respecter l'horaire (art. 34.a)6 mois
GraveDe 601,02 € à 6 010,12 €Événement sans licence ni autorisation ; non-respect de la vente de billets ; suspension sans cause ; admission discriminatoire (art. 33.a, d, e et h)2 ans
Très graveDe 6 010,20 € à 60 101,21 €Sans autorisation et sans mesures de sécurité ; sans assurance ; dépassement de jauge ; moins de 16 ans là où c'est interdit (art. 32.a à d)3 ans

Les infractions graves peuvent aussi entraîner une suspension temporaire de l'activité «por un tiempo máximo de un mes» (« pour une durée maximale d'un mois ») (37.2.d). Les très graves peuvent entraîner une fermeture définitive et le retrait de l'autorisation (37.1.f). Les infractions se prescrivent dans les délais de l'article 35. Les sanctions très graves devenues définitives sont publiées au BOPA (article 43). Les responsables solidaires comprennent ceux qui «organicen espectáculos» (« organisent des spectacles ») et les titulaires des autorisations (36.2).

Qui sanctionne ? Les concejos de plus de 10 000 habitants instruisent leurs propres dossiers (article 41.1). Pour les autres, la Principauté intervient, sauf si le concejo assume la compétence (41.2 et 41.4).

Notre lecture sur les montants. Le plafond de 60 101,21 euros correspond aux 10 millions de pesetas de 2002. C'est 10 % du maximum de Castille-et-León, qui atteint 600 000 euros. La disposition additionnelle deuxième permet d'actualiser les amendes avec l'IPC, mais le texte consolidé conserve les chiffres d'origine. Une amende faible ne rend pas l'erreur bon marché : la saisie, la mise sous scellés ou la suspension de l'événement coûtent plus cher que l'amende.

Liste de contrôle avant d'annoncer un événement dans les Asturies

Identifiez qui autorise. Un seul concejo ou événement extraordinaire : la mairie (article 18.2.a). Plusieurs concejos ou spectacle taurin : la Principauté (18.2.b). Établissement titulaire d'une licence pour cette activité : aucune autre démarche (18.1).

Déposez avec plus d'un mois de marge. Le délai de décision est d'un mois et le silence vaut refus (19.3). Pour les scènes, chapiteaux ou gradins, demandez aussi la licence d'installations démontables, avec 30 jours de délai (14.2).

Fournissez le certificat technique visé, la disponibilité de l'espace et l'assurance, soit les trois exigences de l'article 19.1.

Calculez l'assurance avec la disposition transitoire cinquième. Au-delà de 5 000 personnes, ajoutez 60 101,21 euros par tranche de 5 000 de plus ou fraction. Sans franchise.

N'annoncez pas sans le numéro de la décision. L'article 18.5 exige de le citer dans la publicité. Ouvrez la vente quand vous l'aurez.

Ne vendez pas au-delà de la jauge autorisée. Le dépassement de jauge est une infraction très grave à lui seul (32.c). Il vous sera plus facile de prouver la jauge si les billets émis et les lectures à l'entrée proviennent du même système de contrôle d'accès.

Si l'événement dépasse le seuil, inscrivez le plan d'autoprotection au registre du SEPA un mois avant. Les seuils figurent dans l'ordre INT/1068/2026.

Demandez l'heure de fermeture par écrit dans l'autorisation. En plein air, il n'y a pas de tableau général (décret 90/2004, art. 2.5).

Pour un petit concert dans un bar titulaire d'une licence, utilisez la déclaration responsable de l'article 8 bis, 48 heures à l'avance, et terminez avant 23 h 00 si l'établissement n'est pas insonorisé.

Sources

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Questions fréquentes

Qui autorise un concert en plein air dans les Asturies ?
La mairie du concejo où il se tient, si l'événement se déroule entièrement sur le territoire d'une seule commune ou s'il est de caractère extraordinaire (article 18.2.a de la loi 8/2002). S'il touche plus d'une commune, c'est l'Administration de la Principauté qui autorise (18.2.b). Si le lieu dispose déjà d'une licence pour cette activité, aucune autre démarche n'est nécessaire (18.1).
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à la demande pour un événement dans les Asturies ?
La demande est réputée rejetée. L'article 19.3 de la loi 8/2002 fixe un délai d'instruction d'un mois et précise que, sans décision notifiée, l'autorisation «ha sido desestimada» (« a été rejetée »). La licence pour installations démontables a un délai de 30 jours, avec le même silence valant refus (article 14.2). Sans document signé, pas d'événement.
Qu'est-ce que la déclaration responsable de 48 heures pour les spectacles dans les Asturies ?
C'est le régime de l'article 8 bis, ajouté par la loi 2/2026, pour les spectacles vivants «de escasa incidencia o entidad» (« de faible incidence ou de faible envergure »). Elle se dépose à la mairie au moins 48 heures à l'avance. Tant que le catalogue n'est pas adapté, elle ne couvre que les prestations à l'intérieur d'établissements titulaires d'une licence, sans scène ni structures éphémères, entre 10 h 00 et 23 h 00.
Quelle assurance de responsabilité civile les Asturies exigent-elles pour un événement ?
La disposition transitoire cinquième de la loi 8/2002 fixe des capitaux minimaux sans franchise : 15 025,30 euros jusqu'à 50 personnes, 60 101,21 jusqu'à 300, 240 404,84 jusqu'à 1 500 et 420 708,47 jusqu'à 5 000. Au-delà, on ajoute 60 101,21 euros par tranche de 5 000 personnes ou fraction. Ne pas avoir l'assurance est une infraction très grave (article 32.b).
Quelle amende risque un événement organisé sans autorisation dans les Asturies ?
Tenir un événement sans licence ni autorisation est une infraction grave, passible d'une amende de 601,02 à 6 010,12 euros (articles 33.a et 37.2). Si les mesures de sécurité font aussi défaut, l'infraction est très grave (32.a), avec une amende de 6 010,20 à 60 101,21 euros et une possible fermeture, saisie ou mise sous scellés des installations (article 37.1).

À propos de l'auteur

Alejandro García Cestero

CEO et fondateur

Fondateur et CEO de Futura Tickets. Pilote la stratégie produit, le développement de l'entreprise et la relation avec les organisateurs d'événements, avec un objectif : leur donner le contrôle total de leur billetterie et de leurs données.

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